Accord d'entreprise "PV accord NAO 2022" chez JENNIVER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La société JENNIVER dont le siège social est situé 11 route de Gamaches 76260 LONGROY

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignée,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

D’autre part,

PREAMBULE

Aux termes des cinq réunions de négociations en date des 8, 22, 29 septembre 2022, 06 octobre 2022, et 3 Novembre 2022 la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation des organisations syndicales et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la seconde réunion le 22 Septembre 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, le bilan 2021, la situation de l’entreprise à la date du 31/08/2022, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il ressort de ce bilan que les résultats de l’entreprise pour l’année 2021 sont comme 2018, 2019 et 2020 déplorables, le niveau d’activité est en hausse par rapport à 2021 mais l’équilibre budgétaire n’est pas atteint. Il est même encore une fois cette année, en déficit. Désormais, l’objectif prioritaire de Jenniver est de maintenir son cap pour obtenir un équilibre financier indispensable à pérennité de l’entreprise.

Le contexte sanitaire fait que l’activité de 2022 est nettement meilleure encore que 2021 et les prévisions pour la fin d’année ainsi que pour 2023 vont également dans ce sens.

Comme vous le savez, l’entreprise se voit contrainte d’appliquer depuis ce début 2022, la convention collective 1821, ce changement engendre des couts supplémentaires important liés entres autres à la prime d’ancienneté. Également, les diverses augmentations du Smic 2022 encore plus fréquentes et plus importantes qu’en 2021, ainsi que l’ensemble des hausses de nos fournisseurs ne sont pas totalement compensées par des augmentations tarifaires de nos clients.

C’est dans ce contexte économique et social que les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont pu formuler leurs demandes au cours de la réunion du 29 septembre ; demandes auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la situation économique de l’entreprise. En effet, un plan d’étalement de paiement des dettes de l’entreprise a été demandé auprès des services de la CCSF de Rouen.

C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JENNIVER sur les 2 sites.

Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

1. Augmentation du salaire de 2% en vue de l’inflation actuelle

2. Augmentation de la prime d’assiduité de 10%

3. Affichage d’un tableau annuel pour les dates de la prime de cadence mensuelle

4. Attribution des jours de carence

5. Trouver un accord pour ne pas déduire de CP pour une absence de moins de 45 jours

6. Augmentation du budget du CSE de 2%

7. Attribution d’une journée d’enfant malade rémunérée jusqu’au 12 ans de l’enfant

8. Baisser les taux de la prime de cadence mensuelle et semestrielle

9. Attribution d’une prime de transport

10. Augmentation de 10% de la prime semestrielle

11. Revoir la prime de cadence à la semaine (quand il y a 5 semaines)

12. Modification du tableau des coefficients

* Coefficient 135 = 10 ans

* Coefficient 145 = 15 ans

* Coefficient 155 = 20 ans

* Coefficient 165 = 25 ans

13. Augmenter le contingent d’heure annuel des heures supplémentaires pour les contrats à 39H

Les propositions de la Direction sont les suivantes :

1. NAO 2019 = Pauses supplémentaires pour compenser le temps d’habillage (chaussures de sécurité obligatoire) et déduction de temps de pause dans la cadence.

• Revenir à ce qui était fait en 2019 puisque les chaussures de sécurité ne sont plus obligatoires

2. Suspendre les médailles du travail pendant 3 ans (durée du CCSF)

3. Heures de la rentrée scolaire : pour les 3 prochaines années, récupération des 2 heures de rentrée scolaire.

4. Suspendre pendant 3 ans la prime d’assiduité (durée du CCSF)

5. Durant 2 ans, travailler la journée de solidarité pour augmenter le CA.

6. Proposition de la semaine à 4 Jours 9.75 H/ j pour les 39 H et 8.75 H/j pour les 35 H Repos le Mercredi => Dans le cadre du plan de la réduction de l’énergie pour les entreprises, également pour un gain financier pour le personnel (essence), et pour le bien-être au travail (plus de temps pour soi chez soi)

Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

Demandes des représentant syndicaux

• POINT N°3 : Affichage d’un tableau annuel pour les dates de la prime de cadence mensuelle

La direction propose d’établir ce tableau en décembre, néanmoins en fonction des congés du service social de notre cabinet comptable ainsi que ceux de l’assistante RH de Jenniver, celui-ci pourra se voir sensiblement modifié lors de ces périodes.

Validée par les représentants syndicaux le 29/09/2022.

• POINT N° 4 : Attribution des jours de carence

Il faut savoir que ce sujet porte sur un problème d’interprétation des dispositions de notre CCN.

Il faut avoir conscience des impacts sur le taux d’absentéisme de l’entreprise ainsi que sur sa durabilité.

En accord avec les partenaires sociaux et dans le but de satisfaire le personnel, nous allons engager prochainement des négociations avec pour objectif d’établir un accord d’entreprise.

Validée par les représentants syndicaux le 03/11/2022.

• POINT N°5 : Trouver un accord pour ne pas déduire de CP pour une absence de moins de 45 jours

La direction ne comprend pas cette demande puisque la nouvelle convention collective, va au-delà de 45 jours puisque c’est 90 j.

Néanmoins et à la demande de la direction, il a été convenu d’engager également des négociations sur ce point en même temps que les jours de carence car les impacts sont trop importants pour l’entreprise et décourage les personnes présentent.

Validée par les représentants syndicaux le 03/11/2022.

• POINT N°6 : Augmentation du budget du CSE de 2%

La direction valide cette demande.

• POINT N°10 : Augmentation de 10% de la prime semestrielle 

La Direction propose une augmentation de 5 % de la prime mensuelle à compter de Janvier 2023, avec pour objectif de motiver le personnel qui fait en sorte d’atteindre cet objectif.

Validée par les représentants syndicaux le 29/09/2022.

• POINT N°11 : Revoir la prime de cadence à la semaine (quand il y a 5 semaines)

La prime de rendement est mensualisée comme les salaires, la direction propose toutefois de la revoir à la hausse soit 160€/ mois au lieu de 150€ / mois soit + 6.66%.

Validée par les représentants syndicaux le 29/09/2022.

• POINT N° 13 : Augmenter le contingent d’heures annuel des heures supplémentaires pour les contrats à 39H

La Direction ne peut accepter la demande, car ce point est négociable par accord d’entreprise à l’exception du COR fixé à 100% des heures effectuées (contrepartie obligatoire en repos)

Validée par les représentants syndicaux le 03/11/2022.

Demandes de la direction

7. POINT N° 1 : NAO 2019 = Pauses supplémentaires pour compenser le temps d’habillage (chaussures de sécurité obligatoire) et déduction de temps de pause dans la cadence.

• Revenir à ce qui était fait en 2019 puisque les chaussures de sécurité ne sont plus obligatoires

Les partenaires syndicaux acceptent une négociation à 1 H au lieu de 1h50 pour l’habillage, compte tenu que plusieurs personnes ne mettent plus les chaussures de sécurité. Cependant le personnel toujours à charge le nettoyage de la blouse, c’est pour cela que nous acception de déduire 0.5h par semaine uniquement. Soit passer à une déduction de 1 H de pause dans la cadence au lieu de 1h50.

Validée par la Direction le 29/09/2022.

• POINT N° 2 : Suspendre les médailles du travail pendant 3 ans (durée du CCSF)

Les partenaires syndicaux acceptent de suspendre les médailles du travail pour une durée d’un an et de revoir ce point en NAO 2023.

Validée par la Direction le 29/09/2022.

Article 4 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1^er novembre 2022.

Article 5 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Le présent accord sera remis aux partenaires sociaux, un exemplaire sera également conservé par l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Longroy, le 6 octobre 2022.

Déléguées Syndicales CGT/CFDT Gérante