Accord d'entreprise "Accord relatif au CET" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule :

Les partenaires sociaux ont souhaité apporter des améliorations aux dispositions du CET telles qu’elles étaient prévues dans l’accord de branche.

Il est ici rappelé que le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés et de bénéficier ainsi d’une modalité de financement de congés sans solde, de se constituer une épargne par alimentation des plans d’épargne en vigueur au sein de la Caisse Régionale ou de bénéficier d’une monétisation immédiate.

Après plusieurs séances de négociation, les parties au présent accord ont souhaité rappeler les principes directeurs qui les ont amenés à conclure un nouvel accord :

• Le droit à congés annuels est un droit ouvert à tous les salariés et il doit pouvoir être exercé sans entrave

• L’objectif de la rémunération est de rétribuer un travail effectué par le salarié et non de générer des jours de repos supplémentaires 

Par ailleurs, le compte épargne temps :

• Doit permettre d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés

• Doit répondre aux aspirations individuelles des salariés dans le cadre des possibilités de l’entreprise en terme de continuité du service (annexe 2 de la CCN)

Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre du compte épargne temps (CET) tel qu’il existe d’ores et déjà en application de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, intitulée « Durée et organisation du temps de travail ».

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Les partenaires sociaux ont souhaité préciser qu’il s’agit d’un dispositif instituant une souplesse de gestion et non pas d’un dispositif incitatif, la priorité devant être de demeurer dans une gestion rigoureuse des congés en privilégiant la continuité de service et la satisfaction client, y compris interne.

Les parties rappellent également que le dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et des jours AJC/repos issus de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

La prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord rappellent leur attachement. Dans ce cadre, elles rappellent que le manager a un rôle essentiel dans le pilotage de la planification et de la prise effective de l’ensemble des jours de congés annuels de ses collaborateurs.

Article 1 : Objet

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectés.

Cette solution offre une liberté au salarié quant à son épargne et sa gestion des jours de congé.

Article 2 : Bénéficiaires

Le Compte Epargne Temps est ouvert à tous les salariés de la Caisse Régionale, qu’ils soient en CDI ou en CDD, sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de 3 mois.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte

L’ouverture du compte s’effectue dès la première affectation d’éléments par le salarié. L’alimentation de celui-ci relève de l'initiative exclusive du salarié.

Article 4 : Alimentation

Les collaborateurs ont la possibilité d’épargner chaque année sur leur CET, et ce, sans motif :

• Une partie de leur congé :

  • 5^ème semaine de congés payés uniquement,

  • Autres Jours de Congé (AJC)

• Une partie de la prime du 13^ème mois : dans la limite de l’équivalent de 5 jours par année civile

Article 4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

- Des autres jours de congés (AJC).

La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Par ailleurs, les congés conventionnels liés à des évènements (déménagement, naissance, mariage, décès, ...) sont par nature à prendre au moment de l’évènement et n’ont pas vocation à être épargnés.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées exprimées en jours ouvrés, lors de leur affectation au compte.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par année civile.

Article 4.2 Alimentation du compte par une partie du treizième mois

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par une partie du treizième mois.

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis en heures au taux horaire brut de base du salarié applicable au moment de leur affectation au compte.

La totalité des éléments de salaire capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par année civile.

La conversion en congés de la partie du 13ème mois est calculée selon la formule suivante :

Salaire Horaire = Salaire Brut Mensuel Conventionnel (1) / 169,00 h

1. Le salaire mensuel de base pris en compte comprend la rémunération de la classification, la rémunération des compétences individuelles, le supplément familial et la rémunération diverse.

Valorisation d’un jour= Salaire Horaire x 7,8 x taux d’activité contractuel

L’impact sur le 13^ème mois est ainsi calculé : Valorisation d’un jour * nombre de jours épargnés

Article 4.3 Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps (alimentation en jours et/ou en partie du 13^ème mois) sont plafonnés par salarié et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :

• il peut être placé dans le CET au maximum 10 jours par année civile.

• Le solde du CET, est plafonné à 10 jours.

Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits acquis et remis ainsi ses compteurs en dessous des plafonds autorisés.

Article 5 : Utilisation

Article 5.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Chaque collaborateur peut utiliser son CET dans le but de bénéficier une indemnisation de tout ou partie du congé demandé.

La prise de jours de repos à partir du compte épargne-temps s’effectue, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification annuelle, avec l’accord du manager.

Ainsi, les jours épargnés peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sans contrainte de date, étant rappelé que le manager peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne organisation du service différer la date d'utilisation de ces jours.

Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.

Article 5.2 : Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Les salariés pourront faire don, de façon anonyme, des jours de congés épargnés dans le Compte Epargne Temps au profit de salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.

Article 5.3 : Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), et/ou un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collective (PERCOL).

La somme due en contrepartie des droits constitués par le salarié sur son CET pour alimenter un PERCOL bénéficie, selon le dispositif légal en vigueur au jour de la signature de l’accord, d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

Cette exonération ne vise pas :

- la cotisation accident du travail et maladie professionnelle ;

- la contribution solidarité autonomie ;

- la contribution au FNAL ;

- la CSG et la CRDS à la charge du salarié.

 

Les versements effectués sur le PEE ne bénéficient pas de cette exonération.

Les fonds placés sur le PEE ou le PERCOL, via ce dispositif, sont gérés selon les dispositions propres au PEE et au PERCOL de la Caisse régionale et sont indisponibles durant les périodes prévues par les règlements des dits plans.

Par année civile, l’utilisation des droits CET pour alimenter le PERCOL est exclusif de l’alimentation du PEE et vis-versa. Ainsi, le collaborateur ne peut placer ses droits CET que sur l’un ou l’autre des plans par année civile.

Le montant transféré depuis le CET au PEE et/ou PERCOL est calculé suivant les modalités prévues à l’article 5.6. Sur ce montant seront pré-décomptés par la Caisse Régionale les charges éventuelles.

5.4 : Utilisation du compte pour financer une période de formation en dehors du temps de travail

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour financer une période de formation en dehors du temps de travail.

5.5 : Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans les conditions suivantes :

• Les droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en euros ;

• Le salarié percevra, à hauteur de sa demande dans limite de 5 jours par année civile, une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps ;

• L’indemnité correspondant aux droits liquidés est calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement ;

• Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires ;

• Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé

Le salarié peut demander la liquidation de 5 jours maximum, par conversion en monétaire, et par année civile.

5.6 : Valorisation des jours de repos épargnés dans le CET

Les jours de repos sont valorisés sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date de paiement ou de la demande de versement sur PEE ou le PERCOL.

Les jours sont ainsi convertis en salaire horaire par la formule suivante :

Salaire Horaire = Salaire Brut Mensuel Conventionnel (1) / 169,00 h

2. Le salaire mensuel de base pris en compte comprend la rémunération de la classification, la rémunération des compétences individuelles, le supplément familial et la rémunération diverse.

Valorisation d’un jour= Salaire Horaire x 7,8 x taux d’activité contractuel

Conversion numéraire = Valorisation d’un jour * nombre de jours demandé au paiement

Article 6 : Gestion du compte

Le compte épargne-temps est exprimé en temps.

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail.

6.1 : Alimentation en jours :

L’alimentation se fait par le collaborateur via le SIRH.

6.2 : Alimentation en prime via une partie du 13ème mois :

La demande d’alimentation d’une partie de la prime du 13^ème mois (dans la limite de 5 jour par an) se fait via un outil dédié ou auprès de l’unité Gestion RH et Pilotage (via le SAV RH) avant la date du 30 novembre de chaque année.

6.3 : Utilisation en congés

Les jours épargnés peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sans contrainte de date. La prise de congé s’effectue via l’outil de gestion de congés, SIRH, et sera soumis à validation du manager. Le responsable hiérarchique se garde la possibilité de différer la date d’utilisation de ces jours pour des motifs de bonne marche du service.

6.4 : Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Le salarié qui souhaite renoncer à des jours de repos épargnés sur son CET au profit d’un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant doit en formuler la demande auprès de l’unité Gestion RH et Pilotage par mail au SAV RH.

6.5 : Monétisation sous forme de prime

Pour obtenir ce complément de rémunération, la monétisation doit faire l’objet d’une demande via un outil dédié ou auprès de l’unité Gestion RH et Pilotage (via le SAV RH) avant le 10 de chaque mois.

6.6 : Transfert des droits épargnés dans le CET vers le PEE et/ou le PERCOL 

La demande de transfert des droits issus du CET vers le PEE et/ou le PERCOL doit se faire via l’outil dédié ou auprès de l’unité Gestion RH et Pilotage (via le SAV RH) avant le 31 octobre de chaque année.

Le transfert effectif des jours sera réalisé par l’unité Gestion RH et pilotage au mois de novembre.

Article 7 : Impact de la mise en CET

L’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.

Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.

Article 8 : Information du salarié

Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps via l’outil SIRH.

Article 9 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail avant utilisation de ces jours de congés, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation.

Article 11 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 2 ans et 3 mois, du 1^er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.

Article 13 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :