Accord d'entreprise "NAO 2019" chez JENNIVER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE

La société JENNIVER dont le siège social est situé 11 route de Gamaches 76260 LONGROY

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)

D’autre part,

PREAMBULE

Aux termes des quatre réunions de négociations en date des 4, 11, 18, et 25 juin 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la première réunion du 4 juin 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il ressort de ce bilan qu’en dépit du contexte économique national, les résultats de l’entreprise pour l’année 2018 sont déplorables, le niveau d’activité est stable mais l’équilibre budgétaire est en déficit. Désormais, l’objectif prioritaire de Jenniver est de maintenir son cap pour obtenir un équilibre financier indispensable à la survie de l’entreprise.

C’est dans ce contexte économique et social que l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a pu formuler ses revendications au cours des réunions des 11 juin et 18 juin 2019 ; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la conjoncture économique et écrites autour des valeurs de l’entreprise. C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JENNIVER.

Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS

Les propositions de la CGT sont les suivantes :

1. Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel de 1%

2. Prime d’ancienneté de 2% par an

3. Révision du tableau des coefficients

4. Baisser les taux de la prime d’objectivité

5. Augmentation de 10% de la prime d’assiduité

6. Revoir les critères de la prime de cadence mensuelle

7. Revoir les modalités du panier d’heures

8. Attribution d’une prime d’habillage de 2€/jour ou 1 journée par mois

9. Attribution d’une journée rémunérée pour enfant malade

10. Augmenter le délai pour la prise des congés exceptionnelles

11. Rémunérer et majorer les HS même en cas de CP ou fériés dans la même semaine

12. Rémunérer 2 heures de rentrée scolaire par enfant jusqu’à 12 ans

13. Revoir l’ancienneté dans le groupe pour les médailles du travail

14. Revoir les modalités de la journée de solidarité

15. Trouver un accord pour les 3 jours de carence et ne plus déduire de CP sur la maladie jusqu’à 90j

16. Augmentation du budget du Ce de 2%

17. Récupérations des ponts de 8 H (3 X 1 H et 1 samedi 5H)

18. Poste à pourvoir : appel à candidature dans l’entreprise et non à l’affinité.

19. Trouver un accord financier pour les remplacements aux postes de Manutentionnaires et Contrôleuses

Les propositions de la Direction sont les suivantes :

1. Suppression des frais de déplacements sur le site de Mers (cout trop important et redressement d’Urssaf)

2. Revoir les modalités de la journée de solidarité

Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

• POINT N°2 : Augmentation prime d’ancienneté de 2% par an

Cette prime a déjà été revalorisée selon la convention collective en Janvier 2019, d’un équivalent de 3.80%.

Si nous rajoutons la différence que nous avions accordé antérieurement, cela représenterait une augmentation de 14.89%, cela n’est pas réalisable actuellement.

• POINT N°3 : Révision du tableau des coefficients

Nous avons déjà créé un coefficient 155 en 2017, le personnel a donc déjà la possibilité d’évoluer.

Ce qui est d’ailleurs le cas, et cela a été démontré lors de la présentation du BDES 2019.

Après négociation avec les partenaires, la direction accepte de valoriser les coefficients par l’ancienneté du personnel comme suit : voir Annexe sur les taux horaires des coefficients.

• 13 ans = passage au coefficient 135

• 18 ans = passage au coefficient 145

• 25 ans = passage au coefficient 155

• 30 ans = passage au coefficient 165

• POINT N°4 : Baisser les taux de la prime d’objectivité

La direction propose de baisser les taux à partir de 87.49% sur Mers et à partir de 88.20% sur Longroy soit une baisse de 1 point par site, en prenant en compte les refus internes à partir de 1.5%. ( CF annexes)

La direction regarde également les personnes travaillant de manière importante sur le client Verreries Brosses et attribue semestriellement une prime partielle liée à la difficulté du tri sur ce client.

• POINT N°5 : Augmentation de 10% de la prime d’assiduité

Une augmentation aussi significative n’est pas envisageable. Nous proposons 2%.

Nous ne pouvons pas accepter que les grévistes ne soient pas lésés, la grève est un droit certes, mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, l’employeur n’a pas à en subir les conséquences.

• POINT N°6 : Revoir les critères de la prime de cadence mensuelle

La direction propose de baisser les taux de 1 point sur Longroy et 2 points sur Mers, en prenant en compte les refus à partir de 400 flcs par refus et jusqu’à 2 refus / semaine au-delà aucune prime ne sera octroyée (CF annexes)

• POINT N°7 : Revoir les modalités du panier d’heures

La direction accepte de mettre à l’ordre du jour en Janvier ce point, il sera alors convenu avec les membres du CE, les jours de possibilité d’effectuer ces heures de paniers par semestre.

Les journées définies pourront se voir moduler en fonction de l’activité.

• POINT N°8 : Attribution d’une prime d’habillage de 2€/jour ou 1 journée par mois

Attribuer 2€/Jour de prime d’habillage est démesuré par rapport au temps passé à cette opération pour notre métier (chaussure de sécurité, blouse et charlotte) cela représente maximum 2 min le matin et 2 min le soir, soit moins de 5 min par jour. (# 60€/h)

La direction propose pour les temps pleins de passer la pause de 6 min l’après-midi à 10min.

Pour mers, les pauses passeront à 20 min /j au lieu de 15 min X 4 jours et 20 min le vendredi.

• 1 h 50 sera déduit / semaine du temps de présence pour le calcul de la cadence.

• POINT N°10 : Augmenter le délai pour la prise des congés exceptionnelles

La Direction accepte d’allonger le délai de prise des CP exceptionnels, celui-ci passe donc 7 jours à 10 jours.

Pour rappel, un Congés exceptionnels doit être pris au moment où surgit l’évènement.

• POINT N°12 : Rémunérer 2 heures de rentrée scolaire par enfant jusqu’à 12 ans

La direction accepte sous réserve de justificatif, d’octroyer 2h par enfant uniquement si les jours de rentrée sont différents, et pas dans le même établissement, et ce, jusqu’à l’entrée en 6 ème.

• POINT N°14 et POINT N°2 : Revoir les modalités de la journée de solidarité

L’accord se terminant en 2018, et selon les nouvelles règlementations, nous allons transmettre une feuille personnelle et annuelle à chacun afin de choisir le mode de récupération de cette journée. (Soit une journée de CP, Soit une journée fixe travaillé, soit sur des récupérations déjà acquises)

• POINT N°16 : Augmentation du budget du Ce de 2%

Le budget du CE a déjà fait l’objet d’une hausse de 5% en 2017, la Direction propose une augmentation de 1% à compter de Juillet 2019.

• POINT N°17 : Récupérations des ponts de 8 H (3 X 1 H et 1 samedi 5H)

La Direction accepte cette demande.

• POINT N°18 : Poste à pourvoir

Un appel à candidature sera réalisé en interne pour chaque vacance de poste ou création de poste à venir. Les critères seront basés sur les aptitudes et les compétences du candidat.

• POINT N°19 : Trouver un accord financier pour les remplacements aux postes de Manutentionnaires et Contrôleuses

Actuellement fait (prime à 100%), les personnes remplaçantes perçoivent une prime de 6.25€/jour de remplacement.

Calcul : si nous prenons le taux horaire de la personne remplacée, cela ne fonctionne pas car le résultat est négatif pour certaines trieuses qui ont un taux horaire supérieur aux personnes la manutention, quant aux remplacements des contrôleuses, la différence de taux horaire est de 1.02/h cela représente 7.14€/jours.

Dans un but d’uniformisation, nous allons accorder 7€/j de remplacement, tant pour le contrôle que pour la manutention.

Article 4 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1^er juillet 2019.

Article 5 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Le présent accord sera remis aux partenaires sociaux, un exemplaire sera également conservé par l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Longroy, le 25 Juin 2019.