Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisations des « Nouvelles Technologies d’Information et de Communication » (NTIC) par les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel de GRDF

PREAMBULE

Dans un environnement où le digital est de plus en plus prégnant, GRDF et les Organisations Syndicales Représentatives signataires reconnaissent que l’accès aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) constitue une condition importante de l’exercice de l’activité des Organisations Syndicales et de la fluidité du dialogue social.

Dès lors, compte tenu :

• d‘une part, de l’expiration du précédent accord relatif à ce sujet, signé le 10 février 2015, dont les effets avaient été prorogés jusqu’aux élections de fin 2019 par avenant du 8 mars 2018

• d’autre part, de l’impact des Ordonnances Macron qui modifient en profondeur le paysage de la représentation du personnel,

• et enfin, de l’évolution des standards technologiques dans l’Entreprise et du cadre règlementaire (Règlement RGPD),

les parties signataires se sont attachées, par le présent accord, à définir un nouveau cadre cohérent et adapté visant à régir l’accès et l‘utilisation des technologies de communication par les Organisations Syndicales et les représentants du personnel.

Les signataires du présent accord sont conscients que les ressources informatiques font partie intégrante du patrimoine de l’Entreprise. Ils actent que l’utilisation des outils mis à disposition par le présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions applicables à GRDF et au Service Commun d’Enedis et de GRDF, et dans le respect des lois et règles applicables relatives, notamment :

• à la Loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (modifiée le 20 juin 2018)

• au Règlement Général pour la Protection des données RGPD (Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018)

• à la protection des droits d’auteur,

• à la confidentialité et la discrétion,

• au bon usage et la sécurité du système informatique,

• à la liberté de la presse (Loi du 29 juillet 1881)

• à la protection de la vie privée et du droit à l’image,

• à l’exercice du droit syndical.

L’environnement informatique étant en perpétuelle évolution, les parties signataires conviennent que les éventuels franchissements de paliers techniques majeurs ou évolutions importantes des dotations matérielles, des outils ou des fonctionnalités offertes au sein de GRDF pourront donner lieu à une modification du présent accord via la conclusion d’un avenant.

Sommaire

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 3

CHAPITRE I – LES MOYENS DE COMMUNICATION 3

ARTICLE 2 - UTILISATION DES RESEAUX INTRANET ET INTERNET 3

2.1 Bénéficiaires 3

2.2 Conditions d’utilisation de l’intranet et de l’internet 3

ARTICLE 3 - ACCES A DISTANCE SUR LES RESEAUX INTRANET DES ENTREPRISES 4

3.1 Principes d’accès 4

3.2 Conditions techniques d’accès 4

3.3 Conditions d’utilisation 4

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE COMMUNICATION privilégié 4

4.1. Création d’une communauté sur le Réseau Social d’Entreprise de GRDF 4

4.2. Création de site/espace collaboratif SharePoint accessible depuis l’Intranet et la Communauté Yammer 5

ARTICLE 5 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE 7

5.1 Bénéficiaires 7

5.2 Conditions d’utilisation de la messagerie électronique 7

ARTICLE 6 - LA TELEPHONIE 9

CHAPITRE II - EQUIPEMENTS INFORMATIQUES 9

ARTICLE 7 - ORGANISATION MATERIELLE 9

CHAPITRE III - UTILISATION DES OUTILS MIS A DISPOSITION 10

ARTICLE 8 - PRINCIPE D’UTILISATION 10

ARTICLE 9 - UTILISATION ABUSIVE 10

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES 11

ARTICLE 10 - CHAMP D’APPLICATION 11

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 11

ARTICLE 12 - GROUPE DE SUIVI 11

ARTICLE 13 - REVISION 11

ARTICLE 14 : Notification, dépôt et publicité de l’accord 11

ARTICLE 15 : Révision 12

ARTICLE 16 - Dénonciation 12

ANNEXE 1 - DEFINITION DES PACKS MATERIELS PAR TYPE DE MANDAT OU DE LOCAL 13

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord prévoit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation des Technologies d’Information et de Communication aux Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale et les Représentants du Personnel dans les Instances Représentatives du Personnel (IRP).

CHAPITRE I – LES MOYENS DE COMMUNICATION

ARTICLE 2 - UTILISATION DES RESEAUX INTRANET ET INTERNET

2.1 Bénéficiaires

L’utilisation des réseaux Intranet et Internet est réservée à l’exercice des activités syndicales ou représentatives au sein de GRDF et du Service Commun, par les personnes détenant un mandat :

• De Délégué Syndical Central (DSC), de Délégué Syndical (DS), de Délégué Syndical Supplémentaire (DSS), de Représentant de la Section Syndicale (RSS),

• De membre au Comité Social Economique d’établissement (CSE-E) et de Représentant Syndical au Comité social Economique d’établissement (RS CSE-E) ;

• De membre de la Commission Proximité au sein d’un CSE-E

• De membre au Comité Social Economique Central de GRDF (CSE-C) et de Représentant Syndical au Comité Social Economique Central de GRDF (RS CSE-C) ;

• D’animateur syndical au sein de GRDF (acteur syndical créé par l’article 3.2.2. de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein de GRDF)

• De membre de la Commission Secondaire du Personnel (CSP),

et dans le respect des dispositions du droit syndical et des IRP. Toute autre utilisation à des fins professionnelles est autorisée par ailleurs.

2.2 Conditions d’utilisation de l’intranet et de l’internet

Les utilisateurs devront s’engager à :

• utiliser les données mises en ligne sur l’Intranet qui sont et restent la propriété de GRDF dans des conditions qui ne nuiront pas aux intérêts de celle-ci ;

• utiliser l’accès Internet dans le seul cadre de l’exercice de leur activité syndicale et/ou représentative. Une utilisation à des fins privées est toutefois tolérée, conformément aux préconisations de la CNIL. En tout état de cause, le volume de téléchargement hebdomadaire ne devra pas dépasser 1 Giga Octets ;

• ne diffuser que des informations à caractère syndical ou provenant des IRP¹ sur l’espace dédié des organisations syndicales ;

• respecter les consignes de sécurité informatique en vigueur dans l’établissement ou à GRDF. En particulier, ne pas connecter un équipement non autorisé par l’Entreprise sur le réseau GRDF mis à disposition dans le local syndical ou celui des IRP ;

• respecter les lois et règles applicables relatives, notamment à la protection des données à caractère personnel, au droit d’auteur et à la liberté d’expression.

• pour les salariés dotés d’un équipement mobile, respecter les consignes de sécurité informatique en vigueur dans l’établissement ou à GRDF. En particulier s’engager, d’une part, à ne pas connecter le poste de travail ou le smartphone à un équipement non fourni par l’Entreprise et, d’autre part, à respecter les consignes d’accès au réseau informatique d’Entreprise à distance.

ARTICLE 3 - ACCES A DISTANCE SUR LES RESEAUX INTRANET DES ENTREPRISES

3.1 Principes d’accès

Les signataires conviennent de permettre un accès libre à distance aux sites de l’Intranet de GRDF hors accès restreint. 

3.2 Conditions techniques d’accès

L’opérateur informatique de GRDF est chargé de la mise en œuvre technique de ces accès selon les modalités suivantes :

• L’accès est réservé aux salariés dotés d’un matériel mobile associé à une solution complémentaire d’authentification (carte SecurID, clé PKI ou soft token) tel que défini par l’Entreprise.

• Cette solution complémentaire d’authentification est personnelle et incessible. Elle sera confiée à chacun de ces utilisateurs en contrepartie de son engagement à respecter les règles de sécurité informatique associées à l’utilisation du service d’accès à distance.

• Chaque utilisateur s’engage notamment à respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les consignes d’utilisation du Système d’Information (SI) en vigueur au Service Gaz et au Service Commun de GRDF.

3.3 Conditions d’utilisation

Les informations obtenues sur les sites concernés sont strictement réservées à l’usage des salariés détachés au sein des Fédérations Syndicales et/ou dans leur(s) mandat(s) de Représentant du Personnel dans les IRP dans le cadre de leurs activités en lien avec GRDF et le Service Commun. L’utilisation de ces données, qui sont la propriété de GRDF et du Service Commun, doit être effectuée dans des conditions qui ne doivent en aucun cas nuire aux intérêts du Service Gaz et du Service Commun de GRDF.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE COMMUNICATION privilégié

Afin de permettre aux Organisations Syndicales de pouvoir bénéficier de canaux de communication modernes et correspondants aux nouveaux usages digitaux, les parties signataires conviennent d’ouvrir :

• La création d’une communauté dédiée sur le réseau social d’Entreprise

• La création d’un site SharePoint accessible depuis l’Intranet de l’Entreprise

4.1. Création d’une communauté sur le Réseau Social d’Entreprise de GRDF

Une communauté publique dédiée sera créée, pour chaque Organisation Syndicale Représentative à la maille nationale, au sein du Réseau Social de l’Entreprise (à la date de signature du présent accord, il s’agit du réseau Yammer). Il s’agit d’une communauté/groupe interne, c’est à dire accessible uniquement aux personnes de l’Entreprise.

Les salariés pourront ainsi s’inscrire à la ou aux communauté(s) de leur choix pour suivre l’actualité et les informations de(s) organisation(s) syndicale(s).

Afin de respecter le libre choix des salariés :

• L’adhésion à la communauté se fera directement par le salarié via une demande pour rejoindre le groupe (l’inscription de salariés ne pourra pas se faire directement et automatiquement par l’administrateur).

• Le fil de discussion « Toute l’Entreprise », - visible de l’ensemble des salariés de l’Entreprise GRDF - ne devra pas être utilisé pour partager des informations issues de la Communauté Yammer dédiée de l’Organisation Syndicale

• Les posts publiés au sein de ce groupe n’ont pas destination à être partagés ou republiés par l’Organisation Syndicale sur d’autres groupes (hors partage sur un groupe appartenant également à l’OS en question)

Cette communauté nationale, unique pour chacune des Organisations Syndicales, sera animée / administrée sous la responsabilité et la modération du Délégué Syndical Central, qui pourra désigner un ou plusieurs autres administrateur(s).

L’utilisation devra être conforme aux conditions générales d’utilisation de la plateforme (librement consultable à l’adresse suivante : https://grdf.sharepoint.com/Pages/mentions-legales.aspx) et aux principes d’utilisation rappelés à l’article 8 du présent accord.

Les Organisations Syndicales pourront bénéficier, à leur demande, d’un accompagnement de l’Entreprise à la prise en main de cet outil de communication.

Les Organisations Syndicales représentatives pourront également, si elles le souhaitent, créer des communautés Yammer au niveau des régions, en respectant les principes indiqués ci-dessus. Dans ce cadre, cette communauté régionale sera administrée et modérée par un représentant local de l’Organisation Syndicale, désigné par le Délégué Syndical Central.

4.2. Création de site/espace collaboratif SharePoint accessible depuis l’Intranet et la Communauté Yammer

Chacune des Organisations Syndicales représentée au sein de GRDF (Organisation Syndicale ayant créé au moins une section syndicale au sein du périmètre de l’Entreprise) bénéficiera de la création d’un site SharePoint (espace collaboratif Office 365).

L’accès à ces sites permet à chaque salarié de prendre connaissance des informations syndicales de son choix. Ce site SharePoint sera accessible via l’Intranet² et via la communauté Yammer de l’Organisation Syndicale en question.

Fonctionnalités offertes par les sites SharePoint :

Sous réserve du respect de la charte d’utilisation des ressources informatiques et des télécommunications et des principes d’utilisation rappelés à l’article 8 du présent accord, la création d’un site SharePoint permet aux Organisations Syndicales :

• De bénéficier d’un espace librement modulable et adaptable aux besoins de l’Organisation (création de menus, d’espace de partage de documents, de calendrier…) avec une mise en page librement définie

• De déposer et mettre à disposition des documents, vidéos, photos à caractère d’information syndicale

• De mettre à disposition des liens hypertextes vers des sites Internet/pages Internet liés à l’information syndicale

• De bénéficier d’un moteur de recherche pour effectuer une recherche parmi les documents disponibles sur le site SharePoint

• D’afficher les dernières conversations de la Communauté Yammer de l’Organisation Syndicale

Les Organisations syndicales pourront bénéficier, à leur demande, d’un accompagnement de l’Entreprise à la prise en main de l’outil SharePoint (formation assurée par la DSI).

Conditions d’utilisation :

Les informations figurant sur le site SharePoint de l’Organisation Syndicale pourront être librement consultées par les salariés dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques et de télécommunications en vigueur à GRDF.

Les contenus sont librement déterminés par les Organisations Syndicales concernées dans le respect :

• des conditions d’exercice du droit syndical

• des limites techniques fixées au paragraphe suivant

• de la charte d’utilisation des ressources informatiques et des télécommunications

• des principes d’utilisation rappelés à l’article 8 du présent accord

• des droits d’auteurs et droits d’utilisation

Chaque de GRDF se doit de désigner un ou plusieurs administrateur(s) en charge de l’animation et de l’administration du site.

Les Organisations Syndicales concernées ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, sur le site SharePoint qui leur a été attribué, les techniques suivantes :

• Le téléchargement de vidéo autre qu’à caractère d’information syndicale ou de bande son ;

• La création de lien hypertexte vers des sites Internet et/ ou des pages Internet hors sites liés à l’information syndicale ;

• La mise à disposition de logiciels

Conditions techniques :

La plateforme Office 365 hébergeant ces services est en perpétuelle évolution, aussi à ce titre :

• Aucun développement spécifique ne sera réalisé

• L’accompagnement prodigué couvrira exclusivement les modèles mis à disposition par l’Entreprise

• Seules les fonctionnalités standards de Yammer et SharePoint seront utilisées

• Les sites ne seront pas partagés à l’externe

• Les sites et communautés devront être mis à jour par les administrateurs afin de répondre aux évolutions, suppression ou mise à disposition de nouvelles fonctionnalités au sein des sites Yammer et SharePoint

• Il est à noter que la gestion du cycle de vie utilisateur de la plateforme, notamment par la suppression automatique par la DSI des comptes obsolètes (à savoir les comptes des salariés ayant quitté l’entreprise), peut faire varier le nombre de membres.

ARTICLE 5 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

5.1 Bénéficiaires

Des adresses emails et listes de distribution, génériques et non nominatives, seront attribuées à chaque IRP et section syndicale. Une adresse email générique au périmètre des délégués syndicaux centraux sera également attribuée et utilisable par les personnes habilitées.

L’utilisation de la messagerie mis à disposition dans ce cadre est strictement réservée à l’exercice des activités syndicales ou représentatives au sein de GRDF, dès lors qu’elle est utilisée au titre de l’un des mandats ci-dessous :

• De Délégué Syndical Central (DSC), de Délégué Syndical (DS), de Délégué Syndical Supplémentaire (DSS), de Représentant de la Section Syndicale (RSS) ;

• De membre au Comité Social Economique d’établissement (CSE-E) et de Représentant Syndical au Comité social Economique d’établissement (RS CSE-E) ;

• De membre de la Commission Proximité au sein d’un CSE-E ;

• De membre au Comité Social Economique Central de GRDF (CSE-C) et de Représentant Syndical au Comité Social Economique Central de GRDF (RS CSE-C) ;

• D’animateur syndical au sein de GRDF (acteur syndical créé par l’article 3.2.2. de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein de GRDF) 

• De membre de la Commission Secondaire du Personnel (CSP)

et dans le respect des dispositions relatives au droit syndical et aux IRP. Toute autre utilisation au titre de l’activité professionnelle est admise par ailleurs.

Afin d’optimiser le fonctionnement de cette boîte aux lettres, les utilisateurs s’engagent à archiver régulièrement leur messagerie.

5.2 Conditions d’utilisation de la messagerie électronique

La mise à disposition d’une adresse e-mail aux sections syndicales et aux Représentants du Personnel dans les IRP a pour objet de leur permettre de communiquer avec la Direction, entre elles et avec les salariés.

Communication avec la Direction :

L’utilisation de la messagerie sera privilégiée dans l’échange des communications écrites entre les sections syndicales, les représentants syndicaux, les Représentants du Personnel et la Direction de l’établissement et conduira dans le cadre des politiques de développement durable de GRDF à une réduction corrélative des consommations de papier.

Cela concerne notamment la correspondance officielle entre les membres des IRP et les Présidents d’Instances ou les représentants :

• envoi des ordres du jour des différentes réunions des IRP, des pièces jointes (la transmission auprès des membres des IRP des dossiers d’information et/ou de consultation se fait exclusivement par le biais de la BDES)

• envoi des demandes de détachements ponctuels (demande de réunion d’information syndicale 028, …)

• échanges de courrier

• envoi des convocations aux réunions de négociations

• envoi des invitations à des réunions de concertation, …

L’utilisation à des fins privées de la messagerie électronique est toutefois tolérée, dans des limites raisonnables qui ne doivent en aucun cas nuire au bon fonctionnement du réseau, conformément aux préconisations de la CNIL.

Communication avec les salariés :

Selon les mandats susmentionnés, la diffusion auprès des salariés des tracts syndicaux et de comptes-rendus de réunions d’IRP est autorisée dans le respect des conditions suivantes :

• La diffusion est strictement limitée au périmètre dans lequel une section syndicale a été constituée ou dans lequel l’IRP est compétente ;

• La Direction mettra à disposition des Organisations Syndicales les listes des salariés de GRDF à jour, à raison de 4 fois par an, qu’elles maintiennent pour leur propre usage. Les listes seront envoyées :

  • par les unités aux Délégués syndicaux (liste des salariés relevant de leur périmètre de compétence)

  • par la DRH-T de GRDF aux Délégués Syndicaux Centraux (listes des salariés du périmètre GRDF)

Ce document (sous format Excel) recensera les nom, prénom, collège, adresse mail de GRDF ou du Service commun, Unité, lieu de travail (comprenant nom de la commune, DUM et SDUM) et sexe des salariés.

Conformément aux principes du Règlement Général pour la Protection des données RGPD (Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018) et de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », ce fichier de données est destiné à un usage purement interne à l’Organisation Syndicale et sa finalité est limitée à la constitution et l’actualisation des listes de diffusion en vue de l’envoi de communications syndicales aux salariés. Il contient des données à caractère personnel qui ne peuvent et ne doivent être diffusées en l’état à l’externe, sous peine de sanction.

Ces données ne doivent pas être diffusées à d'autres équipes au sein de GRDF pour d’autres besoins, ni en dehors de GRDF.

• Il est rappelé que toute communication individuelle ou collective comportant des données à caractère personnel est soumise au consentement préalable de la personne concernée.

• Chaque message diffusé devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de message. Dès lors que le salarié a manifesté son désaccord, celui-ci ne devra plus être destinataire des messages émanant de l’Organisation Syndicale ou de l’IRP.

• Les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel devront, par ailleurs, actualiser leur liste de destinataires dans le respect du bon fonctionnement du réseau et conformément à l’alinéa ci-dessus.

• Le volume total de chaque message diffusé ne devra pas dépasser 5 Méga octets. Seules les pièces jointes générées par les logiciels autorisés au sein de l’Entreprise pourront être envoyées (formats Word, PowerPoint, Excel, PDF, jpeg, zip,…). Le téléchargement de vidéos est proscrit. La création d’un lien vers l’espace dédié aux Organisations Syndicales sera privilégiée pour la communication et la visualisation de pièces jointes volumineuses.

L’opérateur informatique, sur la demande de la Direction, réalisera des contrôles afin de vérifier que la taille limite des messages est bien respectée.

• Le principe de « chaîne », c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information, est interdit et sera sanctionné en tant qu’utilisation abusive conformément à l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 6 - LA TELEPHONIE

Dans le cadre de leur mission, les Représentants du Personnel et Syndicaux visés dans l’annexe 1 disposent d’un téléphone portable professionnel (Smartphone) ainsi qu’un forfait illimité. Si le salarié le souhaite, il pourra librement installer la messagerie mobile sur ce smartphone.

Conformément à la Politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein de GRDF, ils peuvent opter :

• pour une offre « 100% pro Smartphone » réservée à un usage strictement lié au mandat et professionnel, avec prise en charge totale de l’employeur.

• pour une offre « pro-perso Smartphone » qui permet de couvrir à la fois les besoins liés au mandat et professionnels et les besoins personnels, avec prise en charge partagée entre l’employeur et le salarié. Le montant de la participation financière mise à la charge du salarié est fixé par la Politique Téléphonie Mobile.

Les salariés protégés disposeront d'une ligne téléphonique excluant toute possibilité d’exploitation de leurs communications ou de leurs correspondants, en raison du principe général de libre exercice des fonctions représentatives. Ces dispositions s’appliqueront également aux lignes téléphoniques fixes mises à disposition dans les locaux syndicaux ou les locaux IRP.

CHAPITRE II - EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

ARTICLE 7 - ORGANISATION MATERIELLE

En application des articles ci-dessus, l’établissement et/ou l’Entreprise met à disposition et/ou donne l’accès à du(des) matériel(s) informatique(s) et téléphoniques conformément à l’Annexe 1 du présent accord ainsi que des logiciels standards³ de GRDF et du Service commun.

Ces équipements par type de mandat ou par type de local, sont fixés au niveau national et ne pourront pas faire l’objet d’une adaptation locale. En cas de situation particulière justifiant un examen spécifique, celui-ci sera réalisé par la Délégation des Relations Sociales de GRDF en liaison avec l’Unité employeur.

Les salariés en situation de handicap et relevant du présent accord se verront attribuer des équipements adaptés, conformément à l'accord en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap de GRDF 2017-2020 du 9 juin 2017 (article V.A.). Ils sont invités à se rapprocher des référents handicap pour tout besoin d’adaptation de poste.

Chaque section syndicale et chaque représentant du personnel peuvent disposer, selon son type de mandat :

• d’un matériel (accès à un fixe ou portable) configuré dans un environnement standard, selon les modalités définies en annexe 1 du présent accord ;

• de l’accès à une boîte aux lettres de la messagerie de GRDF d’une capacité définie dans l’Annexe 1. Afin d’optimiser le fonctionnement de cette boîte aux lettres les utilisateurs s’engagent à archiver régulièrement leur messagerie.

Il sera veillé à ce que les équipements prévus à l’annexe 1 du présent accord soient distribués aux salariés concernés dans un délai raisonnable et cohérent avec leur prise de mandat.

Ce matériel demeure la propriété de GRDF et il ne peut être utilisé de logiciels autres que ceux mis à disposition. Ce matériel est sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire qui devra prendre toute mesure nécessaire pour éviter le vol ou la détérioration. En cas de détérioration volontaire liée à un non-respect des consignes de sécurité, le matériel ne sera pas remplacé.

L’entretien courant du dispositif est assuré par l’opérateur informatique de l’établissement ou de GRDF.

L’Annexe 1 du présent accord détermine le niveau de d’équipement selon le type de mandat syndical/représentatif, étant précisé que :

• Tout titulaire d'un mandat disposant au titre de son emploi d'un des matériels énumérés par l’annexe 1 ne se verra pas doté d'un nouveau matériel.

• Tout titulaire de plusieurs mandats ne sera équipé que pour la dotation matérielle la plus complète.

• Tout titulaire d'un mandat disposant déjà de matériel au titre de son (ses) mandat(s) précédent(s) verra son matériel si nécessaire mis à niveau.

CHAPITRE III - UTILISATION DES OUTILS MIS A DISPOSITION

ARTICLE 8 - PRINCIPE D’UTILISATION

Les outils et ressources informatiques mis à disposition dans le cadre du présent accord font partie intégrante du patrimoine de GRDF.

Par ailleurs, les communications syndicales ou des Représentants du Personnel via les outils NTIC mis à leur disposition doivent se faire dans le respect des lois et règles applicables relatives, notamment, à :

• la Loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (modifiée le 20 juin 2018)

• au Règlement Général pour la Protection des données RGPD (Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018)

• la protection des droits d’auteur,

• la confidentialité et la discrétion⁴,

• le bon usage et la sécurité du système informatique,

• la liberté de la presse (Loi du 29 juillet 1881). Dans ce cadre, les communications ne doivent contenir aucune injure, diffamation ou propos à caractère politique,

• la protection de la vie privée et du droit à l’image,

• l’exercice du droit syndical.

Enfin, les identités visuelles et logos de GRDF et du Service Commun ne peuvent être utilisées, ni modifiées sans l’accord formel préalable de la Direction.

ARTICLE 9 - UTILISATION ABUSIVE

Toute utilisation non-conforme aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux règles en vigueur à GRDF, relatives notamment à l’exercice du droit syndical et du fonctionnement des IRP, à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, fera l’objet d’un rappel par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement concerné ou de GRDF.

Le groupe de suivi constitué à l’article 12 sera informé des utilisations non-conformes.

En cas de nouvelle utilisation non-conforme constatée dans un délai de 6 mois, la suspension de ces services sera effectuée pour une durée d’un mois.

En cas de nouvelle récidive, il sera procédé à la fermeture définitive des connexions réseaux. Le matériel devra être restitué.

Enfin, une action judiciaire est possible en cas de divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux intérêts légitimes de l’Entreprise, ou en cas d’injures, diffamations, utilisation illicite des logos de l’Entreprise.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord fixe les conditions d’accès aux NTIC par les Organisations Syndicales et les représentants des salariés au sein des IRP pour GRDF.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place des nouvelles Institutions Représentatives du personnel qui interviendra à l’issue des élections de novembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Trois mois avant l’arrivée du terme, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.

ARTICLE 12 - GROUPE DE SUIVI

Un groupe de suivi composé de deux représentants maximums par Organisation Syndicale signataire de l’accord et de la Direction est mis en place. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées. Il dressera, à l’issue de la période d’application, un bilan afin de proposer les éventuelles adaptations nécessaires.

Ce groupe se réunit une fois par an. Il peut également se réunir sur demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire.

ARTICLE 13 - REVISION

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 14 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

ARTICLE 15 : Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 16 - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-12 du code du travail.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à Paris, le 24 avril 2019

Pour GRDF :

Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation de GRDF

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :

ANNEXE 1 - DEFINITION DES PACKS MATERIELS PAR TYPE DE MANDAT OU DE LOCAL

Remarques préalables :

Conformément à l’article 7, du présent accord, il est rappelé que :

- Tout titulaire d'un mandat disposant au titre de son emploi d'un des matériels énumérés ci-dessus ne se verra pas doté d'un nouveau matériel.

- Tout titulaire de plusieurs mandats ne sera équipé que pour la dotation matérielle la plus complète,

- Tout titulaire d'un mandat disposant déjà de matériel au titre de son (ses) mandat(s) précédent(s) verra son matériel si nécessaire mis à niveau.

Pack matériel par type de mandat :

Organismes	Type de mandat	Choix du salarié entre ultra-portable ou micro-portable (**)	Outil de connexion à distance (Carte SecurID, clé PKI ou soft token)	Smartphone avec forfait illimité (forfait défini par la Politique Téléphonie Mobile)	Outlook (100 Go en @grdf.fr dont 50Go archives / 1Go en @enedis-grdf.fr)	Accès intranet et internet	Accès libre à une imprimante ou mopieur à proximité	Accès à un numéro de conférence téléphonique
DSC	DSC	X	X	X	X	X	X	X
CSE-Central	Secrétaire CSE-C, secrétaire adjoint et trésorier	X	X	X	X	X	X	X
	Membre titulaire CSE-C	X	X	X	X	X	X
	Membre suppléant CSE-C	X	X	X	X	X	X
	RS CSE-C	X	X	X	X	X	X	X
CSE-E	Secrétaire CSE-E	X	X	X	X	X	X	X
	Membre titulaire CSE-E + RS CSE-E	X	X	X	X	X	X
	Membre suppléant CSE-E	X	X	X	X	X	X
CSE-E CSE-C	Membre de commission proximité	X	X	X	X	X	X
DS/ RSS	DS + DSS	X	X	X	X	X	X	X
	DS Service Gaz	X	X	X	X	X	X	X
	Animateur Syndical	X	X	X	X	X	X	X
	RSS	X	X	X	X	X	X	X
CSP	Membre CSP GRDF Maille locale	X	X	X	X	X	X	X (*)
	Membre CSP GRDF maille nationale	X	X	X	X	X	X	X (*)

Il est à noter que les titulaires de mandats au sein des UON (Unités Opérationnelles Nationales) bénéficient quant à eux des dotations ENEDIS (cf. Accord NTIC d’Enedis).

(*) : uniquement pour les secrétaires de CSP

(**) : Remarques sur les dotations d’ordinateur portable :

• Le choix entre un ultra-portable ou un micro-portable est laissé au libre choix du salarié selon ses besoins. Il est à noter que les ultra-portables sont plus légers et compacts, les micro-portables disposent d’un écran plus grand.

• Le pack standard associé à une dotation d’ordinateur portable ou ultraportable est le suivant : 1 ordinateur, 1 dock, 1 chargeur de bureau, 1 chargeur de voyage, 1 clavier, 1 souris, 1 adaptateur VGA/réseau, 1 sacoche, 1 filtre de confidentialité, 2 câbles de sécurité.

• Des accessoires supplémentaires présents au catalogue peuvent être demandés en cas de besoins complémentaires justifiés et spécifiques (écrans additionnels, casques, …).

Pack matériel par type de local :

Type de local	Micro fixe en libre accès	Ligne fixe	Accès intranet	Accès internet et intranet	Accès à un moyen d’impression à proximité (imprimante ou mopieur)
Local DSC		X	X	X	X
Local CSE-Central	X	X	X	X	X
Local CSE-E	X	X	X	X	X
Local Section Syndicale	X	X	X	X	X (***)
Local commun Section Syndicale	X	X	X	X	X (***)

(***) : en cas d’absence de moyen d’impression (imprimante ou mopieur) à proximité, une imprimante sera mise à disposition au sein du local de la section syndicale.

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1. Dans le respect des principes d’utilisation précisés à l’article 8 du présent accord (notamment les communications ne doivent contenir aucune injure, diffamation ou propos à caractère politique)↩

2. Via « Espace Organisations Syndicales » dans l’onglet « Liens Utiles » du site Intranet de GRDF↩

3. Les logiciels standards sont déjà installés sur les matériels fournis. En outre, un grand nombre de logiciels sont à disposition des collaborateurs via le Centre logiciel accessible depuis le menu Démarrer. Enfin, pour tout besoin de logiciel particulier, il convient de formuler une demande Phare d'installation spécifique.↩

4. Selon l’article L 2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.↩