Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez BUFFET CRAMPON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise , la qualité de vie au travail et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société BUFFET CRAMPON représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président et l’organisation syndicale CGT représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Conformément à l’article L2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 12 mars 2021 afin de fixer le calendrier des réunions et de remettre les documents.

Les deux parties se sont également rencontrées :

• le 19 mars 2021 à 11 heures (propositions syndicales commentées par l’ Organisation Syndicale CGT)

• le 23 mars 2021 à 14 heures (propositions de la Direction)

• le 29 mars 2021 à 14 heures (propositions syndicales commentées par l’ Organisation Syndicale CGT)

• le 31 mars 2021 à 11 heures contre-propositions de la Direction et finalisation de la NAO 2021 : signature du procès-verbal d’accord.

1. Lors de la réunion du 19 mars 2021, la CGT présente ses propositions

Syndicat CGT :

1/Augmentation générale de 0,10 € de l’heure en Mars 2021, pour tous les salariés.

Augmentation de 0.15€ de l’heure pour tous les salariés en octobre, si le chiffre d’affaire d’octobre 2021 est égal au chiffre d’affaire de l’année précédente à la même période.

2/ Modernisation de la prime d’ancienneté :

• 16% à partir de 18 ans Actuellement : 16% à 20 ans

• 17% à partir de 20 ans 17% à 30 ans

• 18% à partir de 22 ans 18% à 35 ans et plus

3/ Prime d’ancienneté fixe à 8€

4/ Garder la plage ouverte pour les parents qui le désirent

5/ ouverture du capital aux salariés

6/ maintien de l’indemnité de départ en retraite selon les modalités des NAO 2020.

2. Lors de la réunion du 23 mars 2021, la Direction présente ses propositions :

La Direction de BUFFET CRAMPON rappelle que la pandémie mondiale de COVID 19 a impacté fortement notre activité.

En effet, le chiffre d’affaire de BCSAS est en recul de - 40% par rapport au budget 2020 et de -38% par rapport à 2019.

Le recul pour les ventes vers de filiales étant de -50% par rapport au budget et de -47% par rapport à 2019.

Le résultat net de BCSAS est de -4.7M€ pour 2020.

Le taux d’activité partielle par salarié est de 42%. (Fermeture totale du 16 mars 2020 au 30 mai 2020).

Malheureusement, nous ne constatons pas d’évolution favorable de la situation sur les deux premiers mois de cette année 2021 puisque le chiffre d’affaire à fin février accuse un retard de 11% par rapport au budget 2021 et de 37% par rapport à 2020.

La Direction insiste sur le fait que sa volonté première est de pérenniser et développer les sites de Mantes la Ville et Magnanville ainsi que les emplois qui y sont attachés.

Dans cette perspective et en raison de la situation économique de BCSAS et du groupe BUFFET CRAMPON, un accord ARME a été signé en octobre 2020 et un accord relatif au calcul de la 13ème mensualité de salaire en novembre 2020.

La Direction est consciente des efforts consentis par chacun d’entre vous du fait de cette pandémie et de ses effets aussi bien économiques que sociaux, néanmoins, elle a le devoir d’agir en ayant une approche encore plus mesurée que les années précédentes dans le but de garantir le succès stratégique et économique de BUFFET CRAMPON.

La Direction souhaite également que les mesures proposées et adoptées puissent concerner le maximum de ses salariés.

La Direction indique que les propositions de l’organisation syndicale CGTdépassent les capacités de l’entreprise.

En effet, les demandes déposées par le syndicat CGT représentent un montant de 242 300 € brut chargé soit une augmentation de la masse salariale de 1.72%.

Propositions de la Direction

Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de BUFFET CRAMPON, la Direction propose :

1. +0. 10 € brut de l’heure d’augmentation générale en juillet 2021.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis).

2. +0.10€ € brut de l’heure d’augmentation générale en octobre si le chiffre d’affaire SAS cumulé à fin septembre 2021 est équivalent au chiffre d’affaire budget de 2021 à fin septembre 2021 soit 20 385K€.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis)

L’ensemble de ses deux mesures représente une augmentation de 1.08% de la masse salariale.

3. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif

4. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessitant de pouvoir anticiper les éventuels départs en retraite, la Direction propose de mettre en place une prime complémentaire à la prime de départ en retraite de :

Délai de prévenance	Majoration de l’IDR
>1 et <2 ans	+500€ brut
>2 ans	+ 1 000€ brut

5. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

3. Lors de la réunion du 29 mars 2021, la CGT a présenté de nouvelles propositions :

Syndicat CGT :

1/Augmentation générale de 0,10 € de l’heure en Avril 2021, pour tous les salariés.

+ 0.10€ de l’heure d’augmentation générale en octobre (pour l’ensemble des salariés) si le chiffre d’affaires SAS cumulé à fin septembre 2021 est équivalent à 20 385K€.

+0.05€ de l’heure d’augmentation pour chaque pourcentage qui dépasse les 20 385K€ (soit +0.05€ si égal à 20 385 +1%, +0.10€ si égal à 20 385 +2%, etc…)

2/ Versement d’une « prime Macron » d’un montant de 500€ minimum

3/ Augmentation des TR à 10€ soit 6€ de part patronale et 4 € de part salariale.

La Direction souligne que le seuil d’exonération est limité à 5,55€ pour la part patronale ce qui induit un montant du titre à 9.25€

Les parties conviennent de retenir ce montant avec donc un montant pour la part patronale qui serait de 5.55€ et de 3.70€ pour la part salariale.

4/ Garder la plage ouverte pour les parents qui le désire

5/ maintien de la prime complémentaire d’indemnité de départ en retraite selon les modalités des NAO 2020.

6/Droit à la déconnexion

IV : Lors de la réunion du 31 mars, la Direction présente ses contre- propositions :

Lors de la réunion du 29 mars 2021, la CGT a présenté de nouvelles demandes dont notamment l’instauration d’une prime PEPA à hauteur de 500€, et l’augmentation du montant des titres restaurant avec une valeur faciale de 9.25 € soit 5.55€ de part patronale et 3.70€ de part salariale.

La Direction rappelle que les demandes déposées par la CGT le 19 mars représentaient un montant de 242 300 € brut chargé soit une augmentation de la masse salariale de 1.72%.

La Direction indique que les nouvelles propositions de l’organisation syndicale CGT dépassent les capacités de l’entreprise.

En effet, les demandes déposées par le syndicat CGT représentent un montant de 391 300€ brut chargé soit une augmentation de la masse salariale de 2.66%.

La Direction de BUFFET CRAMPON ne souhaite pas s’engager dans le versement d’une prime PEPA dans la mesure où à ce jour, les dispositions légales de mise en œuvre ne sont pas définies. D’autre part, la Direction rappelle qu’une prime PEPA avait été mise en œuvre en 2019 pour un montant de 450€ dans un contexte économique totalement différent.

Si une prime de ce type devait être négociée, en raison de la situation économique actuelle de BUFFET CRAMPON, le montant serait nécessairement beaucoup plus faible.

Propositions de la Direction :

Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction propose :

1. +0. 10 € brut de l’heure d’augmentation générale en juillet 2021.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis).

2. +0.10€ € brut de l’heure d’augmentation générale en octobre si le chiffre d’affaire SAS cumulé à fin septembre 2021 est équivalent au chiffre d’affaire budget de 2021 à fin septembre 2021 soit 20 385K€.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis)

3. +0.05€ € brut de l’heure d’augmentation générale en octobre si le chiffre d’affaire SAS cumulé à fin septembre 2021 est équivalent au chiffre d’affaire budget de 2021+10% à fin septembre 2021 soit 22 423 K€.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis)

Concernant les augmentations générales d’octobre 2021, la Direction propose, dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires budget serait atteint, de les substituer après accord avec les présents signataires par une prime.

L’ensemble de ses deux mesures représente une augmentation de 1.34% de la masse salariale.

4. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif

5. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessitant de pouvoir anticiper les éventuels départs en retraite, la Direction propose de mettre en place une prime complémentaire à la prime de départ en retraite de :

Délai de prévenance	Majoration de l’IDR
>1 et <2 ans	+500€ brut
>2 ans	+ 1 000€ brut

6. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

Après avoir pris connaissance des nouvelles propositions de la Direction, l’organisation syndicale CGT s’estime satisfaite et demande à ce qu’un Procès-verbal d’accord soit signé sur les bases de la dernière proposition de la Direction de BUFFET CRAMPON en date du 31 mars 2021.

V .MESURES ADOPTÉES :

1. +0. 10 € brut de l’heure d’augmentation générale en juillet 2021.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis).

2. +0.10€ € brut de l’heure d’augmentation générale en octobre si le chiffre d’affaire SAS cumulé à fin septembre 2021 est équivalent au chiffre d’affaire budget de 2021 à fin septembre 2021 soit 20 385K€.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis)

3. +0.05€ € brut de l’heure d’augmentation générale en octobre si le chiffre d’affaire SAS cumulé à fin septembre 2021 est équivalent au chiffre d’affaire budget de 2021+10% à fin septembre 2021 soit 22 423 K€.

A titre exceptionnel, et en raison du contexte de l’année 2020 et de ce début de 2021, cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés de BCSAS (hors apprentis)

Concernant les augmentations générales d’octobre 2021, la Direction propose, dans l’hypothèse où le chiffre d’affaire budget serait atteint, de les substituer après accord avec les présents signataires par une prime.

L’ensemble de ses deux mesures représente une augmentation de 1.34% de la masse salariale.

4. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif

5. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessitant de pouvoir anticiper les éventuels départs en retraite, la Direction propose de mettre en place une prime complémentaire à la prime de départ en retraite de :

Délai de prévenance	Majoration de l’IDR
>1 et <2 ans	+500€ brut
>2 ans	+ 1 000€ brut

6. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

Fait à Mantes la Ville, le 31 mars 2021

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Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndical CGT