Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques de GRDF" chez GRDF (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

DE GRDF

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des institutions représentatives du personnel (IRP), au travers de l’instauration du Comité Social et Economique (CSE).

Au sein de GRDF, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dès septembre 2018 pour échanger sur les conséquences des différents textes venus réformer le dialogue social dans l’Entreprise. C’est ainsi qu’ils ont organisé les travaux à conduire ensemble et notamment la négociation des conditions de mise en place et de fonctionnement des CSE d’Etablissement (CSE-E), du CSE Central (CSE-C) et des commissions afférentes à ces organismes pour les Unités 100% Gaz, la date du premier tour des prochaines élections professionnelles étant fixée au 14 novembre 2019¹.

Les signataires du présent accord ont également pris acte des dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 aux termes desquelles les stipulations des accords d’Entreprise en vigueur relatifs aux IRP cessent automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. De ce fait, l’Accord du 3 octobre 2008 relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et son avenant du 13 mai 2011 ainsi que l’Accord relatif au fonctionnement du Comité Central d’Entreprise du 12 mars 2008 deviendront caducs à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de novembre 2019.

Les dispositions du présent Accord illustrent la volonté des partenaires sociaux signataires et de la Direction de mettre en place les CSE-E et le CSE-C au sein de GRDF, tels que le prévoit la loi, dotés des moyens nécessaires à leur fonctionnement, tout en les adaptant conventionnellement à leur organisation particulière. Les parties conviennent que les moyens apportés aux CSE-E dans le cadre du présent Accord sont étroitement liés aux périmètres tels qu’ils sont définis.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : OBJET DE L’ACCORD

Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de fixer, au sein de GRDF, le périmètre des établissements distincts au niveau desquels seront mis en place les CSE-E et de préciser les conditions de mise en place et de fonctionnement des CSE-E, du CSE-C et des commissions afférentes à ces organismes.

L’Accord précise également, en tenant compte de ce découpage, d’une part les moyens alloués aux représentants du personnel pour assurer l’exercice de leurs mandats ainsi que, d’autre part, les moyens dont disposent les CSE-E, le CSE-C et leurs commissions pour les besoins de leur fonctionnement. Les moyens ainsi déterminés ne concernent pas les moyens relatifs au droit syndical, qui fait l’objet d’un Accord spécifique à cet égard.

SOMMAIRE

TITRE I - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT (CSE-E) DES UNITÉS 100% GAZ 5

ARTICLE 1 - LE PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE-E 5

ARTICLE 2 – PRESIDENCE ET COMPOSITION DU CSE-E 5

2.1. Présidence 5

2.2 Composition du CSE-E et durée des mandats 5

2.3. Les invités en réunion du CSE-E 6

2.4. Le remplacement des membres titulaires absents 6

2.5. Les membres suppléants du CSE-E 6

ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE-E 7

3.1. Compétence générale 7

3.2. Les consultations du CSE-E 7

3.3. Les informations du CSE-E 8

3.4. Agenda social des CSE-E 8

ARTICLE 4 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE-E 8

4.1. Le bureau du CSE-E 8

4.2. Le règlement intérieur du CSE-E 8

4.3. Ordre du jour, convocation et procès-verbal 8

4.4. Les réunions du CSE-E 9

4.5. Les délais de consultation 10

4.6. Le droit à expertise du CSE-E 10

ARTICLE 5 – LES MOYENS DU CSE-E 10

5.1. La subvention de fonctionnement 10

5.2. Les crédits d’heures des membres élus et des RS en CSE-E 11

5.3. Locaux et affichage 12

5.4. La formation des membres du CSE-E 12

5.5. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) 13

ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS DU CSE-E 13

6.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 13

6.2. Les autres commissions 15

ARTICLE 7 – LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT 18

7.1. Les déplacements des membres de la délégation élue du personnel du CSE-E, de la CSSCT et de la commission proximité 18

7.2. Les déplacements des membres des Commissions Emploi-Formation et Situations Comparées et des éventuelles commissions facultatives mises en place 19

7.3. Les temps de trajet effectués en dehors des heures habituelles de travail 19

7.4. Le suivi des déplacements 20

TITRE II - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) DE GRDF 21

ARTICLE 8 – PÉRIMETRE ET COMPOSITION DU CSE-C 21

8.1. Périmètre 21

8.2. Présidence et composition du CSE-C 21

8.3. Les invités en réunion du CSE-C 21

8.4. Le remplacement des membres titulaires absents 22

8.5 Les suppléants en CSE-C 22

ARTICLE 9 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE-C 22

9.1. Les informations et consultations du CSE-C 22

9.2. Agenda social du CSE-C 23

ARTICLE 10 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE-C 23

10.1. Le bureau du CSE-C 23

10.2. Le règlement intérieur du CSE-C 23

10.3. Ordre du jour, convocation et procès-verbal 23

10.4. Les réunions du CSE-C 24

10.5. Les délais de consultation 24

10.6. Le droit à expertise du CSE-C 25

ARTICLE 11 – LES MOYENS DU CSE-C 25

11.1. La subvention de fonctionnement 25

11.2. Les crédits d’heures supplémentaires des membres et des RS en CSE-C 25

11.3. La formation des membres du CSE-C 26

11.4. Locaux et affichage 26

11.5. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) 27

ARTICLE 12 – LES COMMISSIONS DU CSE-C 27

12.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 27

12.2. Les autres commissions du CSE-C 29

ARTICLE 13 – LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT 31

13.1. Les déplacements des membres de la délégation élue du personnel du CSE-C et de la CSSCT-C 31

13.2. Les déplacements des membres des commissions du CSE-C (hors CSSCT-C) 32

13.3. Les temps de trajet effectués en dehors des heures habituelles de travail 32

13.4. Le suivi des déplacements 32

TITRE III- DISPOSITIONS FINALES 33

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES 33

14.1. Champ d’application 33

14.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 33

14.3. Notification, dépôt et publicité de l’accord 33

14.4. Suivi de l’accord 33

14.5. Révision 33

14.6. Dénonciation 33

ANNEXE 1 : Périmètre des établissements distincts des CSE-E des Unités 100% Gaz de GRDF 35

ANNEXE 2 : Dévolution des biens des comités d’établissement et du comité central d’Entreprise 36

TITRE I - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT (CSE-E) DES UNITÉS 100% GAZ

ARTICLE 1 - LE PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE-E

Prenant en compte à la fois la situation antérieure et l’évolution de l’organisation de GRDF et de ses enjeux, les parties conviennent du découpage des périmètres des établissements distincts pour la mise en place des CSE-E des Unités 100% Gaz définis en Annexe 1 du présent Accord.

En cas de modification des périmètres de ces établissements distincts, l’Annexe 1 sera modifiée selon les modalités fixées à l’article 14.5 du présent accord. La modification de ces périmètres sera prise en compte lors des élections professionnelles suivant ces modifications.

ARTICLE 2 – PRESIDENCE ET COMPOSITION DU CSE-E

2.1. Présidence

A la maille régionale, les CSE-E sont présidés par l’un des Directeurs des deux Unités 100% Gaz concernées, ou un de leurs représentants habilités à cet effet.

Pour le Service Gaz, le CSE-E est présidé par le représentant de l’employeur habilité à cet effet.

2.2 Composition du CSE-E et durée des mandats

Chaque CSE-E est composé :

• du Président, qui pourra être assisté de trois collaborateurs² ;

• de la délégation élue du personnel, comportant un nombre égal de membres titulaires et suppléants tel que fixé par les dispositions légales en vigueur³ et rappelé par le protocole d’accord préélectoral sur la base du présent accord. Les parties signataires ont conscience de la nécessité de rechercher, autant que possible, la représentation de l’ensemble des Unités composant le périmètre CSE-E.

Il est précisé que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE-E, les membres suppléants n’y participant que s’ils suppléent un membre titulaire du CSE-E absent ; pour autant, à des fins de professionnalisation, 6 mois avant l’expiration du mandat des membres élus du CSE-E, chaque OS représentée dans le CSE-E pourra désigner un membre suppléant du CSE-E qui participera aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-E ;

• d’un représentant syndical (RS) désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement au niveau duquel est institué le CSE-E. Par ailleurs, à titre conventionnel, dans les CSE-E regroupant plusieurs Unités, les parties conviennent de la possibilité pour les OS représentatives dans l’établissement de désigner un second RS CSE-E sous réserve que les deux RS n’appartiennent pas à la même Unité.

La durée des mandats des membres des CSE-E lors des prochaines élections est fixée conformément aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur.

2.3. Les invités en réunion du CSE-E

Les personnes suivantes seront invitées de droit aux réunions du CSE-E, avec voix consultative dans les cas prévus par le Code du travail :

• le médecin du travail ou son représentant du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail dûment mandaté par lui,

• le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant,

• l’inspecteur du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents⁴.

Par ailleurs, d’un commun accord entre le Secrétaire et le Président (ou son représentant) lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le CSE-E peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

2.4. Le remplacement des membres titulaires absents

Toute absence prévisible d’un membre titulaire du CSE-E à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président et au Secrétaire dès que possible et 2 jours au plus tard avant la date de la réunion.

Le Secrétaire du CSE-E indiquera au Président, en amont ou en début de séance, le suppléant désigné sur la base des éléments ci-après.

Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, en cas d’absence d’un membre titulaire élu sur une liste syndicale, le remplacement est assuré dans l’ordre de préférence suivant :

• par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège,

• s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
  Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant,

• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si :

• un collège électoral n’est plus représenté au sein du CSE-E,

• ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE-E est réduit de moitié ou plus.

2.5. Les membres suppléants du CSE-E

Les membres suppléants du CSE-E ne participent pas aux réunions du CSE-E sauf s’ils suppléent un membre titulaire absent.

Toutefois, les membres suppléants du CSE-E reçoivent dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE-E, les convocations, ordres du jour et documents afférents adressés à ces derniers. Ils ont accès, comme les titulaires, à la base de données économiques et sociales et sont tenus à la même obligation de discrétion qu’eux.

Par ailleurs, à des fins de professionnalisation, 6 mois avant l’expiration du mandat des membres élus du CSE-E, chaque OS représentée dans le CSE-E pourra désigner un membre suppléant du CSE-E qui participera aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-E jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Par ailleurs, comme précisé à l’article 5.4 du présent accord, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE-E.

ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE-E

3.1. Compétence générale

Le CSE-E a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, conformément à l’article L. 2312-8, alinéa 1 du Code du Travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE-E notamment :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,

• contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

3.2. Les consultations du CSE-E

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, dans les domaines relevant des pouvoirs des chefs d’établissement les CSE-E sont consultés sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale des Unités/Entités comprises dans leur champ d’attribution.

Les CSE-E sont également notamment consultés sur :

• les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'Entreprise spécifiques aux Unités/Entités comprises dans leur champ d’attribution et qui relèvent de la compétence des chefs d’établissement (à titre d’exemple, tel pourrait être le cas si la politique sociale de l’Entreprise, faisant l’objet d’une consultation en CSE-C, prévoyait des mesures d’adaptation spécifiques au niveau des établissements⁵) ;

• les dossiers relevant de leur compétence sur le fondement des accords collectifs en vigueur au sein de GRDF.

Les consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail relèvent exclusivement de la compétence du CSE-C sauf en cas de mesures d’adaptation spécifiques de la politique sociale de l’Entreprise au niveau des établissement tels que visé dans le paragraphe ci-dessus.

3.3. Les informations du CSE-E

Les CSE-E sont destinataires des informations visées aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail et dans les accords collectifs en vigueur au sein de GRDF (informations trimestrielles, bilans, rapports et perspectives).

Les parties signataires rappellent l’importance de garantir la confidentialité de ces informations⁶.

3.4. Agenda social des CSE-E

Les informations et consultations régulières des CSE-E, sur le fondement du Code du travail et des accords collectifs en vigueur au sein de GRDF, seront listées dans un agenda social CSE-E établi au niveau national et présenté annuellement au sein de chaque CSE-E.

ARTICLE 4 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE-E

4.1. Le bureau du CSE-E

Les membres titulaires du CSE-E procèdent à la désignation d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier choisis parmi les membres titulaires du CSE-E.

Si, à l’occasion d’une réunion du CSE-E, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont simultanément absents, le Comité désigne, parmi les membres titulaires et pour la durée de la séance, un Secrétaire de séance à la majorité des membres présents.

Conformément aux dispositions légales en vigueur à compter du 1^er janvier 2019⁷, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE-E parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4.2. Le règlement intérieur du CSE-E

Le CSE-E doit déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE-E ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales, conventionnelles ou de décisions unilatérales de l’employeur.

4.3. Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE-E. A défaut d’accord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire⁸.

Lorsque le CSE-E se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

L’employeur transmet aux membres du CSE-E (membres titulaires, membres suppléants, RS en CSE-E et invités), en privilégiant l’envoi par voie électronique, la convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion au moins 5 jours francs ouvrés avant la séance. La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à cette réunion sont déposés dans les mêmes délais dans la BDES.

Le procès-verbal (PV) des réunions contient a minima :

• le résumé des délibérations,

• le relevé des positions des membres, du Président et des représentants de la Direction.

Le PV est communiqué par le Secrétaire au Président et aux membres du CSE-E dans les 15 jours suivants la réunion du CSE-E concernée. Il est approuvé lors de la séance plénière suivante.

4.4. Les réunions du CSE-E

4.4.1. Les réunions sur convocation de l’employeur

Le CSE-E se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation de son Président. Au moins quatre réunions du CSE-E portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir a minima :

• les consultations ponctuelles portant sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• les formations à la sécurité,

• le bilan / rapport annuel SSCT,

• le plan d’actions prévention.

Les thématiques récurrentes seront intégrées dans l’agenda social des CSE-E.

Le Président du CSE-E convoque également les membres du CSE-E à des réunions extraordinaires dans les cas prévus par le Code du travail⁹.

4.4.2. Les réunions préparatoires

A leur initiative, les membres et les RS du CSE-E sont libres d’organiser des réunions préparatoires aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-E sans présence de l’employeur.

Les temps de réunion s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.

Si la réunion préparatoire est fixée la veille de la réunion plénière du CSE-E, les temps et frais de déplacement des membres titulaires du CSE-E et des RS CSE-E sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.

Si la réunion préparatoire n’est pas fixée la veille de la réunion plénière du CSE-E,

• le temps de déplacement s’impute sur les 3 déplacements octroyés conventionnellement (CF art. 7 du présent accord) et au-delà, sur les heures de délégation,

• les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’Entreprise dans la limite des 3 déplacements octroyés conventionnellement (CF art. 7 du présent accord) et au-delà, sur la subvention de fonctionnement du CSE-E.

4.5. Les délais de consultation

Conformément aux dispositions prévues aux articles R.2312-5 et suivants du Code du travail, pour l’ensemble des consultations du CSE-E pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE-E court à compter de la communication, par l’employeur, des informations nécessaires à ladite consultation via leur mise à disposition dans la BDES.

Le CSE-E est donc réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai¹⁰ de :

• 1 mois dans le cas général,

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert,

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE-C et d’un ou plusieurs CSE-E.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E, les délais règlementaires de consultation susvisés s’appliquent au CSE-C. L’avis de chaque CSE-E est alors rendu et transmis au CSE-C au plus tard 7 jours¹⁰ avant l’expiration de son délai de consultation. A défaut, l’avis du CSE-E est réputé négatif.

4.6. Le droit à expertise du CSE-E

Le CSE-E peut faire appel à un expert agréé dans les conditions visées par le Code du travail et entrant dans le champ des CSE-E soit à date les trois expertises suivantes :

Droit à expertise du CSE-E	Financement
	100% par l’employeur	80% par l’employeur et 20% par le CSE-E
Consultation ponctuelle en cas de risque grave, révélé ou non par un AT ou une maladie à caractère professionnel	X
Consultation ponctuelle en matière d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail		X
Consultation ponctuelle en matière d’introduction de nouvelles technologies		X

ARTICLE 5 – LES MOYENS DU CSE-E

5.1. La subvention de fonctionnement

Conformément aux articles L.2315-61 et suivants du Code du travail, l’employeur alloue à chaque CSE-E une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

• 0.20% de la masse salariale brute dans les établissements CSE-E de 50 à 2 000 salariés,

• 0.22% de la masse salariale brute dans les établissements CSE-E de plus de 2 000 salariés.

Les signataires conviennent que, dans le cadre de la mise en place des premiers CSE-E au sein de GRDF, la dévolution des biens des comités d’établissement aux nouveaux CSE-E s’effectuera conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 dans les modalités précisées à l’Annexe 2 du présent accord.

5.2. Les crédits d’heures des membres élus et des RS en CSE-E

• Pour assurer l’exercice de leurs missions, les membres titulaires et les RS en CSE-E disposent des crédits d’heures de délégation suivants :

• Membre titulaire du CSE-E : crédit d’heures mensuel fixé par les dispositions légales en vigueur¹¹ ; les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent¹²,

• Représentant syndical en CSE-E : 20h par mois¹³.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de compléter ces crédits d’heures de manière conventionnelle afin d’atteindre 28h par mois pour chaque membre titulaire du CSE-E et RS CSE-E (RS CSE-E légal et conventionnel).

Les membres titulaires et les RS en CSE-E peuvent utiliser leurs crédits d’heures cumulativement dans la limite de douze mois¹⁴.

Dans toutes les situations, un membre titulaire /un représentant syndical en CSE-E ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

• Les parties signataires conviennent d’accorder les moyens complémentaires suivants :

• Secrétaire du CSE-E : crédit d’heures conventionnel mensuel de 21h,

• Trésorier du CSE-E : crédit d’heures conventionnel mensuel de 10h.

• N’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE-E, le temps passé : 

• en réunion sur convocation de l’employeur,

• aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle.

• S’agissant de l’utilisation des crédits d’heures de délégation, le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ses heures de délégation et de s’absenter de son poste de travail ou même de l’Entreprise en vue de l’exercice de ses fonctions représentatives. Cependant, pour le bon fonctionnement des services et sans que cela ne constitue un moyen de contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, une information à l’employeur de l’absence à son poste de travail par le représentant du personnel est nécessaire, par tout moyen approprié. La collecte des heures de délégation est réalisée par saisie dans l’outil SIRH à disposition à cet effet.

• Lorsque le titulaire du mandat représentatif a conclu une convention individuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à trois heures et trente minutes de crédit d’heures de délégation. Lorsque la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à trois heures et trente minutes, il bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention de forfait jours.

• Membres suppléants du CSE-E : lorsqu’un membre suppléant remplace un membre titulaire, il utilise les heures de délégation du membre titulaire absent pour préparer la réunion du CSE-E.

5.3. Locaux et affichage

L’employeur met à la disposition de chaque CSE-E un local équipé d’un mobilier de bureau, d’une ligne téléphonique, du matériel informatique standard fourni par l’employeur et entretenu par elle dans les conditions prévues par l’Accord NTIC en vigueur au sein de GRDF. Ces équipements qui restent la propriété de l’Entreprise, sont placés sous la responsabilité des membres du CSE-E.

En outre, afin de tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein d’un même établissement, la Direction s’engage à ce que les membres du CSE-E disposent d’un accès privilégié, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, aux bureaux de passage et aux salles de réunions présents sur les sites de travail au sein de leur établissement.

Le CSE-E dispose également de panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel dont l’emplacement et le nombre sont déterminés par la Direction après une concertation locale effectuée avec les délégués syndicaux compétents au périmètre du CSE-E.

5.4. La formation des membres du CSE-E

Le temps consacré aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Ce droit à formation qui bénéficie aux membres (titulaires et suppléants) et RS (légaux et conventionnels) du CSE-E qui le sollicitent, à compter de leur première désignation, doit être dispensé par des organismes répondant aux conditions fixées par l’article L.2315-17 du Code du travail.

Ces formations dont les modalités sont déterminées ci-après, peuvent être renouvelées pour chaque nouvelle mandature.

Formation	Durée	CFESS15	Limites	Financement (frais et formation)
Economique	5 jours maximum	Les jours passés en formation s’imputent sur le CFESS	Formation de droit sauf refus motivé de l’employeur après avis conforme du CSE-E	Par le CSE-E
Santé, Sécurité et Conditions de travail	5 jours minimum	Les jours passés en formation s’imputent en priorité sur le CFESS	Congé pris en une fois Formation de droit devant être demandée a minima 30 jours avant le début de la formation et pouvant être reportée de 6 mois	Par l’employeur

5.5. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)

Les signataires du présent accord conviennent que les membres du CSE-E bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, des moyens informatiques et de l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Technologie dans les conditions prévues dans l’Accord NTIC en vigueur au sein de GRDF.

ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS DU CSE-E

Les parties signataires rappellent l’importance de la confidentialité à garantir sur les travaux des différentes commissions du CSE-E.

6.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

6.1.1. Le périmètre des CSSCT

Les signataires du présent accord partagent la conviction que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail constituent un enjeu majeur au cœur de la réussite de l’Entreprise et de l’engagement de ses salariés. Ils ont ainsi convenu de mettre en place :

• Au sein de chacun des 6 CSE-E à la maille régionale tels que visés à l’Annexe 1 du présent accord :

  • 1 CSSCT par maille DIEM en DR. Le rattachement des fonctions hors DIEM à un ou plusieurs CSSCT sera déterminé, par le Directeur Réseaux après concertation avec les délégués syndicaux de la DR et matérialisé à travers une décision d’employeur. La répartition des effectifs sur le périmètre de chaque CSSCT sera présentée pour information en CSE-E.

  • 1 CSSCT en DCT.

• Au sein du CSE-E du Service Gaz, 1 CSSCT .

6.1.2. Composition de la CSSCT, désignation et remplacement des membres

• Chaque CSSCT est composée :

• du Président du CSE-E ou son représentant,

• de collaborateurs assistant le Président, la délégation ne pouvant être plus importante que la délégation d’élus à la CSSCT,

• les RS CSE-E de l’Unité employeur à laquelle est rattachée la CSSCT,

• de la délégation élue du personnel comportant 4 membres :

  • titulaires ou suppléants du CSE-E,

  • dont au moins 1 membre titulaire,

  • dont au moins 1 représentant du collège cadre,

  • désignés selon le principe d’un siège par OS représentative au sein du CSE-E, le reste des sièges étant attribués aux OSR ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections de représentativité par ordre décroissant¹⁶.

Cette désignation devra être validée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents en réunion du CSE-E.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE-E procédera à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir en veillant à respecter les principes susvisés relatifs à la composition de la CSSCT.

• Les personnes suivantes sont invitées de droit aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ou son représentant,

• le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant,

• l’inspecteur du travail territorialement compétent,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

D’un commun accord, le Président et les membres de la délégation élue du personnel en CSSCT peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui leur paraitrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

6.1.3. Les attributions et missions de la CSSCT

• La CSSCT est en charge de :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs,

• contribuer à l’amélioration des conditions de travail,

• veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières,

• promouvoir une culture prévention.

• Missions de la CSSCT en lien avec le CSE-E

Pour rappel, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du CSE-E relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

Les parties signataires conviennent donc de répartir comme suit, entre les CSE-E et les CSSCT, les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

Attributions en matière de santé et de sécurité	CSE-E	CSSCT-E
Enquête suite à l’exercice d’un droit d’alerte17		X
Désaccord sur traitement du DGI	X
Inspections trimestrielles des lieux de travail18		X
Inspections préalables aux plans de prévention		X
Recours à expertise	X
Analyse des dossiers informatifs		X
Analyse préalable des dossiers consultatifs suivants : le bilan annuel HSCT, le plan annuel de prévention des risques, les mises à jour du DUER		X
Attributions consultatives	X
Instructions sur demande du CSE-E		X
Traitement des situations individuelles et collectives en matière d’HSSCT		X
Point santé au travail (indicateurs de prévention, accidentologie, absentéisme …)		X

6.1.4. Le fonctionnement de la CSSCT en lien avec le CSE-E

La CSSCT est convoquée par son Président a minima 4 fois par an, avant la réunion du CSE-E consacrée aux sujets SSCT. Les membres qui le souhaitent peuvent participer à la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique.

L’employeur transmet aux membres de la CSSCT et aux invités, en privilégiant l’envoi par voie électronique, la convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion au moins 5 jours francs ouvrés avant la séance. Les documents afférents à cette réunion sont déposés sur la BDES.

Après chaque réunion, le relevé de positions des membres de la CSSCT sera déposé dans la BDES 5 jours francs ouvrés avant la prochaine réunion du CSE-E.

6.1.5. Les moyens de la CSSCT

• Crédit d’heures de délégation conventionnel

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder, à titre conventionnel, à chaque membre élu de la CSSCT 14h heures de délégation par mois. Dans le cas où ce crédit d’heures de délégation ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite d’un semestre civil (janvier à juin/juillet à décembre).

Ne sont pas déduits du crédit d’heures, le temps passé :

• en réunion avec l’employeur,

• aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

La collecte des heures de délégation conventionnelles est réalisée par saisie dans l’outil SIRH à disposition à cet effet.

• Local et affichage

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les membres élus de la CSSCT utilisent le local et les panneaux d’affichage attribués au CSE-E. En outre, ils disposent d’un accès privilégié, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, aux bureaux de passage et aux salles de réunions sur les sites de travail au sein de leur périmètre de compétence.

• Formation

Pour assurer l’exercice de leurs missions, en sus de la formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dont ils bénéficient en tant que membre du CSE-E, les membres de la CSSCT et le Président peuvent déterminer, d’un commun accord, des formations complémentaires qui seraient prises en charge par l’employeur.

6.2. Les autres commissions

6.2.1. Commissions mises en place au sein de chaque CSE-E

En sus de la CSSCT, les parties conviennent de mettre en place les trois commissions suivantes au sein de chaque CSE-E :

• la Commission Emploi Formation en charge d’étudier pour le compte du CSE-E les questions concernant la formation professionnelle continue, l’alternance et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC),

• la Commission Situations Comparées en charge d’étudier pour le compte du CSE-E le bilan social, les plans d’actions et bilans égalité professionnelle, le rapport de situation comparée, les plans d’action et bilans handicap,

• la Commission Proximité en charge pour le compte du CSE-E, du traitement de la proximité et des situations individuelles et collectives.

6.2.2. Modalités spécifiques à la Commission Emploi Formation (CEF) et à la Commission Situations Comparées (CSC)

• Composition

Ces deux commissions sont chacune :

• animées par le Président du CSE-E ou son représentant,

• composées de

  • 4 membres,

  • d’un RS CSE-E par organisation syndicale tels que définis à l’article 2.2. du présent accord.

Les 4 membres sont désignés parmi les salariés de l’établissement CSE-E selon les critères suivants :

• au moins 1 membre titulaire du CSE-E,

• au moins 1 représentant par Unité composant le périmètre du CSE-E en région,

• désignés selon le principe d’un siège par OS représentative au sein du CSE-E, le reste des sièges étant attribués aux OSR ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections de représentativité par ordre décroissant.

• Invités

D’un commun accord, le Président du CSE-E, ou son représentant, et les membres de la commission peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement CSE-E qui leur paraitrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

• Fonctionnement

L’animateur de la commission organise les réunions des commissions conformément au calendrier des réunions intégré dans l’agenda social du CSE-E.

En privilégiant l’envoi par voie électronique, la convocation et l’ordre du jour de la réunion sont transmis par l’animateur au moins 5 jours francs ouvrés avant la séance. Les documents afférents à cette réunion sont déposés sur la BDES.

Les membres qui le souhaitent peuvent participer à la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique.

Après chaque réunion, le relevé de positions des membres de la commission sera déposé par l’animateur dans la BDES 5 jours francs ouvrés avant la prochaine réunion du CSE-E, traitant des points du domaine de compétences de ladite commission.

• Crédit d’heures de délégation conventionnel

Pour permettre aux membres d’exercer au mieux leurs missions, les signataires conviennent d’allouer forfaitairement un crédit conventionnel annuel global de 400 heures pour le fonctionnement de ces deux commissions du CSE-E à répartir entre les membres pour tenir leurs réunions avec ou sans la présence d’un représentant de l’employeur.

La collecte des heures de délégation conventionnelles est réalisée par saisie dans l’outil SIRH à disposition à cet effet.

6.2.3. Les dispositions spécifiques à la Commission Proximité

• Nombre de Commissions Proximité

Les signataires du présent accord partagent la conviction que la proximité constitue un enjeu majeur dans le cadre du Dialogue Social au sein de GRDF et conviennent ainsi de mettre en place :

• 2 Commissions proximité au sein de chacun des 6 CSE-E à la maille régionale telle que visés à l’Annexe 1 du présent accord :

  • 1 Commission en DR,

  • 1 Commission en DCT,

• 1 Commission Proximité au sein du CSE-E du Service Gaz

• Composition

Ces commissions sont chacune composées :

• du Président du CSE-E ou son représentant,

• de 4 membres issus de la délégation élue du personnel,

• du RS CSE-E de l’Unité employeur à laquelle est rattachée la Commission Proximité OU d’un salarié de l’Unité employeur à laquelle est rattachée la Commission Proximité, désigné par chaque OSR.

Les 4 membres de la délégation du personnel sont désignés selon les critères suivants :

• titulaires ou suppléants du CSE-E appartenant au périmètre de l’Unité,

• au moins 1 membre titulaire,

• désignés selon le principe d’un siège par OS représentative au sein du CSE-E, le reste des sièges étant attribués aux OSR ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections de représentativité par ordre décroissant.

• Attributions

Les membres de la Commission Proximité sont en charge de traiter les situations individuelles et collectives, directement avec le manager et/ou en réunion de la Commission Proximité. Ces situations individuelles et collectives émises par les salariés sont recueillies via différents canaux :

• la base dématérialisée de la Commission Proximité,

• le CSE-E,

• un membre de la Commission Proximité.

L’ensemble des situations individuelles et collectives est centralisé au sein de la base dématérialisée de la Commission Proximité. Les questions portant sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail sont renvoyées à la CSSCT compétente.

• Fonctionnement

La Commission Proximité est convoquée par son Président 4 fois par an. Les membres qui le souhaitent peuvent participer à la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique.

Le Président transmet aux membres de la Commission, en privilégiant l’envoi par voie électronique, la convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion au moins 5 jours francs ouvrés avant la séance. Les documents afférents à cette réunion sont déposés sur la BDES.

Un bilan proximité est déposé annuellement dans la BDES pour information des membres du CSE-E.

• Crédit d’heures de délégation conventionnel

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à chaque membre élu de la Commission Proximité 14 h par mois de crédit d’heures de délégation conventionnel. Il est possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite d’un semestre civil (janvier à juin et juillet à décembre).

La collecte des heures de délégation conventionnelles est réalisée par saisie dans l’outil SIRH à disposition à cet effet.

6.2.4. Les éventuelles commissions facultatives mises en place par le CSE-E

Les membres du CSE-E peuvent décider de mettre en place d’autres commissions facultatives par résolution adoptée à la majorité des membres présents. Si tel était le cas, les membres de ces commissions facultatives ne bénéficieraient pas de moyens complémentaires mais pourraient utiliser le crédit d’heures conventionnel annuel global prévu à l’article 6.2.2 du présent accord.

ARTICLE 7 – LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE-E et les RS CSE-E peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans le périmètre de l’établissement CSE-E au sein duquel ils ont été élus ou désignés et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

7.1. Les déplacements des membres de la délégation élue du personnel du CSE-E, de la CSSCT et de la commission proximité

S’agissant des réunions du CSE-E, de la CSSCT ou de la Commission Proximité organisées à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions est considéré comme temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.

En complément, afin de tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, les signataires conviennent de la prise en charge conventionnelle d’un nombre de déplacements, définis selon le type de mandats, directement liés à l’exercice de leurs missions et réalisés dans le périmètre de l’établissement dans lequel ils ont été élus / désignés (à savoir l’établissement CSE-E pour les membres CSE-E et les RS CSE-E, le périmètre de la Commission Proximité pour ses membres, le périmètre de la CSSCT pour ses membres). A ce titre, les parties conviennent que l’employeur prend en charge :

• 3 déplacements par mois pour chaque membre titulaire CSE-E et RS CSE-E,

• 2 déplacements par mois pour chaque membre élu de CSSCT,

• 3 déplacements par mois pour chaque membre élu des Commissions Proximité.

Ces frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur, selon les règles en vigueur dans l’Entreprise, les représentants du personnel devant, comme tout salarié, respecter la politique voyage et les textes en vigueur au sein de l’Entreprise étant précisé que :

• le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation,

• en revanche, le temps passé sur place – directement lié à l’exercice des missions représentatives - se déduit des heures de délégations de l’intéressé,

• si l’intéressé n’utilise pas l’intégralité ou une partie de ces déplacements, ceux-ci peuvent être reportés de mois en mois, dans la limite d’un semestre civil (janvier à juin – juillet à décembre).

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur à titre conventionnel :

• le temps de déplacement s’impute sur le crédit d’heures de délégation,

• le remboursement de frais est réalisé sur la subvention de fonctionnement du CSE-E.

7.2. Les déplacements des membres des Commissions Emploi-Formation et Situations Comparées et des éventuelles commissions facultatives mises en place

S’agissant des déplacements des membres de ces commissions directement liés à l’exercice de leurs missions et réalisés dans le périmètre de l’établissement CSE-E :

• le temps de déplacement s’impute sur le crédit conventionnel annuel global d’heures de délégation défini à l’article 6.2.2. du présent accord,

• les frais de déplacement sont pris en charge :

  • par l’employeur si les déplacements entrent dans le cadre du crédit conventionnel annuel global d’heures de délégation octroyé, les représentants du personnel devant, comme tout salarié, respecter la politique voyage et les textes en vigueur au sein de l’Entreprise,

  • sur la subvention de fonctionnement du CSE-E, si les temps de déplacements excèdent le crédit conventionnel annuel global d’heures de délégation octroyé.

7.3. Les temps de trajet effectués en dehors des heures habituelles de travail

Dans le cadre de l’organisation des déplacements en dehors des heures habituelles de travail, les parties signataires s’engagent à respecter la législation en vigueur sur les durées maximales de travail et les temps de repos minimum et réaffirment leur engagement en matière d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour l’ensemble de ces salariés.

Les temps de trajet effectués en dehors de l’horaire habituel de travail en exécution des fonctions représentatives sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du représentant du personnel en tenant compte, le cas échéant, des majorations applicables aux heures supplémentaires.

Sont concernés par cette mesure les déplacements :

• réalisés pour se rendre à une réunion du CSE-E, de la CSSCT ou de la Commission Proximité sur convocation de l’employeur,

• et ceux pris en charge à titre conventionnel par l’employeur.

7.4. Le suivi des déplacements

De manière à pouvoir suivre et assurer la collecte de l’ensemble des temps de déplacement, un code spécifique sera créé dans GTA/Rapsodie et devra être utilisé par les représentants du personnel pour l’ensemble des déplacements liés à l’exercice de leurs mandats.

TITRE II - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) DE GRDF

ARTICLE 8 – PÉRIMETRE ET COMPOSITION DU CSE-C

8.1. Périmètre

Le périmètre du CSE-C recouvre l’ensemble des établissements de GRDF tels que définis par l’Annexe 1 du présent accord ainsi que les établissements mixtes du Service Commun.

8.2. Présidence et composition du CSE-C

Le CSE-C est composé :

• du Président, à savoir le Chef d’Entreprise ou son représentant, qui peut être assisté de deux collaborateurs¹⁹ ou de trois avec accord du CSE-C,

• de la délégation élue du personnel, comportant un nombre égal de membres titulaires et suppléants tel que fixé par les dispositions légales en vigueur²⁰. Les parties signataires ont conscience de la nécessité de rechercher, autant que possible, la représentation de l’ensemble des Unités composant le périmètre CSE-C.

Il est précisé que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE-C, les membres suppléants n’y participant que s’ils suppléent un membre titulaire du CSE-C absent ; pour autant, à des fins de professionnalisation, 6 mois avant l’expiration du mandat des membres élus du CSE-C, chaque OS représentée dans le CSE-C pourra désigner un membre suppléant du CSE-C qui participera aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-C,

• d’un représentant syndical (RS) désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

8.3. Les invités en réunion du CSE-C

Les personnes suivantes seront invitées de droit aux réunions du CSE-C, avec voix consultative, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• le médecin du travail ou son représentant du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail dûment mandaté par lui,

• le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant,

• l’inspecteur du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents²¹.

Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’Entreprise.

Aussi, d’un commun accord entre le Secrétaire et le Président (ou son représentant) lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le CSE-C peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’Entreprise qui lui paraitrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

8.4. Le remplacement des membres titulaires absents

Toute absence prévisible d’un membre titulaire du CSE-C à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président et au Secrétaire dès que possible et 2 jours au plus tard avant la date de la réunion.

Le Secrétaire du CSE-C indiquera au Président, en amont ou en début de séance, le suppléant désigné sur la base des éléments ci-après.

En cas d’absence d’un membre titulaire, son remplacement est assuré par un membre suppléant choisi en application de l’ordre de préférence fixé par l’article L.2314-37 du Code du travail.

8.5 Les suppléants en CSE-C

Les membres suppléants du CSE-C ne participent pas aux réunions du CSE-C sauf s’ils suppléent un membre titulaire absent.

Toutefois, les membres suppléants du CSE-C reçoivent dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE-C, les convocations, ordres du jour et documents afférents adressés à ces derniers. Ils ont accès, comme les titulaires, à la base de données économiques et sociales et sont tenus à la même obligation de discrétion qu’eux.

Par ailleurs, à des fins de professionnalisation, 6 mois avant l’expiration du mandat des membres élus du CSE-C, chaque OS représentée dans le CSE-C pourra désigner un membre suppléant du CSE-C qui participera aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-C jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Par ailleurs, comme précisé à l’article 11.3 du présent accord, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE-C.

ARTICLE 9 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE-C

9.1. Les informations et consultations du CSE-C

Le CSE-C, doté de la personnalité civile, dispose de l’ensemble des missions et attributions prévues par le Code du travail. Ainsi, le CSE-C :

• exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs des Unités comprises dans le périmètre de l’établissement CSE-E,

• est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’Entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• est seul consulté sur :

  • les projets décidés au niveau de l’Entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements CSE-E,

  • les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies,

  • les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements CSE-E des projets portant sur l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• est consulté sur les dossiers relevant de sa compétence sur le fondement des accords collectifs en vigueur au sein de GRDF.

Le CSE-C sera également informé et consulté, selon la périodicité suivante, sur les consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail qui relèvent exclusivement de sa compétence :

• consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’Entreprise,

• consultation annuelle sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’Entreprise ; chaque année où le CSE-C ne sera pas consulté, une information annuelle sera effectuée en séance en présence d’un représentant du COMEX.

Enfin, le CSE-C est destinataire des informations visées par le Code du travail et les accords collectifs en vigueur au sein de GRDF (informations trimestrielles, bilans, rapports et perspectives).

Les parties signataires rappellent l’importance de garantir la confidentialité de ces informations.

9.2. Agenda social du CSE-C

Les informations et consultations régulières du CSE-C, sur le fondement du Code du travail et des accords collectifs en vigueur au sein de GRDF, seront listées dans un agenda social CSE-C présenté annuellement au sein du CSE-C.

ARTICLE 10 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE-C

10.1. Le bureau du CSE-C

Les membres titulaires du CSE-C procèdent à la désignation, parmi les membres titulaires du CSE-C, de :

• un Secrétaire,

• un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,

• un Trésorier.

Si, à l’occasion d’une réunion du CSE-C, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont simultanément absents, le Comité désigne, parmi les membres titulaires et pour la durée de la séance, un Secrétaire de séance à la majorité des membres présents.

10.2. Le règlement intérieur du CSE-C

Le CSE-C doit déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’Entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE-C ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales, conventionnelles ou de décisions unilatérales de l’employeur.

10.3. Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE-C. A défaut d’accord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire²².

Lorsque le CSE-C se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

L’employeur transmet aux membres du CSE-C (membres titulaires, membres suppléants, RS en CSE-C et invités), en privilégiant l’envoi par voie électronique, la convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion au moins 8 jours francs calendaires avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles. La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à cette réunion sont déposés dans les mêmes délais dans la BDES.

Le procès-verbal (PV) des réunions contient a minima :

• le résumé des délibérations,

• le relevé des positions des membres, du Président et des représentants de la Direction.

Le PV est communiqué par le Secrétaire au Président et aux membres du CSE-C dans les 15 jours suivants la réunion du CSE-C concernée. Il est approuvé lors de la séance plénière suivante.

10.4. Les réunions du CSE-C

10.4.1. Les réunions sur convocation de l’employeur

Le CSE-C se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, soit à l’initiative du Président, soit à la demande de la majorité de ses membres²³, le CSE-C peut se réunir en séance supplémentaire.

10.4.2. Les réunions préparatoires

A leur initiative, les membres titulaires et les RS du CSE-C sont libres d’organiser des réunions préparatoires aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-C sans présence de l’employeur.

Les temps de réunion préparatoire s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.

S’agissant des temps et frais de déplacement pour s’y rendre :

• si la réunion préparatoire est fixée la veille de la réunion plénière du CSE-C, les temps et frais de déplacement des membres titulaires du CSE-C et des RS CSE-C sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’Entreprise,

• si la réunion préparatoire n’est pas fixée la veille de la réunion plénière du CSE-C, les temps de déplacement s’imputent sur les heures de délégation des membres titulaires du CSE-C et des RS CSE-C et les frais de déplacement sont imputés sur la subvention de fonctionnement du CSE-C.

10.5. Les délais de consultation

Conformément aux dispositions prévues aux articles R.2312-5 et suivants du Code du travail, pour l’ensemble des consultations du CSE-C pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE-C court à compter de la communication, par l’employeur, des informations nécessaires à ladite consultation via leur mise à disposition dans la BDES.

Le CSE-C est donc réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de :

• 1 mois dans le cas général,

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert,

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE-C et d’un ou plusieurs CSE-E.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E, les délais règlementaires de consultation susvisés s’appliquent au CSE-C. L’avis de chaque CSE-E est alors rendu et transmis au CSE-C au plus tard 7 jours avant l’expiration de son délai de consultation. A défaut, l’avis du CSE-E est réputé négatif.

10.6. Le droit à expertise du CSE-C

Le CSE-C peut faire appel à un expert agréé dans les conditions visées par le Code du travail et entrant dans le champ de compétences du CSE-C soit à date les six expertises suivantes :

Objet de l’expertise	100% par l’employeur	80% l’employeur et 20% le CSE-C
la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’Entreprise		X
la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’Entreprise	X
la consultation récurrente sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi	X
les consultations ponctuelles en matière d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail		X
les consultations ponctuelles en cas d’exercice du droit d’alerte économique		X
les consultations ponctuelles en matière d’introduction de nouvelles technologies		X

ARTICLE 11 – LES MOYENS DU CSE-C

11.1. La subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-62 du Code du travail, il appartient aux CSE-E d’attribuer au CSE-C une part de leur subvention de fonctionnement par la voie d’un accord entre les CSE-E et le CSE-C.

Les signataires conviennent que, dans le cadre de la mise en place du premier CSE-C au sein de GRDF, la dévolution des biens du CCE au nouveau CSE-C s’effectuera conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 dans les modalités précisées à l’Annexe 2 du présent accord.

11.2. Les crédits d’heures supplémentaires des membres et des RS en CSE-C

• Le Code du travail ne prévoit pas de crédit spécifique pour les membres titulaires et les RS CSE-C. Toutefois, pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder les crédits d’heures de délégation conventionnels suivants :

  • Membre titulaire du CSE-C : crédit d’heures conventionnel mensuel de 28h, les membres titulaires pouvant répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation conventionnel dont ils disposent,

  • Représentant syndical en CSE-C : crédit d’heures conventionnel mensuel de 28h.

Les membres titulaires et les RS en CSE-C peuvent utiliser leurs crédits d’heures conventionnels cumulativement dans la limite de douze mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

• Les parties signataires conviennent d’accorder les moyens complémentaires suivants :

  • Secrétaire du CSE-C : crédit d’heures conventionnel mensuel équivalent à un temps plein au titre de l’ensemble de ses mandats CSE-E et CSE-C,

  • Secrétaire adjoint du CSE-C : crédit d’heures conventionnel mensuel équivalent à un mi-temps au titre de l’ensemble de ses mandats CSE-E et CSE-C,

  • Trésorier du CSE-C : crédit d’heures conventionnel mensuel de 20h.

• N’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE-C, le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur.

• S’agissant de l’utilisation des crédits d’heures de délégation, le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ses heures de délégation et de s’absenter de son poste de travail ou même de l’Entreprise en vue de l’exercice de ses fonctions représentatives. Cependant, pour le bon fonctionnement des services et sans que cela ne constitue un moyen de contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, une information à l’employeur de l’absence à son poste de travail par le représentant du personnel est nécessaire, par tout moyen approprié. La collecte des heures de délégation conventionnelles est réalisée par saisie dans l’outil SIRH à disposition à cet effet.

• Lorsque le titulaire du mandat représentatif a conclu une convention individuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à trois heures et trente minutes de crédit d’heures de délégation. Lorsque la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à trois heures et trente minutes, il bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention de forfait jours.

• Membres suppléants du CSE-C : lorsqu’un membre suppléant remplace un membre titulaire, il utilise les heures de délégation du membre titulaire absent pour préparer la réunion du CSE-C.

11.3. La formation des membres du CSE-C

Pour rappel, au titre de leur mandat en CSE-E, les membres du CSE-C et les RS CSE-C ouvrent droit aux formations visées à l’article 5.4. du présent accord.

Par ailleurs, des séminaires portant sur les enjeux de GRDF pourront être proposés aux membres du CSE-C.

11.4. Locaux et affichage

L’employeur met à la disposition du CSE-C un local équipé d’un mobilier de bureau, d’une ligne téléphonique, du matériel informatique standard fourni par l’employeur et entretenu par elle dans les conditions prévues par l’Accord NTIC en vigueur au sein de GRDF. Ces équipements qui restent la propriété de l’Entreprise, sont placés sous la responsabilité des membres du CSE-C.

Le CSE-C dispose également de panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel dont l’emplacement et le nombre sont déterminés en accord avec le Chef d’Entreprise ou son représentant.

11.5. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)

Les signataires du présent accord conviennent que les membres du CSE-C bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, des moyens informatiques et de l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Technologie dans les conditions prévues dans l’Accord NTIC en vigueur au sein de GRDF.

ARTICLE 12 – LES COMMISSIONS DU CSE-C

Les parties signataires rappellent l’importance de la confidentialité à garantir sur les travaux des différentes commissions du CSE-C.

12.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

12.1.1. La composition de la CSSCT-C

La CSSCT-C est composée :

• du Président du CSE-C ou son représentant,

• de collaborateurs assistant le Président, la délégation ne pouvant être plus importante que la délégation d’élus à la CSSCT-C,

• des RS CSE-C,

• du Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,

• de la délégation élue du personnel comportant 4 membres :

  • titulaires ou suppléants du CSE-C,

  • dont au moins 1 membre titulaire,

  • dont au moins 1 représentant du collège cadre,

  • désignés selon le principe d’un siège par OS représentative au sein du CSE-C, le reste des sièges étant attribués aux OSR ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections de représentativité par ordre décroissant.

Cette désignation devra être effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents en réunion du CSE-C, les membres devant s’assurer de la représentation de l’ensemble des métiers (réseaux, clients territoires, supports). Lorsqu’un membre de la CSSCT-C perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’Entreprise, le CSE-C procédera à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir en veillant à respecter les principes susvisés relatifs à la composition de la CSSCT-C.

• Les personnes suivantes sont invitées de droit aux réunions de la CSSCT-C :

• le médecin du travail issu de la représentation nationale des médecins ou son représentant,

• un représentant de la Délégation Prévention Santé et Sécurité de GRDF,

• l’inspecteur du travail territorialement compétent pour l’établissement du siège de l’Entreprise,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent pour l’établissement du siège de l’Entreprise.

• à titre conventionnel :

  • un second médecin du travail issu de la représentation nationale des médecins ou son représentant,

  • la coordinatrice des assistantes sociales.

D’un commun accord, le Président et les membres de la délégation élue du personnel en CSSCT-C peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’Entreprise qui leur paraitrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

12.1.2. Les attributions de la CSSCT-C

• La CSSCT-C est en charge de :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs,

• contribuer à l’amélioration des conditions de travail,

• veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières,

• promouvoir la culture prévention.

• Missions de la CSSCT-C en lien avec le CSE-C

Pour rappel, la CSSCT-C se voit confier tout ou partie des attributions du CSE-C relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

Les parties signataires conviennent donc de répartir comme suit, entre le CSE-C et la CSSCT-C, les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail	CSE-C	CSSCT-C
Emission de recommandations en matière de santé et sécurité au travail sur les thématiques suivantes : les projets de portée nationale en matière d’organisation du travail ou de nouvelles technologies vus sous l’angle de leurs conséquences sur les conditions de travail, la santé et les RPS, les projets de règles internes, de consignes de sécurité ou de notes techniques de portée nationale ayant un impact sur l’activité des personnels ou la pratique des métiers, les conclusions des groupes de travail nationaux sur des thématiques de santé et sécurité, les REX locaux et innovations sur des problématiques nationales de santé et sécurité, dans le but de promouvoir des bonnes pratiques.		X
Analyse de dossiers informatifs, dont notamment : le point santé au travail à chaque réunion (indicateurs de prévention, accidentologie, absentéisme, …), le point d’actualité P2S, le bilan annuel et les orientations P2S.		X
Instruction sur demande du CSE-C		X
Recours à expertise	X
Attributions consultatives	X

12.1.3. Le fonctionnement de la CSSCT-C

La CSSCT-C est convoquée par son Président 4 fois par an, avant la réunion du CSE-C consacrée aux sujets SSCT. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées de manière concertée entre le Président et les membres.

Les membres qui le souhaitent peuvent participer à la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique.

L’ordre du jour est préparé par l’employeur après consultation des membres. Il communique aux membres de la CSSCT-C et aux invités, en privilégiant l’envoi par voie électronique, la convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion au moins 8 jours francs calendaires avant la séance. Les documents afférents à cette réunion sont déposés sur la BDES.

Après chaque réunion, le relevé de positions des membres de la CSSCT-C sera déposé dans la BDES 8 jours francs calendaires avant la prochaine réunion du CSE-C.

Enfin, pour conforter le lien entre la CSSCT-C et le CSE-C, un point sera effectué chaque année en CSE-C portant sur :

• le bilan Prévention Santé Sécurité,

• les orientations en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• le fonctionnement de la CSSCT-C.

12.1.4. Les moyens de la CSSCT-C

• Le crédit d’heures de délégation

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder, à titre conventionnel, à chaque membre élu de la CSSCT-C un crédit de délégation de 7h par mois. N’est pas déduit du crédit d’heures, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur. La collecte des heures de délégation conventionnelles est réalisée par saisie dans l’outil SIRH à disposition à cet effet.

• Local et affichage

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les membres élus de la CSSCT-C utilisent le local et les panneaux d’affichage attribués au CSE-C.

• Formation

Pour assurer l’exercice de leurs missions, en sus de la formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dont ils bénéficient en tant que membre du CSE-E et du CSE-C, les membres de la CSSCT-C et le Président peuvent déterminer, d’un commun accord, des formations complémentaires qui seront prises en charge par l’employeur.

12.2. Les autres commissions du CSE-C

12.2.1. Les commissions mises en place au sein du CSE-C

En sus de la CSSCT-C, les parties conviennent de mettre en place les quatre commissions suivantes au sein du CSE-C :

• la Commission Emploi Formation (CEF) en charge d’étudier pour le compte du CSE-C les questions concernant la formation professionnelle continue, l’alternance, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC),

• la Commission Logement en charge d’étudier pour le compte du CSE-C l’utilisation de la participation de l’employeur à l'effort de construction,

• la Commission Situations Comparées en charge d’étudier pour le compte du CSE-C le bilan social, les plans d’actions et bilans égalité professionnelle, le rapport de situation comparée, les plans d’action et bilans handicap,

• la Commission Economique en charge d’étudier pour le compte du CSE-C les documents économiques et financiers recueillis par le comité.

Les membres du CSE-C peuvent décider de mettre en place d’autres commissions facultatives par résolution adoptée à la majorité des membres présents.

12.2.2. Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE-C

• Composition

Ces quatre commissions sont chacune :

• animées par le Président du CSE-C ou son représentant,

• composées de 4 membres et des RS CSE-C.

Les 4 membres sont désignés selon les critères suivants :

• au moins 1 membre titulaire du CSE-C,

• désignés selon le principe d’un siège par OS représentative au sein du CSE-C, le reste des sièges étant attribués aux OSR ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections de représentativité par ordre décroissant, les parties s’accordant sur la nécessité d’assurer de la représentation de l’ensemble des métiers (réseaux, clients territoires, supports).

• Invités

D’un commun accord, le Président du CSE-C, ou son représentant, et les membres de la commission peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’Entreprise qui leur paraitrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

• Fonctionnement

L’animateur de chaque commission organise les réunions conformément au calendrier intégré dans l’agenda social du CSE-C.

L’ordre du jour est préparé par l’animateur après consultation des membres. Il communique aux membres des commissions et aux invités, en privilégiant l’envoi par voie électronique, la convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion au moins 8 jours francs calendaires avant la séance. Les documents afférents à cette réunion sont déposés sur la BDES.

Les membres qui le souhaitent peuvent participer à la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique.

Après chaque réunion, le relevé de positions des membres de la commission sera déposé par l’animateur dans la BDES 8 jours francs calendaires avant la prochaine réunion du CSE-C, traitant des points du domaine de compétences de ladite commission.

• Crédit d’heures de délégation conventionnel

Pour permettre aux membres d’exercer au mieux leurs missions, les signataires conviennent d’allouer forfaitairement un crédit conventionnel annuel global de :

• 400 heures pour le fonctionnement de la Commission économique à répartir entre les membres pour tenir leurs réunions avec ou sans la présence d’un représentant de l’employeur,

• 400 heures pour le fonctionnement des autres commissions (Commission Emploi Formation, Commission Logement, Commission Situations Comparées, éventuelles autres commissions facultatives mises en place à l’initiative du CSE-C) à répartir entre les membres pour tenir leurs réunions avec ou sans la présence d’un représentant de l’employeur.

La collecte des heures de délégation conventionnelles est réalisée par saisie dans l’outil SIRH à disposition à cet effet.

ARTICLE 13 – LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE-C et les RS CSE-C peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans le périmètre de l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

13.1. Les déplacements des membres de la délégation élue du personnel du CSE-C et de la CSSCT-C

S’agissant des réunions du CSE-C ou de la CSSCT-C organisées à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions est considéré comme temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.

En complément, afin de tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, les signataires conviennent de la prise en charge conventionnelle d’un nombre de déplacements, définis selon le type de mandats, directement liés à l’exercice de leurs missions et réalisés dans le périmètre de l’Entreprise. A ce titre, les parties conviennent que l’employeur prend en charge :

• les frais de déplacement pour que les membres titulaires CSE-C et les RS CSE-C se rendent à une journée de réunion préparatoire la veille de la réunion plénière du CSE-C préparée ; si la réunion préparatoire n’est pas fixée la veille de la réunion plénière préparée, les frais de déplacement sont pris en charge sur la subvention de fonctionnement du CSE-C,

• 1 déplacement par mois pour les membres titulaires du CSE-C et les RS CSE-C,

• 2 déplacements par an pour les membres élus de la CSSCT-C.

Ces temps et frais de déplacement susvisés sont pris en charge par l’employeur, selon les règles en vigueur dans l’Entreprise, les représentants du personnel devant, comme tout salarié, respecter la politique voyage et les textes en vigueur au sein de l’Entreprise étant précisé que :

• le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation,

• en revanche, le temps passé sur place – directement lié à l’exercice des missions représentatives - se déduit des heures de délégations de l’intéressé.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur à titre conventionnel :

• le temps de déplacement s’impute sur le crédit d’heures de délégation,

• le remboursement de frais est réalisé sur la subvention de fonctionnement du CSE-C.

13.2. Les déplacements des membres des commissions du CSE-C (hors CSSCT-C)

S’agissant des déplacements des membres des commissions du CSE-C (hors CSSCT-C) directement liés à l’exercice de leurs missions et réalisés dans le périmètre de l’Entreprise :

• le temps de déplacement s’impute sur le crédit conventionnel annuel global d’heures de délégation défini à l’article 12.2.2. du présent accord,

• les frais de déplacement sont pris en charge :

  • par l’employeur si les déplacements entrent dans le cadre du crédit conventionnel annuel global d’heures de délégation octroyé, les représentants du personnel devant, comme tout salarié, respecter la politique voyage et les textes en vigueur au sein de l’Entreprise,

  • sur la subvention de fonctionnement du CSE-C, si les temps de déplacements excèdent le crédit conventionnel annuel global d’heures de délégation octroyé.

13.3. Les temps de trajet effectués en dehors des heures habituelles de travail

Dans le cadre de l’organisation des déplacements en dehors des heures habituelles de travail, les parties signataires s’engagent à respecter la législation en vigueur sur les durées maximales de travail et les temps de repos minimum et réaffirment leur engagement en matière d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour l’ensemble de ces salariés.

Les temps de trajet effectués en dehors des heures habituelles de travail en exécution des fonctions représentatives sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du représentant du personnel en tenant compte, le cas échéant, des majorations applicables aux heures supplémentaires.

Sont concernés par cette mesure les déplacements :

• réalisés pour se rendre à une réunion du CSE-C ou de la CSSCT-C sur convocation de l’employeur,

• pris en charge à titre conventionnel par l’employeur.

13.4. Le suivi des déplacements

De manière à pouvoir suivre et assurer la collecte de l’ensemble des temps de déplacement, un code spécifique sera créé dans GTA/Rapsodie et devra être utilisé par les représentants du personnel pour l’ensemble des déplacements liés à l’exercice de leurs mandats.

TITRE III- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

14.1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique dans l’ensemble des établissements de GRDF.

14.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

14.3. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

14.4. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois après l’entrée en vigueur, puis annuellement, afin de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord.

14.5. Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

14.6. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Fait à Paris, le 12 mars 2019

Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO

ANNEXE 1 : Périmètre des établissements distincts des CSE-E des Unités 100% Gaz de GRDF

Constitue un établissement distinct pour la mise en place des CSE-E des Unités 100% Gaz de GRDF :

• le regroupement à la maille régionale des Directions Réseaux et des Directions Clients Territoires

• le Service Gaz

Par voie de conséquence, les parties conviennent de mettre en place, 7 CSE-E découpés comme suit :

• 1 CSE-E Ile-de-France comprenant la Direction Réseaux et la Direction Clients Territoires Ile-de-France,

• 1 CSE-E Nord-Ouest comprenant la Direction Réseaux et la Direction Clients Territoires Nord-Ouest,

• 1 CSE-E Centre Ouest comprenant la Direction Réseaux et la Direction Clients Territoires Centre Ouest,

• 1 CSE-E Est comprenant la Direction Réseaux et la Direction Clients Territoires Est,

• 1 CSE-E Sud-Ouest comprenant la Direction Réseaux et la Direction Clients Territoires Sud-Ouest,

• 1 CSE-E Sud-Est comprenant la Direction Réseaux et la Direction Clients Territoires Sud-Est,

• 1 CSE-E Service Gaz.

ANNEXE 2 : Dévolution des biens des comités d’établissement et du comité central d’Entreprise

Les signataires conviennent que les dévolutions des biens des comités d’établissement aux nouveaux CSE-E et du Comité central d’Entreprise au nouveau CSE-C s’effectueront conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, les membres des CE / CCE, au plus tard lors de leur dernière réunion précédant les élections professionnelles du 14 novembre 2019, organiseront les modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble de leurs biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions vers le CSE du même périmètre.

Lors de la première réunion des nouveaux CSE-E et du nouveau CSE-C, et au plus tard un mois après sa mise en place, le CSE prendra la décision soit d’accepter les affectations prévues par les comités d’établissement / le comité central d’Entreprise, soit de décider d’affectations différentes.

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1. Accord de Branche 7 septembre 2018↩

2. Art. L. 2315-23 du Code du travail↩

3. Art. R.2314-1 du Code du travail↩

4. CARSAT ou CRAM en Ile-de-France↩

5. Art. L. 2312-22 du Code du travail↩

6. Art. L.2315-3 et L.2312-36 du Code du travail↩

7. Art. L. 2314-1 du Code du travail↩

8. Art. L. 2315-29 du Code du travail↩

9. Notamment art. L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail↩

10. Les délais sont calendaires : ils se calculent de date à date, hormis s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En ce cas, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant↩

11. Art. R. 2314-1 du Code du travail (24h/mois/titulaire pour les établissements CSE-E dont l’effectif est compris entre 1000 à 1499 salariés et 26h/mois/titulaire pour les établissements CSE-E dont l’effectif est compris entre 1500 à 2499 salariés)↩

12. Art. L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail↩

13. Art. L. 2315-7 et R.2315-4 du Code du travail↩

14. Art. L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail↩

15. Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale↩

16. A titre d’exemple, s’il reste deux sièges à pourvoir, le premier sera attribué à l’OSR ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections de représentativité et le second siège à l’OSR ayant obtenu le plus grand nombre de voix après la première OSR.↩

17. Notamment pour DGI (art. L. 4131-2 du Code du travail), en matière de santé publique et d’environnement (art. L. 2312-60 du Code du travail), en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59 du Code du travail) et en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 du Code du travail)↩

18. Ces visites s’imputent sur les heures de délégation. Pour les faciliter, il est préconisé que les réunions de la CSSCT se déroulent de manière tournante sur les principaux sites du périmètre CSSCT.↩

19. Art. L. 2316-13 du Code du travail↩

20. Soit 25 membres titulaires et 25 membres suppléants cf Art. R.2316-1 du Code du travail↩

21. CARSAT ou CRAM en Ile-de-France↩

22. Art. L. 2316-17 du Code du travail↩

23. Art. L. 2316-15 du Code du travail↩