PROTOCOLE D'ACCORD

NÉGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par ………………….., Directrice Générale.

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.F.E. - C.G.C, représentée par …………………………………, tous trois délégués syndicaux,

- C.G.T, représentée par ……………………………………………….., tous quatre délégués syndicaux,

- C.N.I, représentée par ………………………………………………..., tous quatre délégués syndicaux,

- F.O, représentée par …………………………………………………….., tous quatre délégués syndicaux.

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte exceptionnel de sortie de crise COVID et d’inflation prévue en 2022 et 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité accompagner les salariés en négociant des mesures qui s’adressent à l’ensemble des personnels.

Ces mesures viennent en complément des mesures salariales déjà prises qui ont permis de revaloriser les personnes des établissements de santé (Ségur) et les plus bas salaires (3 évolutions de SMIC en 2022).

Dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par l’article L2242-1, trois réunions se sont déroulées les 6 octobre, 3 novembre et 9 novembre 2022, à la suite desquelles les mesures suivantes ont été convenues :

ARTICLE 1 : Exposé des mesures

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

• Champ d’application de la PPV

La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille :

• Liés par un contrat de travail, ou par un contrat d’intérim, à la date du 1^er versement de la PPV ;

• Et ayant perçus de l’Hôpital, au moins une rémunération au cours des 12 mois précédents la date du 1^er versement.

Conformément à l’article 1^er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le versement de cette prime répondra aux conditions ci-dessous :

• Les Conditions d’éligibilité et de modulation s’apprécient à la date du 1^er versement de la PPV.

• Bénéficiaires :

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à CSG-CRDS et demeure soumise à l’impôt sur le revenu.

• Ce plafond de 3 SMIC annuel est calculé en fonction de la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement de cette prime et au prorata de la durée du travail au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).

La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

• Montant de la PPV

Pour un salarié à temps complet, ayant un an d’ancienneté contractuelle continue, présent au cours des 12 derniers mois, la prime de partage de la valeur est fixée à 1.500 €.

• Modulation de la PPV

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté, de la présence effective au cours des 12 mois précédents le 1^erversement de la prime et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

• L’ancienneté

• Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté continue : 100% du montant maximal

• Salarié ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté continue : 50% du montant maximal

• Salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté continue : 0% du montant maximal

• Versement de la PPV

La prime sera versée en 2023 selon 2 échéances :

• 2/3 de la prime seront versées avec la paie de février 2023, soit :

  • 1.000 € bruts (Mille euros) maximum versés pour les Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté,

  • 500 € bruts (Cinq cent euros) maximum versés pour les Salariés ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté,

• 1/3 de la prime seront versées avec la paie de juin 2023, soit :

  • 500 € bruts (Cinq cent euros) maximum versés pour les Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté,

  • 250 € bruts (Deux cent cinquante euros) maximum versés pour les Salariés ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté

• La présence effective

Le montant de la PPV est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le 1^er versement de la prime, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :

– congé de présence parentale,

– congé proche aidant,

– congé parental d’éducation,

– congés payés,

– RTT, Récupérations et congés ancienneté,

– congé pénibilité et congé de fin de carrière, compte épargne temps,

– absences imposées par la loi et constituant du temps de travail effectif et notamment :

• congés maternité, d’adoption et congés paternité,

• absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,

• exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,

• congé de bilan de compétence,

• temps de formation dans le cadre du plan de formation,

• jurés et les témoins d’assise,

• congés de formation économique sociale et syndicale,

• heures de délégations.

Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut un salarié qui n’a perçu aucune rémunération au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, n’est pas éligible au versement de cette prime.

• La durée du travail

La prime est proratisée en fonction du nombre d’heures de travail payées au cours des 12 mois précédents le 1^er versement de la prime.

• Principe de non substitution

La PPV telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

Suite à l’évolution du point d’indice des agents de la fonction publique intervenue le 1^er juillet 2022, le Gouvernement a confirmé une revalorisation de l’ensemble du secteur sanitaire sous réserve de conclure un accord collectif national permettant de transposer cette mesure.

Toutefois, à ce jour ces négociations nationales n’ont pas encore été finalisées.

Dans l’attente de la conclusion de nouvelles dispositions conventionnelles et de la perception du financement correspondant, il a été décidé de mettre en œuvre un dispositif transitoire permettant aux salariés de l’Association de bénéficier de cette revalorisation par anticipation.

Ce dispositif est constitué d’une avance sur la revalorisation de la valeur du point conventionnel.

Dans ce cadre, le point est augmenté de 3 %, soit une valeur de point de 4,58 €.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de novembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er/07/2022.

Elle prendra fin dès la date de mise en œuvre d’un dispositif FEHAP couvrant le même objet.

A cette date, la valeur du point conventionnel appliquée sera celle fixée par ce nouveau dispositif FEHAP.

A défaut de bénéficier des financements dédiés nécessaires, à concurrence du surcoût salarial généré, ou d’une augmentation de la valeur du point conventionnel d’ici le 30 avril 2023, l’Association ne sera plus tenue par ladite avance sur revalorisation.

ARTICLE 2 : Non-Cumul

Pour définir les avantages du présent protocole, les parties se sont exclusivement déterminées en considération de l'état du droit applicable au moment de la négociation.

En conséquence, les avantages reconnus par le présent protocole ne se cumulent pas avec ceux qui seraient accordés pour le même objet ou un objet connexe par des textes légaux, réglementaires ou des dispositions conventionnelles.

Dans cette éventualité, ces avantages seront réputés constituer une simple anticipation.

ARTICLE 3 : Application, Révision et modification

Sauf mesures particulières, le présent protocole est applicable à effet du 1^er/01/2023.

Le présent protocole pourra être modifié et révisé à tout moment durant son application en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant nécessaire une adaptation de tout ou partie de ces dispositions.

ARTICLE 4 : Publicité du protocole

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2022

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,

Pour F.O,	Pour la C.G.T,
Pour la C.N.I,	Pour la C.G.C,