Accord d’entreprise sur le repos hebdomadaire

Entre les soussignés :

- La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les Organisations Syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives au repos hebdomadaire.

Il a pour objet de définir, en concertation avec les partenaires sociaux de la caisse régionale, les circonstances dans lesquelles il pourra être dérogé aux dispositions de l’article 41 de la convention collective suivant lesquelles « les salariés du crédit agricole ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche».

Article 1- Principes

En application de la règlementation en vigueur, le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche.

Toutefois le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche dans les situations suivantes, telles que libellées par l’article L 714-1 du code rural et de la pêche maritime

• « Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l’entreprise,

• en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée,

• aux salariés affectés à l’organisation de manifestations, d’installations de stands et d’exposition dans l’enceinte de foires et salons ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément ».

Article 2 - Mise en oeuvre

Dans les situations telles qu’indiquées ci-dessus et sans que cela ne remette en cause ni les règles légales et conventionnelles relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire, ni les modalités de compensation attachées aux heures de travail effectuées dans ce cadre, ni les règles d’information et de consultation des représentants du personnel, les parties conviennent qu’il peut être dérogé à la règle selon laquelle « les salariés du Crédit Agricole ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine dont l’un des deux comprend obligatoirement le dimanche », de sorte qu’un salarié qui est appelé à travailler un dimanche n’a pas l’obligation de prendre 2 jours de repos consécutifs durant la semaine qui précède le dimanche travaillé.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions et selon les délais prévus par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de la Caisse Régionale de CACF

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,