ACCORD DE MÉTHODE POUR LA REVISION LOCALE

Accord Temps de Travail au sein du Service Gaz de GRDF

Entre les soussignés :

La société GRDF, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511, prise en son établissement Service Gaz, représentée par X, dument habilité aux fins des présentes ;

Dénommée ci-dessous « Service Gaz »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au périmètre du Service Gaz

• X représentant CFE CGC dument habilité aux fins des présentes ;

• X représentant CFE CGC dument habilité aux fins des présentes ;

• X représentant CFE CGC dument habilité aux fins des présentes

• X représentant CFDT dument habilité aux fins des présentes ;

• X représentante CFDT dument habilité aux fins des présentes ;

• X représentant CFDT dument habilité aux fins des présentes ;

• X représentant CGT dument habilité aux fins des présentes ;

• X représentant CGT dument habilité aux fins des présentes ;

Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales de salariés représentatives »

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Le cadre du temps de travail à GRDF (hors forfait jour) est défini au niveau national par un accord du 12 décembre 2011 et a été décliné au niveau local par des accords applicables aux Directions Réseaux, et aux Directions Clients Territoires de chacune des 8 Régions (avant PER 2019), ainsi qu’ au Service Gaz, déterminant notamment les caractéristiques des équipes et les aménagements de temps de travail correspondants.

En 2017, les Directions Clients Territoires nouvellement créées ont engagé une révision de leur accord temps de Travail, ayant un impact sur l’accord Temps de Travail du Service Gaz rendant nécessaire une mise à jour de l’accord Temps de Travail du Service gaz, qui couvrait jusqu’alors des équipes de travail transférées dans les DCT.

Le Projet national d’Evolution des Régions GRDF 2019 (PER 2019) a entrainé un redécoupage de 8 à 6 Régions (projet PER 2019 présenté pour avis en CCE le 30 mai 2018) et le projet d’évolution des activités support du service commun a supprimé les 8 Unités Service régionaux.

Il a été convenu que dans un premier temps ces évolutions entraineraient un transfert des salariés en équipes constituées n’impliquant aucun changement des modalités de temps de travail applicables à l’équipe et qu’ils resteraient couverts par l’accord local de leur précédente Région d’appartenance.

Dans un second temps et afin de formaliser des accords locaux conformes aux nouveaux périmètres des Régions (correspondant aux établissements de GRDF), il avait été convenu que des concertations interviendraient notamment au niveau du Service Gaz et des 4 nouvelles Régions impactées par PER 2019 dont le périmètre géographique avait évolué, afin de conclure des accords en cohérence avec les nouveaux périmètres et effectifs couverts suite aux transferts.

Compte tenu de la date des élections des instances représentatives du personnel, il avait été convenu que cette révision ne s’ouvrirait pas d’emblée, dès la généralisation du projet PER 2019 le 1^er janvier 2019, mais seulement après les élections prévues en fin d’année 2019.

Cependant, en mars 2020 et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la COVID-19, il a été convenu que les révisions d’accords seraient reportées pour qu’une concertation puisse s’engager dans des conditions sereines et de nature à garantir la santé et la sécurité de toutes les parties prenantes.

Suite au partage de ce constat entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, il a été décidé d’ouvrir une concertation locale afin de formaliser des accords locaux et les rendre conformes au nouveau périmètre du Service Gaz, d’y intégrer les différentes modifications intervenues au sein de l’organisation de GRDF et de tenir compte des différents retours d’expérience.

En conséquence, pour permettre au processus de concertation de s'accomplir dans les meilleures conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les signataires du présent accord de méthode sont convenus d’organiser ensemble les principales étapes de son déroulement, d’établir un calendrier prévisionnel de travail et d’envisager la méthode de travail et les moyens accordés.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE LA NEGOCIATION ET ORGANISATIONS SYNDICALES SALARIEES REPRESENTATIVES INVITEES

Périmètre et accords visés par la révision

Sur le périmètre du Service Gaz, l’accord et ses éventuels avenants y afférant suivants sont applicables :

• L’Accord local relatif au temps de travail du 29 novembre 2012 et ses avenants

Les Parties conviennent que :

• La révision des anciens accords se fait valablement au niveau de l’établissement Service Gaz

• A l’issue des concertations, l’accord négocié se substituera de plein droit aux précédents accords issus des anciens périmètres.

Ainsi, les Parties s’entendent pour soumettre à la signature à une date commune l’accord applicable au périmètre du Service Gaz tel qu’issue de PER 2019, à savoir comprenant l’intégration des équipes Contentieux Recouvrement issues des Unités Services Régionaux des régions IDF, ACL, Sud-Ouest, Ouest Est, Méditerranée.

Thèmes ouverts à la révision

L’enjeu de la concertation locale est d’aboutir à la conclusion d’un accord d’établissement au périmètre du Service Gaz, qui traite des problématiques suivantes :

• Actualiser et mettre à jour les équipes, les lieux de travail et durée de la pause méridienne couverts par l’accord du Service Gaz pour les équipes Contentieux Recouvrement au sein de la Direction Juridique.

• Intégrer à la Direction Juridique les équipes en provenance des USR IDF, ACL, Sud-Ouest, Ouest Est, Méditerranée.

• Actualiser les équipes, lieux de travail, horaires de travail et durées de pause méridienne au sein de la Direction Energie Formation

• Prendre en compte les retours d’expérience et évolutions nécessaires des modalités temps de travail intervenues au niveau local.

• Actualiser la liste des équipes ATT mentionnées dans l’annexe de l’accord Temps de Travail ainsi que les avenants du Service Gaz

• Actualiser la liste des emplois éligibles à l’aménagement Individuel Annualisé (AIA) des emplois non compris dans l’avenant n°4 de l’accord local du 5 avril 2013.

Les différentes thématiques listées sont sans préjuger de thèmes complémentaires pouvant émerger au cours de la concertation, dès lors que l’objet reste concentré autour du temps de travail et reste conforme au cadre fixé par l’accord national relatif au temps de travail à GRDF (hors forfait jour) du 12 décembre 2011 et de la règlementation applicable.

Organisations syndicales salariées invitées

L’ensemble des OSR au périmètre de l’établissement Service Gaz de GRDF sont invitées à la concertation, qu’elles aient ou non signé les accords objet de la présente révision.

Les échanges se tiendront avec les Délégués Syndicaux qui auront été désignés par les OSR compétentes au niveau de l’établissement Service Gaz de GRDF.

Les OSR compétentes sont celles issues des élections de novembre 2019 au périmètre de l’établissement Service Gaz de GRDF.

ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE concertation

2.1. Participants

2.1.1 Les délégations des organisations syndicales représentatives

2.1.1.1 composition des délégations

Conformément à l’article L. 2232-16 du Code du Travail, seules les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l'entreprise ont la capacité de participer à la concertation, même celles qui n'ont pas signé l'accord initial.

La composition et la taille des délégations syndicales doivent permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif.

Ainsi, dans le cadre de ces concertations, qui sont menées au périmètre de l’établissement Service Gaz de GRDF, il est décidé que pour les réunions plénières propres à chaque Direction concernée, la délégation de chaque OSR pourra être composée d’un nombre maximum de 3 représentants.

2.1.1.2 possibilité d’inviter des salariés

S’agissant des concertations portant sur la Direction juridique, chaque délégation dispose de la faculté d’inviter un salarié relevant de cette Direction afin de venir témoigner sur l’organisation existante ou proposée.

S’agissant des concertations portant sur la Direction Energy Formation, chaque délégation dispose de la faculté d’inviter un salarié relevant de cette Direction afin de venir témoigner sur l’organisation existante ou proposée.

En cas de recours à cette faculté, la délégation concernée sera alors composée de 2 représentants, ainsi que du salarié, afin de conserver un nombre maximum de 3 personnes au sein de chaque délégation.

Le cas échéant, pour des raisons logistiques :

• chaque délégation fera connaître à l’Employeur le nom des salariés invités aux plénières et/ou aux bilatérales,  dans un délai raisonnable en amont de chaque rencontre, de sorte que la Direction concernée puisse s’organiser au regard des nécessités de service ;

• chaque délégation veille à garantir autant que de possible une continuité des participants tout au long de la concertation et en ayant préalablement vérifié que les personnes désignées sont dûment habilitées à les représenter.

• le salarié de la Direction juridique ou de la Direction Energy formation invité aux concertations intervient pour la durée de son témoignage,

• le recours à la visioconférence pourra le cas échéant être privilégié.

2.1.2 La représentation de la Direction

La composition et la taille de la délégation Direction doit permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif.

Ainsi, dans le cadre de ces concertations, qui sont menées au niveau de l’établissement Service Gaz de GRDF, il est décidé que la délégation Direction sera composée de 9 personnes au maximum, salariées de l’entreprise, en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long de la concertation.

Méthode de concertation retenue

La concertation se déroulera lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des OSR et la délégation Direction.

Afin de permettre un débat constructif et de qualité lors de ces séances, la délégation Direction s’engage à communiquer les documents de travail et supports au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils vont être étudiés. Un relevé succinct des points traités et des désaccords, est établi par la délégation employeur à l’issue de chaque réunion et est réservé à l’usage des parties.

Afin de favoriser la qualité des échanges dans le cadre des concertations visées par le présent accord, il est convenu que les OSR puissent adresser à la délégation Direction, dans un délai minimum de 10 jours ouvrés en amont des réunions, la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des différentes concertations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de chaque concertation. Les demandes de documents complémentaires devront intervenir dans un délai minimum de 10 jours ouvrés en amont des réunions.

La délégation Direction s’engage à répondre à ces demandes en transmettant les documents sollicités avant chaque réunion plénière en cours de concertation, dans la mesure du possible au moins 5 jours ouvrés avant la date retenue pour la réunion plénière.

Ces informations, documents et éléments sont transmis à l’ensemble des OSR participant à la concertation.

Les deux parties s’engagent à ce que les documents échangés, personnels et confidentiels, soient adressés sous un format modifiable avec les évolutions apparentes.

De manière à faciliter le débat et contribuer à dégager une solution commune, pourront également être organisées des séances bilatérales avec chacune des OSR à leur demande. Il ne s’agit pas d’un lieu de négociation, mais d’un lieu de travail et d’échanges, étant précisé qu’aucun engagement ferme et définitif ne sera pris durant ces bilatérales. Ces réunions ne feront pas l’objet d’un compte-rendu.

Les séances plénières qui suivront seront l’occasion de partager ensemble les attentes exprimées par chacune des OSR lors des éventuelles bilatérales et de dégager des points de convergence, permettant ainsi un dialogue constructif et enrichi entre l’ensemble des acteurs.

Après signature et une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées, le contenu de l’accord Temps de Travail révisé fera l’objet d’une information consultation du CSE-E du Service Gaz.

Le contenu de l’accord Temps de Travail révisé fera également l’objet d’une information de l’ensemble des salariés entrant dans leur champ d’application et relevant du Service Gaz.

Étapes et calendrier

Au vu des thèmes ouverts à la concertation collective précisés à l’article 1 du présent accord, il est convenu de réviser l’Accord local relatif Temps de Travail au Périmètre du Service Gaz.

Cet accord sera négocié conformément au calendrier prévisionnel précisé ci-après :

Étapes	Échéances
Séance plénière d’ouverture (présentation du sujet, des enjeux, des axes de travail, bilan des situations issues des accords et éventuels avenants côté DR et des accords et éventuels avenants côté DCT…)	27 Septembre 2021
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR si besoin	Octobre à décembre 2021
Séance plénière intermédiaire (partage des positions exprimées par chacune des parties, mise en évidence des points de convergence, présentation du projet d’accord construit à partir du travail issu des séances précédentes, débat sur les propositions émises…)	8 octobre (EF), 14 octobre (DJ), 15 novembre (EF), 26 novembre (DJ), 10 décembre (EF) 2021
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR si besoin	Octobre à décembre 2021
Séance plénière conclusive (présentation du projet d’accord actualisé construit à partir du travail issu des séances précédentes)	18 ou 26 Janvier 2022 à définir
Date attendue de mise à la signature du projet d’accord	Janvier 2022 (date à définir)
Information des salariés	Janvier 2022 à l’issue de la signature de l’accord
Consultation du CSE-E du Service Gaz	Février 2022

A l’initiative de la délégation Direction ou sur demande des OSR, des réunions plénières ou bilatérales supplémentaires seront organisées.

Chaque réunion donnera lieu à l’envoi d’une convocation via Teams par la délégation Direction indiquant la date précise ainsi que le lieu de réunion.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est convenu que les réunions sont susceptibles d’être organisées à distance. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les modalités de réunions pourront être modifiées.

ARTICLE 3 – MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE CADRE DE LA concertation

Les Organisations Syndicales Représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement de GRDF 12 mars 2019.

Le temps passé en réunion de concertation par les représentants des organisations syndicales, en réunion préparatoire à ces séances, ainsi que les temps de déplacement sont à imputer au code 046 sous GTA « réunion à la demande de la direction ».

La prise en charge des temps et des frais de déplacement afférents aux réunions (bilatérales, plénières et de préparation) est réalisée conformément aux modalités prévues dans le cadre de l’accord sur le droit syndical et, le cas échéant, aux modalités locales.

En complément, un quota forfaitaire de 30 heures du code 046 est porté au crédit de chaque OSR, pour la période de concertation, à l’usage exclusif du projet considéré, à utiliser en dehors des réunions à l’initiative de la Direction.

Les réunions d’information du personnel

Les négociateurs peuvent être amenés à assurer des réunions d’information auprès du personnel. Ces réunions sont organisées conformément aux modalités prévues par l’accord droit syndical GRDF du 12 mars 2019.

Les salariés participant aux réunions d’information se collecteront en code 028 ; il est décidé à titre exceptionnel de porter le crédit individuel des salariés à 18 heures pour l’année 2021 (au lieu des 12h/an).

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique au niveau de l’établissement du Service Gaz GRDF.

Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de signature de l’accord de révision Temps de Travail et au plus tard au 28/02/2022, date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

Entrée en vigueur, notification et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il est établi en 4 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à ……Paris……………………….., le ………………16/12/21……………………..

Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT