ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, ,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.F.E. - C.G.C, représentée par ………………………………….., tous trois délégués syndicaux,

- C.G.T, représentée par ……………………………………………….., tous quatre délégués syndicaux,

- C.N.I, représentée par ……………..……………………………………….., tous trois délégués syndicaux,

- F.O, représentée par ………………………………………………….., tous quatre délégués syndicaux,

D’autre part,

Le présent accord prévoit le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ARTICLE 1 : Exposé des mesures

• Champ d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille :

• Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• Ayant perçus une rémunération en 2018,

Il est précisé que

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel 2018, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel 2018, cette prime est soumise à charges sociales et à l’’impôt sur le revenu.

• Ce plafond de 3 SMIC annuel est proratisé en fonction de la durée du travail sur 2018 (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).

ARTICLE 2 : Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 350 € (trois cent cinquante euros) maximum.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie de mars 2019 et en tout état de cause avant le 31 mars 2019

Le versement de cette prime est expressément conditionné à la signature du présent accord par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au CE.

• Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la présence effective sur l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

• La durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée en fonction du nombre d’heures de travail payées au cours de l’exercice 2018.

• La présence effective sur l’année 2018

Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction de la durée de présence effective du collaborateur entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :

– le congé de présence parentale,

– le congé parental d’éducation,

– les congés payés,

– les RTT, Récupérations et congés ancienneté,

– le congé pénibilité et congé de fin de carrière, compte épargne temps,

– les absences imposées par la loi et constituant du temps de travail effectif et notamment :

• les congés maternité, d’adoption et congés paternité,

• les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,

• exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,

• le congé de bilan de compétence,

• le temps de formation dans le cadre du plan de formation,

• les jurés et les témoins d’assise,

• les congés de formation économique sociale et syndicale,

• les heures de délégations.

Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise tout au long de l’année 2018, et qui n’a perçu aucune rémunération, ne pourra pas recevoir de prime.

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel 2018, le versement de la prime est par ailleurs assujetti à leur présence dans les effectifs à la date de son versement.

• Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent engagement entre en vigueur à compter du 1^er mars 2019.

Cet engagement est pris pour une durée déterminée d’un mois et prendra fin le 31 mars 2019.

ARTICLE 4 : Publicité du protocole

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, le 4 mars 2019.

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,

Pour la C.F.E. - C.G.C,

Pour la C.G.T,

Pour la C.N.I,

Pour F.O,