Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez DELACRE INDUSTRIES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre les soussignés :

DELACRE INDUSTRIES SAS représentée par XXX Directeur d’Usine et XXX Responsable des Ressources Humaines,

D'une part,

et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par :

. XXX CGT

. XXX FO

. XXX SUD

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens - Cadres de l’Entreprise Delacre Industries SAS.

La Direction a rencontré les organisations syndicales à 3 reprises entre le 29 janvier 2018 et le 5 février 2018 et a pu partager les préoccupations majeures de la société Delacre Industries SAS et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.

Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail,...

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 7 Septembre 2017) et le contrat de génération (Accord du 5 Décembre 2016) en vigueurs sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.

Dans le cadre d’un réajustement des écarts de rémunérations liés à l’accord de Nuit du 17 décembre 2012 et de la volonté de la Direction de répondre favorablement aux demandes des Organisations Syndicales, la Direction s’était engagée en 2017 à faire un rattrapage de cet écart de 0,433 euros entre les coefficients 155 à 195, échelonné de manière linéaire, sur 3 ans maximum. Elle s’assurera de maintenir l’écart de rémunération actuel entre le coefficient 195 et le minimum du coefficient 200.

Ce réajustement est donc poursuivi sur 2018.

Afin d’assurer une égalité de traitement au sein de l’entreprise, la Direction a validé :

- l’alignement du coefficient du Team Leader Assortiments sur le coefficient du Team Leader Monoproduits, soit le coefficient 200, dès le 1^er février 2018.

- le traitement identique en paie des nouveaux embauchés d’équipe à compter du 5 février 2018. Cependant, quand elles travailleront en horaire journée, ces personnes ne toucheront pas la prime d’équipe.

Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Compte tenu du contexte économique global (interne et externe) difficile auquel doivent faire face l’entreprise et ses salariés, les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2018 de la façon suivante :

• Une Augmentation Générale de 1,2% au 1^er janvier 2018 pour les collèges Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise.

• Une enveloppe de 1,2% en Augmentation Individuelle au 1^er avril 2018 pour le collège Cadres, dans le respect du système d’objectifs et d’évaluations existants.

Article 4 - gestion de l’emploi

La Direction a rappelé la nécessité d’être extrêmement prudent en termes d’emploi compte tenu du contexte des marchés, de la consommation, de l’agressivité de la concurrence et de l’évolution de nos volumes particulièrement sur la basse saison.

Bien que l’entreprise se soit déjà engagée sur un pourcentage d’embauche dans le cadre de l’accord sur le Contrat de Génération signé en Décembre 2016, la Direction a cependant pris en NAO l’engagement de procéder à des embauches sur l’année 2018 pour le site de Nieppe (services Engineering et Production plus spécifiquement) hors embauches qui seront faites dans le cadre de remplacement de compétences (suite à des départs).

Article 5 – AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SAMEDIS

La Direction et les Partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mettre en œuvre, pour l’année 2018, les aménagements suivants sur le travail des Samedis :

• Nombre des samedis :

  • Maintien pour 2018 du mode d’organisation mis en place en 2017 soit :

6 samedis de 7 heures avec deux pauses

(1 pause de 30mn et une pause de 15 mn soit 45 mn de pauses dont 30 minutes de temps de travail effectif)

• Maintien de la prime samedi à 22 €uros

• L’octroi de la prime de samedis pour tous les samedis annualisés travaillés dans le cadre de la saison (du 1^er juin à la fin de la saison (décembre 2018)). Cette prime sera gérée automatiquement avec le pointage du salarié.

• La mise à disposition de tous les salariés concernés par l’annualisation d’un chèque permettant de bénéficier d’un samedi non travaillé. Ce samedi non presté étant comptabilisé dans les samedis travaillés, il est alors comptabilisé dans le décompte d’annualisation.

• La possibilité de poser des demandes pour 3 absences (selon l’état des compteurs) sur les samedis à faire dans le cadre de l’accord d’Annualisation ce qui offre ainsi la possibilité de ne travailler que 3 samedis.

Dans le cadre du déploiement du plan Senior :

• Les salariés de plus de 50 ans en 2018 (au 31 décembre 2018) recevront un 2^ème chèque leur permettant de poser un 4^ème samedi selon l’état des compteurs.

Dans le but de diminuer la pénibilité et d’aménager l’emploi des seniors de 55 ans et plus

- Les salariés âgés de plus de 55 ans (au 31 décembre 2018) pourront poser un 3^ème chèque senior sans contrepartie de la pause d’un congé. Ils se verront ainsi offrir la possibilité de ne plus travailler de samedi, s’ils le souhaitent.

Un bilan des aménagements réalisés sera fait à l’issue de la haute saison 2018 et partagé dans le cadre des NAO 2019.

Pour permettre à un maximum d’employés de bénéficier du système de prime du samedi, la planification des samedis sera favorisée pour les CDI en essayant de limiter le recours à du personnel intérimaire.

Article 6 – AUTRES POINTS

1. Journée de solidarité 2018

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte – soit le Lundi 21 Mai 2018. Elle sera une journée fériée non travaillée et payée.

2. Repas de fin d’année

Le repas de fin d’année organisé par la Direction pour Noël 2018 au restaurant d’entreprise sera entièrement pris en charge par l’entreprise et offert aux salariés présents ce jour là sur le site, sous réserve que les salariés se soient inscrits dans les délais impartis. Les sociétés extérieures reprises dans les infos trimestrielles du CE en bénéficieront aussi, sous réserve des mêmes règles que pour le personnel permanent.

3. Pont offert

La journée du lundi 30 avril 2018 sera offerte. Les temps partiels ou mi temps ne travaillant pas sur cette journée pourront bénéficier d’une journée à positionner sur un autre jour avant le 31 mai 2018. Cette journée sera convenue avec leur responsable hiérarchique.

4. Semaine du 7 mai 2018

La semaine du 7 mai sera une semaine sans activité (sauf commande urgente). Les salariés pourront poser une demande d’absence pour les journées du lundi 7 mai, mercredi 9 mai et vendredi 11 mai 2018. Celles-ci seront traitées en tenant compte des besoins en compétences et de l’activité sur le site.

Les absences devront être couvertes en priorité par des jours à zéro ou des heures à récupérer (ou RTT).

5. Prime Astreinte Technique

Le montant de l’astreinte technique de semaine passera à partir du 1^er janvier 2018 à 174 € pour les personnes concernées, soit 16 euros par jour la semaine et 47 euros par jour le week-end.

Le montant de l’astreinte WE reste inchangé à 180 €.

Article 7 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2018.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion :

1. Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

- 1 sur papier signé,

- 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

2. Jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

- 1 sur papier signé,

- 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

3. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Nieppe le 12 février 2018.

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour DELACRE INDUSTRIES SAS

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

XXX XXX

Délégué syndical FO Responsable des Ressources Humaines

XXX XXX

Délégué syndical Solidaires SUDXXX