Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19" chez ARONDOR (Siège)

ARONDOR

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE
CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19

SOMMAIRE

PRÉAMBULE3

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION4

ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES4

ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS5

Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés5

Article 3.2 | Jours de congés payés5

Article 3.3 | RTT et Jours de repos6

ARTICLE 4 | RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE6

ARTICLE 5 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD7

ARTICLE 6 | RÉVISION8

ARTICLE 7 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS8

ARTICLE 8 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ8

PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et de la Société ARONDOR.

La plupart des missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail, et les consultants en charge de ces projets redoublent d’effort pour poursuivre.

Cependant, certains projets ont été annulés, reportés ou suspendus. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjà engagées.

L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour la Société ARONDOR est significatif. Certains clients sont eux-mêmes en activité partielle.

Nous espérons maintenir un niveau d’activité au plus haut. Cependant, l’activité pourrait encore se réduire, du fait de la forte de baisse des commandes et parfois l’impossibilité de faire avancer des projets avec des clients eux même impactés.

Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle dans les services métiers et transverses.

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.

L’objet du présent accord est triple.

En premier lieu, il vise à définir les mesures de prévention à adopter pour les activités qui se poursuivent.

En deuxième, lieu, l’accord organise une réduction du temps de travail effectif collectif des salariés par prise de jours de congés et de jours de repos en corrélation avec la diminution de l’activité de la société.

En troisième lieu, l’accord aménage les conditions de recours à l’activité partielle pour les services concernés.

C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.

Entre :

ARONDOR dont le siège social est au 24-26 Rue de la Pépinière - 75008 PARIS, SAS inscrite au registre du commerce de Paris sous le n° de SIREN 444720460, et représentée par :

Monsieur xxxxx, président.

Et

Le Comité Social et Économique d’Arondor, représenté par :

Monsieur xxxxx, secrétaire du CSE,

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARONDOR

ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES

Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.

Consigne est donnée au personnel de :

• rester chez soi le plus possible. Le télétravail a été généralisé pour tous les postes pour lesquels il est possible et pour lesquels l’activité se poursuit ;

• pour les postes, ou les tâches, non aménageables en télétravail et/ou qui impliquent de se rendre sur le lieu de travail, il faut :

• s’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas de manière manifeste de symptômes et tout particulièrement de fièvre,

• le signaler dès que l’on ressent les symptômes sur le lieu de travail,

• rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15, selon son état ;

• dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrières :

• se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutes les heures et après chaque sortie),

• s’essuyer les mains avec du papier jetable et prévoir une poubelle à pédale ou automatique spécifique,

• tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,

• saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,

• utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

• respecter les consignes de distanciation sociale.

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :

• généralisation du recours au télétravail pour tous les postes aménageables en télétravail pour lesquels l’activité se poursuit ;

• fermeture des locaux suivants : Tous les locaux d’Arondor.

• en cas d’intervention dans les locaux du client :

• il sera demandé au client de transmettre ses règles de prévention en cas d’interventions d’entreprises extérieures. Nous transmettrons nos propres mesures de prévention,

• il sera demandé au client de transmettre les conditions d’accès et de circulation au sein de son entreprise (restrictions à l’entrée, modalités d’accès aux locaux de restauration s’il y en a, local de pause, accès aux points d’eau, …),

• le client sera informé précisément sur nos modalités d’intervention et les éventuels besoins liés à cette intervention,

• les modalités d’intervention et les zones de travail seront déterminées conjointement de façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dans un même espace sera limité et une zone de distance minimale (minimum un mètre entre chaque poste) sera instaurée,

• il sera déterminé préalablement à l’intervention si le consultant peut venir avec son propre matériel de travail ou doit utiliser celui du client,

• il sera demandé au client et au consultant d’éviter toute utilisation collective du matériel,

• il sera demandé à connaître la procédure de gestion d’une personne symptomatique dans l’entreprise cliente,

• il sera demandé au client les coordonnées du médecin du travail du client,

• il sera demandé au client d’assurer le nettoyage régulier des postes de travail,

• enfin, seront mis à disposition des collaborateurs les équipements suivants : gel hydroalcoolique, bouteilles d’eau individuelles (pour éviter les contacts et déplacements) ;

• préciser les mesures prises pour les locaux de l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures seront inscrites au document unique d’évaluation des risques professionnels. Elles seront actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé.

ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS

Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés

Les congés payés posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus.

Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines.

Ces jours de congés payés ainsi que ceux posés pour les mois d’été peuvent être modifiés par la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail.

Article 3.2 | Jours de congés payés

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction peut :

• imposer la prise de cinq (5) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;

• imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;

• fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3.3 | RTT et Jours de repos

Pour chaque salarié, quel que soit son régime de durée du travail (35 heures avec RTT, forfait en heures dit modalité 2, et forfait jours) la Direction peut imposer ou modifier la prise des RTT et des jours de repos acquis dans la limite d’un plafond de 10 jours de repos, incluant les jours de CP de l’article 3.2.

Dans la mesure du possible, se verront impactés par cette mesure, en priorité les collaborateurs ayant acquis le plus grand nombre de jours de repos (Congés annuels + RTT).

La période de prise de jours imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 | RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Direction entend recourir à l’activité partielle à compter du 1er avril 2020.

Les salariés consultants y compris ceux en intercontrat pour lesquels il n’est pas possible de trouver une nouvelle mission du fait du contexte actuel et les salariés en forfaits jours, peuvent bénéficier de la mise en activité partielle.

Les salariés bénéficient de l’indemnisation prévue dans les conditions légales et réglementaires.

En conséquence, ils reçoivent pour chaque heure chômée dans la limite de la durée légale de travail de 35 heures une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de la rémunération brute.

Les différentes mesures spécifiques au COVID 19 (84% minimum de la rémunération brute par exemple) de convention SYNTEC ou de l’état ont été et seront appliquées pendant toute la durée de l’accord.

Par ailleurs, du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, Arondor a complété ces mesures en garantissant 100% du salaire net des collaborateurs en chômage partiel ou en absence pour ‘garde d’enfant’

Dans la mesure du possible, Arondor complétera les mesures de garantie de salaire au delà de cette période.

L’assiette de calcul est la même que celle servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que calculée lors du départ en congés (selon la règle dite du maintien de salaire).

L’indemnisation des salariés soumis à des règles spécifiques (salariés non soumis à la durée du travail, apprentis et contrats de professionnalisation, salariés à temps partiel) est appliquée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour les salariés à temps plein dont le salaire net serait inférieur au SMIC net, un complément employeur est versé.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation visée ci-dessus ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,50%. Elle peut continuer à supporter les cotisations au régime de prévoyance et de frais de santé. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette mesure ne pourra pas conduire les salariés à percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.

ARTICLE 5 | PRÉSERVATION DE L’EMPLOI

Arondor s’engage pour toute la durée du présent accord à préserver l’emploi :

• Ne pas prendre de mesure de licenciement.

  • Sauf pour faute lourde.

• Ne pas engager de plan social.

ARTICLE 6 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, rétroactivement, à compter de l’avis favorable du CSE , le 31 mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

ARTICLE 7 | RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :

• la bonne application de l’accord et de ses mesures ;

• l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties décident par le présent accord de porter les réunions du CSE habituellement de fréquence mensuelle à une fréquence bimensuelle.

ARTICLE 8 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société ARONDOR, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.

ARTICLE 9 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

ARONDOR

24-26 Rue de la Pépinière - 75008 PARIS

Le Président

Le secrétaire du Comité Social et Économique

Fait à PARIS, le 25/06/20120 en 3 exemplaires originaux