Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez BUFFET CRAMPON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise , la qualité de vie au travail et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société BUFFET CRAMPON représentée par XXXXX agissant en qualité de Président et l’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX.

Conformément à l’article L2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 15 mars 2022 afin de fixer le calendrier des réunions et de remettre les documents.

Les deux parties se sont également rencontrées :

• le 22 mars 2022 à 14 heures (propositions syndicales commentées par l’ Organisation Syndicale CGT)

• le 24 mars 2022 à 15 heures (propositions de la Direction)

• le 29 mars 2022 à 11 heures (propositions syndicales commentées par l’ Organisation Syndicale CGT)

• le 31 mars 2022 à 10 heures contre-propositions de la Direction et finalisation de la NAO 2022 : signature du procès-verbal d’accord.

1. Lors de la réunion du 22 mars 2022, la CGT présente ses propositions

Syndicat CGT :

Rémunération

1 / Augmentation générale pour tous les salariés de 0,50 € net de l’heure à partir de Janvier 2022

2/ Mise en place d’un accord « simple » sur la prime de vacances avec augmentation de celle-ci de 15€ tous les ans

3/ Augmentation du budget CSE de 3200€ NET fixe par mois pour une prise en charge de la mutuelle plus importante (soit 30% au lieu de 10% actuellement)

4/ Maintien de l’Indemnité de Départ en Retraite selon les modalités des NAO 2017

Qualité de vie au travail

1/ Garder la plage ouverte pour les parents qui le désirent

2 / Ajouter 1 journée enfant malade supplémentaire (soit 3 au lieu de 2 actuellement)

3/ Attribution de 5 jours enfant malade pour les parents ayant un enfant en situation de handicap et ce sans limite d’âge

4/ Mise en place d’un accord « plan canicule », afin que les salariés puissent travailler dans les meilleures conditions lors de fortes chaleurs

5/ Remettre d’actualité les « petits moments de convivialité » tels que la Ste Cécile, la galette des Rois…

Temps de travail

1/ Conscient que notre responsabilité environnementale induit nécessairement des changements dans nos habitudes de déplacement, une partie du personnel souhaiterait la mise en place d’une semaine de 4 jours afin de réduire les frais d’essence des salariés et être plus respectueux de l’environnement

2/ Mise en place d’un accord « télétravail »

3/ Les inventaires seront faits sur la base du volontariat et attribués en priorité aux bas salaires

4/ Création d’un Compte Epargne Temps (CET)

5/ Droit à la déconnexion

2. Lors de la réunion du 24 mars 2022, la Direction présente ses propositions :

Le bilan de l'année 2021 est encourageant et témoigne d'une meilleure dynamique avec une activité en fort rebond par rapport à 2020. Ceci étant, 2021 reste une année charnière, fortement marquée par la pandémie de COVID-19. 

En effet, bien que le Chiffre d'Affaires de BCSAS a augmenté de +26% par rapport à 2020, il reste néanmoins à -6% sous l'objectif (budget), et à -22% sous le niveau atteint en 2019.

Le taux d'activité partielle est resté conséquent, avec une moyenne de 15,5% sur l'outil de production, notamment sur le premier semestre. 

Après une perte de -5,7M€ en 2020, le Résultat net de BCSAS devrait rester négatif ou proche de zéro pour l'exercice 2021 (clôture en cours). 

La Direction insiste sur le fait que sa volonté première est de pérenniser et développer les sites de Mantes la Ville et Magnanville ainsi que les emplois qui y sont attachés.

Dans cette perspective et en raison de la situation économique de BCSAS et du groupe BUFFET CRAMPON, un accord ARME a été signé en octobre 2020 et un accord relatif au calcul de la 13^ème mensualité de salaire en novembre 2020.

La Direction est consciente des efforts consentis par chacun d’entre vous du fait de cette pandémie mais également du fait du conflit Ukrainien qui crée des tensions sur un certain nombre de marchés (énergie, matières premières, alimentation…).

Néanmoins, elle a le devoir d’agir en ayant une approche encore plus mesurée que les années précédentes dans le but de garantir le succès stratégique et économique de BUFFET CRAMPON.

La Direction souhaite également que les mesures proposées et adoptées puissent concerner le maximum de ses salariés.

La Direction indique que les propositions des Organisations syndicales dépassent les capacités de l’entreprise.

En effet, les demandes déposées par :

• Le syndicat CGT représentent un montant de 508 935 € brut chargé soit une augmentation de la masse salariale de 3.6 %.

Propositions de la Direction

Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs) de BUFFET CRAMPON, la Direction propose :

1. + 1.3% d’augmentation générale en avril 2022 pour les salariés non cadres et hors apprentis et ambassadeurs.

2. + 0.8% d’augmentation en octobre 2022 dont 0.4% d’augmentation générale et 0.4% d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres et hors apprentis et ambassadeurs.

3. Une enveloppe de 2.1% de la masse salariale « cadre » pour des augmentations individuelles en avril 2022

4. Augmentation du titre restaurant : 9€ dont 5.40 € part patronale et 3.60 € part salariale

5. Prime inflation de 200€ brut pour tous les salariés (hors ambassadeurs) à temps complet (proratisé pour les temps partiel) et justifiant de 3 mois d’ancienneté et présents au 1^er avril 2022.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de 2.78% de la masse salariale.

Propositions complémentaires

1. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif.

2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessitant de pouvoir anticiper les éventuels départs en retraite, la Direction propose de mettre en place une prime complémentaire à la prime de départ en retraite de :

Délai de prévenance	Majoration de l’IDR
>1 et <2 ans	+500€ brut
>2 ans	+ 1 000€ brut

3. La Direction de BUFFET CRAMPON propose que pour les salariés dont un enfant est en situation de handicap, ils puissent bénéficier de 3 journées « enfants malades » supplémentaires. Cette mesure serait applicable sur présentation de l’attestation MDPH et réservée aux enfants de moins de 18 ans.

Qualité de vie au travail :

4. Sensible à la qualité de vie de nos collaborateurs mais également à notre empreinte environnementale, la Direction n’est pas opposée à ce qu’une réflexion soit menée sur une nouvelle répartition des horaires de travail. Elle rappelle qu’une modification de notre accord sur le temps de travail ne peux intervenir qu’à la condition qu’une majorité des salariés approuve la solution proposée.

La Direction propose d’associer à cette réflexion les membres du CSE.

La Direction rappelle qu’en raison de la COVID et des obligations réglementaires, nous avons dû réduire les diverses manifestations liées à notre histoire. La Direction espère pouvoir les initier à nouveau.

5. Mise en place d’un accord « télétravail » :

L’accord proposé par la Direction n’appelant que des remarques très légères, il apparait tout à fait envisageable de le signer très rapidement.

6. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

3. Lors de la réunion du 29 mars 2022, la CGT a présenté de nouvelles propositions :

Rémunération

L'inflation moyenne a été évaluée par l'Insee à 1,5% par an ces deux dernières décennies, jusqu'à l'année 2020 incluse. Après un chiffre de 1,6% en 2021, et une première prévision à 3,6% pour 2022, un emballement provisoire est probable avec la guerre en Ukraine.10 mars 2022

https://www.lerevenu.com

+3,6% : l'inflation estimée en France en février 2022

Avec une inflation à 3,6% pour 2022 et dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat de tous, la CGT, en accord avec les salariés, s’aligne à l’inflation et revendique :

1/ Augmentation générale (pour tous les salariés) de 0,50€ Net de l’heure (soit une augmentation de 3,6% pour un salaire moyen), en une seule fois à partir de Janvier 2022.

Propositions complémentaires

1/ Garder la plage ouverte pour les parents qui le désirent

2/ Maintien de l’Indemnité de Départ en Retraite selon les modalités des NAO 2017

3/ 3 journées supplémentaires « enfants malades » pour les salariés dont un enfant est en situation de handicap. Cette mesure serait applicable sur présentation de l’attestation MDPH et réservée aux enfants à charge et sans limite d’âge

4/ Mise en place d’un accord « télétravail »

4. Lors de la réunion du 31 mars 2022, la Direction présente ses contre- propositions :

Lors de la réunion du 29 mars 2022, le syndicat CGT a refusé l’ensemble des mesures proposées par la Direction et maintient sa demande de revalorisation des salaires de 0.50€ net de l’heure pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2022.

La Direction indique que les nouvelles propositions de l’organisation syndicale CGT dépassent les capacités de l’entreprise.

En effet, les demandes déposées par le syndicat CGT représentent un montant de 465 000€ brut chargé.

Propositions de la Direction :

Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, à titre très exceptionnel et afin de prendre en compte les évolutions en termes d’inflation post 2021 de la crise sanitaire et internationale, la Direction propose une des deux possibilités suivantes pour les salariés non-cadres (hors apprentis, ambassadeurs et commerciaux étrangers) :

1. Soit :

   1. + 0.30 € net de l’heure d’augmentation générale en avril 2022.

   2. + 0.15 € net de l’heure d’augmentation générale en octobre 2022

2. Soit :

   3. + 0.30 € net de l’heure d’augmentation générale en avril 2022.

   4. + 0.10 € net de l’heure d’augmentation générale en octobre 2022

   5. Une enveloppe équivalente à 0.10 € net pour des augmentations individuelles en octobre 2022

Selon le choix défini par le syndicat CGT, la solution A ou B s’imposera à tous.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de + 3.15% de la masse salariale.

Pour les salariés cadres :

• Une augmentation générale de 1.6% en avril 2022

• Une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale cadre pour des augmentations individuelles en mai 2022.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de + 3.15% de la masse salariale.

Propositions complémentaires

1. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif.

2. Conformément à la demande des salariés, la Direction confirme que le montant de la prime de vacances, versée en juillet 2022, sera de 545€ brut.

3. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessitant de pouvoir anticiper les éventuels départs en retraite, la Direction propose de mettre en place une prime complémentaire à la prime de départ en retraite de :

Délai de prévenance	Majoration de l’IDR
>1 et <2 ans	+ 500 € brut
>2 ans	+ 1 000 € brut

4. La Direction de BUFFET CRAMPON propose que pour les salariés dont un enfant est en situation de handicap, ils puissent bénéficier de 4 journées « enfants malades » supplémentaires. Cette mesure serait applicable pour les enfants à charge et sur présentation de l’attestation MDPH.

Qualité de vie au travail :

5. Sensible à la qualité de vie de nos collaborateurs mais également à notre empreinte environnementale, la Direction n’est pas opposée à ce qu’une réflexion soit menée sur une nouvelle répartition des horaires de travail. Elle rappelle qu’une modification de notre accord sur le temps de travail ne peux intervenir qu’à la condition qu’une majorité des salariés approuve la solution proposée.

La Direction propose d’associer à cette réflexion les membres du CSE.

La Direction rappelle qu’en raison de la COVID et des obligations réglementaires, nous avons dû réduire les diverses manifestations liées à notre histoire. La Direction espère pouvoir les initier à nouveau.

6. Mise en place d’un accord « télétravail » :

L’accord proposé par la Direction n’appelant que des remarques très légères, il apparait tout à fait envisageable de le signer très rapidement.

7. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

Après avoir pris connaissance des nouvelles propositions de la Direction, l’organisation syndicale CGT s’estime satisfaite et indique à la Direction de BUFFET CRAMPON qu’elle choisit, après consultation avec les salariés, la proposition suivante pour les non cadres (hors apprentis, ambassadeurs et commerciaux étrangers) :

1. + 0.30 € net de l’heure d’augmentation générale en avril 2022.

2. + 0.15 € net de l’heure d’augmentation générale en octobre 2022

et demande à ce qu’un Procès-verbal d’accord soit signé sur les bases de la dernière proposition de la Direction de BUFFET CRAMPON en date du 31 mars 2022.

V. MESURES ADOPTÉES :

Salariés non cadres (hors apprentis, ambassadeurs et commerciaux étrangers) :

1. + 0.30 € net de l’heure d’augmentation générale en avril 2022.

2. + 0.15 € net de l’heure d’augmentation générale en octobre 2022

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation

de + 3.15% de la masse salariale.

Salariés cadres :

• Une augmentation générale de 1.6% en avril 2022

• Une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale cadre pour des augmentations individuelles en mai 2022.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation

de + 3.15% de la masse salariale.

Propositions complémentaires

1. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif.

2. Conformément à la demande des salariés, la Direction confirme que le montant de la prime de vacances, versée en juillet 2022, sera de 545€ brut.

3. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessitant de pouvoir anticiper les éventuels départs en retraite, la Direction propose de mettre en place une prime complémentaire à la prime de départ en retraite de :

Délai de prévenance	Majoration de l’IDR
>1 et <2 ans	+ 500 € brut
>2 ans	+ 1 000 € brut

4. La Direction de BUFFET CRAMPON propose que pour les salariés dont un enfant est en situation de handicap, ils puissent bénéficier de 4 journées « enfants malades » supplémentaires aux deux jours enfants malades déjà en vigueur Cette mesure serait applicable pour les enfants à charge et sur présentation de l’attestation MDPH.

Qualité de vie au travail :

5. Sensible à la qualité de vie de nos collaborateurs mais également à notre empreinte environnementale, la Direction n’est pas opposée à ce qu’une réflexion soit menée sur une nouvelle répartition des horaires de travail. Elle rappelle qu’une modification de notre accord sur le temps de travail ne peux intervenir qu’à la condition qu’une majorité des salariés approuve la solution proposée.

La Direction propose d’associer à cette réflexion les membres du CSE.

La Direction rappelle qu’en raison de la COVID et des obligations réglementaires, nous avons dû réduire les diverses manifestations liées à notre histoire. La Direction espère pouvoir les initier à nouveau.

6. Mise en place d’un accord « télétravail » :

L’accord proposé par la Direction n’appelant que des remarques très légères, il apparait tout à fait envisageable de le signer très rapidement.

7. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

L’ensemble de ses deux mesures représente une augmentation de 3.15 % de la masse salariale.

Fait à Mantes la Ville, le 31 mars 2022

XXXXXXX XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndical CGT