ACCORD DE MÉTHODE

RELATIF A LA PRÉPARATION DE LA MISE EN PLACE

DES NOUVELLES INSTANCES ET DES MODALITÉS DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE GRDF

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, précisée par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel (IRP) au plus tard au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, l’accord de branche du 7 septembre 2018 a fixé au 14 novembre 2019 la date du premier tour des prochaines élections professionnelles pour l’ensemble des entreprises électriques et gazières.

De fait, le nouveau contexte créé par l’ordonnance nécessite que soit soumis à la négociation collective un ensemble de questions, distinctement du protocole d’accord pré-électoral (PAP), afin de prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement des futures IRP. Parallèlement, différents accords d’entreprise existants sont impactés par cette réforme, que les signataires conviennent de renégocier. Enfin, cette évolution des règles du dialogue social constitue l’occasion de mieux valoriser les compétences acquises par les salariés, actuels ou futurs mandatés, pendant l’exercice de leur mandat, qu’il soit représentatif ou syndical, et de mieux organiser l’accompagnement de leur parcours professionnel.

En conséquence, pour permettre au processus de négociation de s'accomplir dans les meilleures conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les signataires du présent accord sont convenus d’en préciser les thématiques, d’organiser ensemble les principales étapes, d’établir un calendrier prévisionnel de travail et d’envisager les moyens ainsi que les adaptations et accompagnements spécifiques que pourrait nécessiter la transition vers les nouvelles IRP.

C’est l’objet du présent accord de méthode applicable au sein des entités gazières et mixtes de GRDF (comprenant, à la signature du présent accord les fonctions centrales de GRDF, les Directions Réseaux, les Directions Clients Territoires, les UON et les USR).

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – IMPACTS DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES IRP SUR LES ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS

L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT « cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ».

Les signataires conviennent que :

• les dispositions des accords collectifs suivants sont directement visées par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 et devraient donc cesser de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections professionnelles qui se déroulera le 14 novembre 2019 :

  • l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des IRP du 3 octobre 2008 et son avenant du 13 mai 2011,

  • l’Accord relatif au fonctionnement du Comité Central d’Entreprise du 12 mars 2008,

Pour autant, les parties conviennent que les dispositions de ces deux accords resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles de novembre 2019. En complément, le traitement des situations impactées par la période transitoire de l’entre-deux tours fera l’objet d’un échange entre la Direction et les représentants des OSR.

• les dispositions de l’Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) du 10 février 2015 et de son avenant du 8 mars 2018 arrivant à expiration lors de la mise en place du CSE, elles doivent être renégociées,

• l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement du 12 mars 2008 sera dénoncé et donnera lieu à une négociation,

En conséquence, le nouveau contexte créé par l’ordonnance nécessite que soient soumises à la négociation collective un ensemble de questions, distinctement du protocole d’accord pré-électoral (PAP), afin de prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement des futures IRP, à savoir :

• la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central,

• le recours au vote électronique pour les élections des membres des CSE-E,

• l’exercice du droit syndical en entreprise,

• l’accompagnement professionnel des salariés mandatés,

• les conditions d’accès et d’utilisation des NTIC.

Les parties s’entendent de soumettre à la signature à une date commune 4 accords, à savoir : l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement, l’avenant à l’Accord relatif au parcours des salariés consacrant au moins 50% de leur temps de travail à l’exercice de mandat syndicaux et/ou représentatifs et l’accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des NTIC.

ARTICLE 1^er – LES THEMES OUVERTS A LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Les signataires entendent à titre liminaire rappeler les différents sujets qui pourront être abordés dans la négociation collective, dans le cadre des nouvelles dispositions du code du travail.

GRDF, entreprise à établissements multiples, sera amenée à mettre en place des CSE d’établissement (CSE-E) ainsi qu’un CSE central (CSE-C). En conséquence, différents aspects sont ouverts à la négociation notamment :

Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central
Le CSE d’Etablissement (CSE-E)	La négociation collective portera sur : le périmètre de mise en place des CSE-E, y compris des entités mixtes  (L 2313-2) ; le nombre de membres (L 2314-1) ; le fonctionnement du CSE-E ; le nombre de réunions annuelles, qui ne pourra être inférieur à 6 (L 2312-19) et dont au moins 4 doivent être consacrées en tout ou en partie aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail ; les moyens du CSE-E et de ses membres. les représentants de proximité
Les commissions des CSE-E	Pour la mise en place au sein d’un CSE-E, dans les conditions prévues à l’article L.2315-36 du Code du travail, d’une ou plusieurs commission(s) santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), seront entre autres négociés (L.2315-41) : le nombre de ses membres, les missions qui lui seront déléguées par le comité, ses modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation accordées à ses membres (L 2315-7 et -11), les modalités de leur formation, les moyens qui leur seront alloués et des formations spécifiques. La négociation portera également sur la mise en place d’autres commissions.
Le CSE Central (CSE-C)	Pour la mise en place du CSE-C, la négociation collective portera sur : les compétences du CSE-C, le périmètre et la présidence du CSE-C, la composition de la délégation du personnel, le nombre de membres1 et le nombre d’heures de délégation accordées à ses membres (L 2315-7 et -11), les commissions du CSE-C, le fonctionnement du CSE-C, les moyens du CSE-C et de ses membres. la Délégation Spéciale des CSE-C de GRDF et Enedis
L’articulation entre les différents acteurs	La négociation portera sur l’articulation et les liens entre les différents acteurs des nouvelles IRP (CSE-C, CSE-E, Commissions, …)

Suite aux élections professionnelles de novembre 2019, un accord préélectoral d’entreprise sera négocié afin de fixer les modalités d’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central de GRDF dont notamment la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges. Les parties s’accordent sur la volonté de pérenniser les principes retenus dans l’accord collectif relatif à la composition et aux modalités d’organisation de l’élection des membres du CCE de GRDF du 19 décembre 2016.

Le recours au vote électronique pour les élections des membres des CSE-E
La négociation portera sur le recours au vote électronique - qui peut être prévu par accord d’entreprise ou, à défaut, par l’employeur - afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral des membres des CSE-E.
L’exercice du droit syndical en entreprise
Les signataires conviennent de négocier entre autres sur : le cadre d’implantation des sections syndicales, des délégués syndicaux d’établissement et des représentants de section syndicale, la mise en place des sections syndicales et des délégués et représentants syndicaux, les moyens alloués aux organisations syndicales.

Le protocole d’accord pré-électoral (PAP)
Le PAP, dont la conclusion obéit à la double condition de majorité prévue par l’article L 2314-6 du code du travail, sera négocié au niveau national. Il convient de noter que la définition du périmètre des établissements au niveau desquels seront mis en place les comités sociaux et économiques (CSE) ne relève plus du PAP. Le PAP fera référence à l’Accord d’entreprise ou, à défaut, la DUE autorisant le recours au vote électronique pour les élections des membres des CSE-E et rappellera notamment les conditions d’électorat des salariés de l’entreprise et des salariés des entreprises extérieures mis à disposition de GRDF.
OBLIGATOIRE	FACULTATIF
la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, en mentionnant la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège (L 2314-13), les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (L 2314-28) (comprenant notamment la date d’appréciation des effectifs, la date retenue pour l’organisation du 1er tour et du second tour, les modalités relatives aux bureaux de vote…).	une modification du nombre de sièges ou du volume des heures de délégation (L 2314-7), une modification du nombre et de la composition des collèges (L 2314-122), une organisation du scrutin en dehors du temps de travail (L 2314-27)

L’accompagnement professionnel des salariés mandatés

Les signataires conviennent de négocier entre autres sur : l’ouverture de l’accompagnement professionnel aux salariés mandatés dès qu’ils consacrent au moins 30% de leur temps de travail à l’exercice de mandats syndicaux et/ou représentatifs, des mesures permettant d’évaluer et valoriser les compétences acquises par les salariés quittant leur mandat et de leur offrir l’accompagnement permettant une poursuite réussie de leur parcours professionnel, les actions de professionnalisation des représentants du personnel, la valorisation et l’accompagnement des parcours syndicaux et /ou représentatifs.

Les conditions d’accès et d’utilisation des NTIC

Les signataires sont conscients de la nécessité, pour les Représentants du personnel et des Organisations syndicales, de disposer et d’utiliser des moyens technologiques pour l’exercice de leurs mandats. En conséquence, ils conviennent de négocier les conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) par les Organisations syndicales et les Représentants du Personnel des Instances Représentatives du Personnel de GRDF.

ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE NÉGOCIATION

2.1. Participants à la négociation

2.1.1 Les délégations des organisations syndicales

Hormis pour le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), conformément à l’article L 2232-16 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont la capacité de participer à la négociation.

La composition et la taille des délégations syndicales doivent permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif.

Ainsi, dans le cadre de ces négociations, qui sont menées au niveau de l’Entreprise, il est décidé que la délégation de chaque OSR en séance plénière pourra être composée de la manière suivante :

• Le Délégué Syndical Central (DSC) ou un représentant dument mandaté,

• 3 salariés de l’Entreprise désignés par l’Organisation Syndicale Représentative.

En séance bilatérale, la délégation de chaque OSR pourra être composée de 5 salariés de l’Entreprise désignés par l’Organisation Syndicale Représentative.

Chaque DSC fera connaître à l’Employeur le nom des salariés choisis lors de l’ouverture de la négociation et, en cas de modification, si possible en amont de chaque rencontre en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long de la négociation.

S’agissant du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées sont informées de l’organisation des élections et invitées par l’employeur à négocier le PAP.

Ainsi, dans le cadre de la négociation du PAP, qui sera menée au niveau de l’Entreprise, il est décidé que la délégation de chaque organisation syndicale ayant répondu à l’invitation de l’employeur pourra être composée de 4 représentants désignés par l’Organisation Syndicale.

Chaque Organisation Syndicale fera connaître à l’Employeur le nom des salariés choisis lors de l’ouverture de la négociation et, en cas de modification, si possible en amont de chaque rencontre, en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long de la négociation.

2.1.2 La délégation de l’employeur

La composition et la taille de la délégation de l’employeur doit permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif. Ainsi, dans le cadre de ces négociations, qui sont menées au niveau de l’Entreprise, il est décidé que la délégation de l’employeur sera composée de 5 personnes salariées de l’entreprise, en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long de la négociation.

2. Méthode de concertation retenue

   1. S’agissant des négociations hormis le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

La négociation se déroulera lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des Organisations Syndicales Représentatives et la délégation de l’employeur.

Afin de permettre un débat constructif et de qualité lors de ces séances, la Direction s’engage à communiquer les documents de travail et supports au moins 8 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils vont être étudiés.

En fonction de l’évolution des négociations et/ ou des besoins de l’une ou l’autre des parties, les documents existants en possession de l’une ou l’autre des parties pourront être mis à disposition de l’ensemble des participants aux négociations. Ainsi, les parties pourront partager leurs documents existants sur une base Sharepoint sécurisée créée à cet effet.

Afin de favoriser la qualité des échanges dans le cadre des négociations visées par le présent accord, il est convenu que les organisations syndicales puissent adresser à la direction la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des différentes négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de chaque négociation. Les demandes de documents complémentaires devront intervenir dans un délai minimum de 15 jours en amont de la plénière.

La Direction s’engage à répondre à ces demandes en transmettant les documents sollicités avant chaque réunion plénière en cours de négociation, dans les 5 jours ouvrés minimum avant la date retenue pour la réunion plénière.

Ces informations, documents et éléments sont transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation, il en est de même des demandes de communications de pièces émanant des organisations syndicales.

Les deux parties s’engagent à ce que les documents échangés, personnels et confidentiels, soient adressés sous un format modifiable avec les évolutions apparentes.

De manière à faciliter le débat et contribuer à dégager une solution commune, seront également organisées des séances bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il ne s’agit pas d’un lieu de négociation, mais d’un lieu de travail et d’échanges, étant précisé qu’aucun engagement ferme et définitif ne sera pris durant ces bilatérales.

Les séances plénières qui suivront seront l’occasion de partager ensemble les attentes exprimées par chacune des OSR lors des bilatérales et de dégager des points de convergence, permettant ainsi un dialogue constructif et enrichi entre l’ensemble des acteurs.

Pour approfondir certaines thématiques, des groupes de travail pourront être formés en amont ou en aval de la négociation.

S’agissant de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Comme cela avait été effectué lors des précédentes élections professionnelles, la négociation se déroulera lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des Organisations Syndicales invitées et la délégation de l’employeur. Si nécessaire, des séances bilatérales pourront éventuellement être organisées.

Coordination entre les deux filiales concernant les entités mixtes du Service Commun de GRDF et Enedis

Bien que les négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles IRP soient propres à chacune des deux entreprises Enedis et GRDF, la situation des entités mixtes et des IRP mixtes du Service Commun concernées feront l’objet d’une coordination étroite entre les deux distributeurs.

A cet effet, des réunions communes de négociation intégrant des représentants du personnel d’Enedis et de GRDF et des représentants des deux Directions seront spécialement organisées.

Étapes et calendrier de la négociation

Au vu des thèmes ouverts à la négociation collective précisés à l’article 1 du présent accord, il est convenu de négocier six accords collectifs, à savoir :

• un Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE-E et du CSE-C,

• un Accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement,

• un Accord autorisant le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel de GRDF,

• le Protocole d’Accord Préélectoral en vue de l’élection des membres des CSE-E de GRDF qui sera organisée en novembre 2019,

• un Avenant à l’Accord relatif au parcours des salariés consacrant au moins 50% de leur temps de travail à l’exercice de mandats syndicaux et/ou représentatifs du 15 janvier 2015,

• un Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) par les Organisations syndicales et les Représentants du Personnel des Instances Représentatives du Personnel de GRDF.

Ces accords seront négociés conformément aux calendriers prévisionnels précisés ci-après :

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE-E et du CSE-C + Accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement
Étapes	Échéances
Séance plénière d’ouverture (présentation du sujet, des enjeux, des axes de travail…)	25 septembre 2018
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR	A définir avec chaque délégation
Séance plénière intermédiaire (partage des positions exprimées par chacune des parties, mise en évidence des points de convergence, présentation des projets d’accord construits à partir du travail issu des séances précédentes, débat sur les propositions émises…)	13 novembre 2018
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR	A définir avec chaque délégation
Séance plénière conclusive (présentation des projets d’accords actualisés construits à partir du travail issu des séances précédentes)	18 décembre 2018
Date attendue de mise à la signature des projets d’accord	A définir (cf. date commune pour les 4ers accords)

Avenant à l’Accord relatif au parcours des salariés consacrant au moins 50% de leur temps de travail à l’exercice de mandat syndicaux et/ou représentatifs du 15 janvier 2015
Étapes	Échéances
Séance plénière d’ouverture (présentation du sujet, des enjeux, des axes de travail…)	19 décembre 2018
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR	A définir avec chaque délégation
Séance plénière conclusive (présentation du projet d’avenant construit à partir du travail issu des séances précédentes)	29 janvier 2019
Date attendue de mise à la signature du projet d’avenant	A définir (cf. date commune pour les 4ers accords)

Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) par les Organisations syndicales et les Représentants du Personnel dans les Instances Représentatives du Personnel de GRDF
Étapes	Échéances
Séance plénière d’ouverture (présentation du sujet, des enjeux, des axes de travail…)	29 janvier 2019
Organisation de séances bilatérales avec chacune des organisations syndicales participant à la négociation si nécessaire	A définir avec chaque délégation si nécessaire
Séance plénière conclusive (présentation du projet d’accord construit à partir du travail issu des séances précédentes)	Semaine du 25 février au 1er mars 2019
Date attendue de mise à la signature du projet d’accord	A définir (cf. date commune pour les 4ers accords)

Accord autorisant le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel de GRDF
Étapes	Échéances
Séance plénière d’ouverture	29 janvier 2019
Organisation de séances bilatérales avec chacune des organisations syndicales participant à la négociation si nécessaire	A définir avec chaque délégation si nécessaire
Séance plénière conclusive (présentation du projet d’accord construit à partir du travail issu des séances précédentes)	Semaine du 11 février au 15 février 2019
Date attendue de mise à la signature du projet d’accord	A définir

Protocole d’Accord Préélectoral en vue des élections des membres des CSE d’Etablissement de GRDF
Étapes	Échéances
Séance plénière d’ouverture	Semaine du 11 février au 15 février 2019
Organisation de séances bilatérales avec chacune des organisations syndicales participant à la négociation si nécessaire	A définir avec chaque délégation si nécessaire
Séance plénière conclusive (présentation du projet de protocole construit à partir du travail issu des séances précédentes)	Semaine du 11 au 17 mars 2019
Date attendue de mise à la signature du projet de protocole	A définir

Chaque réunion donnera lieu à l’envoi d’une convocation par l’employeur indiquant la date précise ainsi que le lieu de réunion.

A l’initiative de la Direction ou sur demande des OSR, des réunions plénières ou bilatérales supplémentaires seront organisées.

ARTICLE 3 – MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION

Les Organisations Syndicales Représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement de GRDF du 12 mars 2008.

En outre, le temps passé en réunion de négociation par les représentants des organisations syndicales, en réunion préparatoire à ces séances ainsi que les temps de déplacement sont à imputer au code 046 sous GTA.

Les frais de déplacement afférents aux réunions (bilatérales, plénières et de préparation) seront pris en charge par l’unité d’appartenance selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

En complément, un quota forfaitaire de 300 heures du code 046 est porté au crédit de chaque organisation syndicale représentative, pour la période de négociation, à l’usage exclusif du projet considéré.

Il est précisé que les Unités d’appartenance des membres composant les Délégations Syndicales seront informées par la Direction, afin d’anticiper les absences des salariés lors des réunions de négociation et faciliter l’utilisation par ceux-ci du crédit d’heures alloué dans le cadre des travaux préparatoires.

Les délégations des Organisations syndicales non représentatives participant à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral bénéficieront également d’un crédit global de 100 heures (en code 046) à répartir entre les membres de la Délégation.

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature et prendra fin à l’issue du processus électoral, et au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, à la demande d’une des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, à savoir, s’agissant des accords d’entreprise :

• Article L.2261-7-1 du Code du travail :

« I-Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II ».

• Article L.2261-8 du Code du travail :

« L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ».

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à PARIS, le 19 octobre 2018

Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO

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1. Seul un accord unanime peut déroger au nombre maximal de 25 titulaires et 25 suppléants (R.2316-1 du Code du travail)↩

2. Seul un accord unanime peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux↩