ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Application de l’avenant FEHAP 2021-05 du 15 juillet 2021

Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par ……………………,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.F.E. - C.G.C, représentée ………. tous trois délégués syndicaux,

- C.G.T, représentée par …… tous quatre délégués syndicaux,

- C.N.I, représentée par …………, tous quatre délégués syndicaux

- F.O, représentée par ………. tous quatre délégués syndicaux.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.

La fonction publique hospitalière a d’ores et déjà déployé différentes mesures de revalorisation salariales des médecins hospitaliers.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation.

L’absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels.

C’est dans ces conditions qu’est intervenu l’avenant Fehap 2021-05 du 15 juillet 2021.

Conformément à cet avenant relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution, pour les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, de la prime globale dite « contributions et compétences » instaurée par l’avenant Fehap 2021-05 du 15 juillet 2021.

AUSSI, LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ONT DEFINI CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de la mesure et professionnels concernés

La prime concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes salariés de l’association.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime de « contributions et compétences » est fixée à 400 € brut mensuel.

La prime se décompose en deux parts :

• Une première part, destinée à la revalorisation des personnels médicaux, représentant 75% du montant total de la prime de « contributions et compétences »,

• Une seconde part, au titre du renforcement de l’attractivité des carrières, représentant 25% du montant total de la prime de « contributions et compétences ».

Le montant individuel est proportionnel à la durée contractuelle du temps de travail et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Article 2.2 – Versement

La prime fait l’objet d’un versement mensuel et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Article 2.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec l’indemnité forfaitaire Ségur ou tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 3 : Date d’application

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er juin 2021.

Article 4 : Durée, Renouvellement et Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/12/2022.

Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

À l’échéance du 31/12/2022, et sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent accord, les parties se rencontreront en vue d'examiner l'opportunité de négocier un nouvel accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

• Et sera également sera publié sur le site Intranet de l’entreprise

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, le …17/09/…………………2021.

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,

, Directeur Général