Accord d'entreprise "Avenant révision Accord Rémunération et Avantages Sociaux NAO 2021-2022" chez TP2A - TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE (Siège)

AVENANT DE REVISION

DE L’ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

Signé le 30/03/2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Au titre des années 2021 et 2022

Entre :

La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A

Dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand

Représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée, «  La Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommée, «  Les Organisations syndicales»

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’un « accord Rémunération et avantages sociaux » a été signé le 30 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, au titre des années 2021 et 2022, entre la Direction de TP2A et les Organisations Syndicales représentatives FO, CGT et CFDT.

Dans cet accord précité, à l’article 6 « Périodicité des négociations obligatoires », il avait notamment été convenu par l’ensemble des parties signataires que :

« A compter de l’année 2023, la périodicité des négociations obligatoires sera de nouveau régie par l’article L 2242-13 du Code du travail. Toutefois, les parties conviennent que si le taux d’inflation 2022 de l’INSEE est égal ou supérieur à 1% en octobre 2022, elles se réuniront afin de discuter d’un éventuel avenant au présent accord NAO 2021-2022. »

Etant donné les prévisions de l’inflation pour l’année 2022 annoncées à date en France, la direction propose aux Organisations Syndicales représentatives FO, CGT et CFDT de TP2A, de réviser et modifier la clause de revoyure initialement convenue en Octobre 2022, en l’avançant plus tôt dans le calendrier de l’année 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières expressément mentionnées dans les articles suivants.

Article 2 – Objet et portée de l’avenant

Il est rappelé que le présent avenant de révision « annule et remplace » uniquement la clause de l’article 6 « Périodicité des négociations obligatoires » de l’accord Rémunération et avantages sociaux signé le 30 mars 2021.

De fait, il est convenu que toutes les autres dispositions dudit accord restent inchangées et restent en vigueur selon les dispositions dudit accord.

Article 3 – Périodicité des négociations obligatoires

Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, les parties conviennent que la négociation ayant abouti à l’Accord Rémunération et avantages sociaux signé le 30/03/2021, a été menée au titre des années 2021 et 2022 pour les thèmes et contenus suivants : la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que l’égalité professionnelle femmes/hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les réunions de négociation au titre des années 2021 et 2022 s’étaient notamment tenues au siège de TP2A situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand, selon le calendrier de réunions suivant : une réunion préparatoire qui s’est tenue le 10 février 2021, et 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 24 février 2021, les 18 et 30 mars 2021.

A compter de l’année 2023, la périodicité des négociations obligatoires sera de nouveau régie par l’article L 2242-13 du Code du travail.

Toutefois, les parties conviennent que si la prévision du taux d’inflation pour l’année 2022, annoncée au cours du mois de janvier 2022, par l’INSEE et/ou la Banque de France, est égale ou supérieure à 1%, elles se réuniront afin de discuter d’un éventuel avenant à l’accord NAO 2021-2022 précité, à compter du lundi 24 janvier 2022.

Article 4 – Durée et application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Ville la Grand, le lundi 08 novembre 2021.