Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez JARDILAND ENSEIGNES (Siège)

VACDACcord SUR les négociations obligatoires
au niveau de l’ues jardiland

ENTRE LES SOCIETES :

• Jardiland Enseignes, SAS au capital de 1.272.930 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 306 844 622 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

• Jardiland Campus, SARL au capital de 56.140 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B453 357 402 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

Représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et constituant, entre elles, une Unité Economique et Sociale dite « UES Jardiland »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales ci-après désignées :

  • CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

  • CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES JARDILAND,

  • Solidaires, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

PREAMBULE :

Les parties souhaitent, dans le cadre du présent accord, réaffirmer de manière expresse leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l'UES Jardiland, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel, de loyauté et d'échanges.

Par le présent accord, les parties ont décidé d’adapter, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contenu, la périodicité et les modalités d’organisation des trois négociations obligatoires, qui pour rappel sont les suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées et ont convenu de la signature du présent accord, à l’issue des réunions de négociation des 26 septembre 2017 , 10 et 20 octobre 2017, 14 novembre 2017, 1^er décembre 2017, 16 et 23 janvier 2018, 19 et 237 février 2018.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   1. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Périodicité et périmètre de la négociation

La négociation sur les différents thèmes visés au 1.1., sera engagée au niveau de l’UES Jardiland :

• Annuellement pour ce qui concerne les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Tous les trois ans pour ce qui concerne les autres thèmes.

Les parties conviennent toutefois, s’agissant de l’appréciation de périodicité de la négociation, de tenir compte de l’existence et de la durée des accords en vigueur sur ces thèmes au niveau de l’UES Jardiland, à la date de signature du présent accord.

Ainsi, lorsque les thèmes visés au 1.1. sont déjà couverts par un accord au sein de l’UES Jardiland, la négociation, sans qu’elle puisse être ouverte plus d’une fois au cours de la période définie ci-dessus, aura lieu :

• A l’échéance de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci lorsqu’il est à durée déterminée,

• A la demande d’une Organisation syndicale ou à l’initiative d’un Représentant de l’UES Jardiland lorsqu’il est à durée indéterminée.

Pour les thèmes non couverts par un accord, à la date de signature du présent accord, une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2018, puis selon la périodicité définie ci-dessus.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie

   3. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

  4. Périodicité et périmètre de la négociation

Les dispositifs mis en place au sein de l’UES Jardiland s’agissant des thèmes visés au 2.1. s’inscrivent nécessairement dans la durée. C’est la raison pour laquelle la négociation sur ces thèmes sera engagée tous les trois ans au niveau de l’UES Jardiland.

Les parties conviennent toutefois, s’agissant de l’appréciation de périodicité de la négociation, de tenir compte de l’existence et de la durée des accords en vigueur au niveau de l’UES Jardiland à la date de signature du présent accord, parmi lesquels figurent :

• Accord sur le régime complémentaire prévoyance conclu le 29 décembre 2017 ;

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 16 janvier 2018 ;

• Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail conclu le 27 février 2018 ;

• Accord sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel conclu le 27 février 2018.

Ainsi, lorsque les thèmes visés au 2.1. sont déjà couverts par un accord au sein de l’UES Jardiland, la négociation, sans qu’elle puisse être ouverte plus d’une fois tous les trois ans, aura lieu :

• A l’échéance de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci lorsqu’il est à durée déterminée,

• A la demande d’une Organisation syndicale ou à l’initiative d’un Représentant de l’UES Jardiland lorsqu’il est à durée indéterminée.

Pour les thèmes non couverts par un accord, à la date de signature du présent accord, une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2018, puis selon la périodicité définie ci-dessus.

3. Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels

   5. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois porte sur :

• La mise en place d'un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne prévue à l’article L 2254-2 du Code du travail ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

  6. Périodicité de la négociation

Les dispositifs mis en place au sein de l’UES Jardiland s’agissant des thèmes visés au 3.1., s’inscrivent nécessairement dans la durée. C’est la raison pour laquelle la négociation sur ces thèmes sera engagée tous les trois ans au niveau de l’UES Jardiland.

Les parties conviennent toutefois, s’agissant de l’appréciation de périodicité de la négociation, de tenir compte de l’existence et de la durée des accords en vigueur au niveau de l’UES Jardiland à la date de signature du présent accord, parmi lesquels :

• Accord sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel conclu le 27 février 2018

Ainsi, lorsque les thèmes visés au 3.1. sont déjà couverts par un accord au sein de l’UES Jardiland, la négociation, sans qu’elle puisse être ouverte plus d’une fois tous les trois ans, aura lieu :

• A l’échéance de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci lorsqu’il est à durée déterminée,

• A la demande d’une Organisation syndicale ou à l’initiative d’un Représentant de l’UES Jardiland lorsqu’il est à durée indéterminée.

Pour les thèmes non couverts par un accord, à la date de signature du présent accord, une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2018, puis selon la périodicité définie ci-dessus.

4. Méthodes et modalités de négociation

Un calendrier prévisionnel des réunions et des thématiques de négociation sera mis en place en fin d’année pour l’année suivante, après concertation avec les délégués syndicaux concernés. Les dates et thématiques de ce calendrier seront mises à jour de manière concertée.

Pour chaque réunion de négociation au niveau de l’UES Jardiland, une convocation sera, sauf circonstances exceptionnelles, adressée par voie électronique, aux Délégués syndicaux au moins huit jours avant la réunion, leur précisant la date et le lieu de la réunion.

Les documents nécessaires à la négociation seront, sauf circonstances exceptionnelles, adressés aux délégués syndicaux au moins trois jours avant la réunion.

Les documents se rapportant à la négociation pourront être accessibles depuis la BDES.

5. Dispositions finales

   7. Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

8. Révision-Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, dénoncer le présent accord.

9. Suivi de l’accord et des engagements souscrits par les parties

Les parties signataires conviennent que, tous les ans pendant la durée d’application de l’accord, le Représentant de l’UES Jardiland organisera une réunion avec les organisations syndicales signataires et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, aux fin de :

• Faire un état de l’application de l’accord et un suivi des engagements souscrits ;

• Envisager les points nécessitant d’être modifiés pour s’adapter au mieux aux intérêts de l’entreprise et de ses collaborateurs.

En outre, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

10. Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Joinville Le Pont, le 27 février 2018

Pour la société Jardiland Enseignes

XXX

Pour la société Jardiland Campus

XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXX

Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES

XXX