Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez LES CARS VERTS - SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES CARS VERTS - SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CGT et CFTC le 2021-05-18 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CGT et CFTC
Numero : T59V21001342
Date de signature : 2021-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS COUTEAUX
Etablissement : 44722007000034 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-18
ACCORD SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par Monsieur XXX, directeur général
Et
XXX, délégué syndical CGT ;
XXX, délégué syndical FO ;
XXX, délégué syndical SUD ;
XXX, délégué syndical CFTC.
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 30 avril, 10 mai et 18 mai 2021.
Ainsi les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le 18 mai 2021 :
ARTICLE 1er – Rémunération
Il a été convenu d’une augmentation du taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2020, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :
+ 0,65% au 1er mai 2021
Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est supérieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de la grille nationale seront appliqués dès son extension.
Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est inférieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de cet accord seront appliqués dès sa signature.
ARTICLE 2 – Prime de dimanche
Il a été convenu une augmentation de la prime de dimanche/jour férié au 1er mai 2021 pour tous les conducteurs, soit :
45€ bruts (quel que soit le nombre d’heures travaillées)
ARTICLE 3 – Œuvres sociales
Il a été demandé le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000€ pour le budget des activités sociales et culturelles au titre de l’année 2021 qui, compte-tenu du contexte économique et sanitaire, n'a pas été accordé.
ARTICLE 4 – Entrée en application
Le présent accord entre en application dès sa signature.
ARTICLE 4 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Quesnoy, le …………………………..
EN SIX EXEMPLAIRES
XXX XXX
Directeur général Délégué syndical CGT
XXX
Délégué syndical FO
XXX XXX
Délégué syndical SUD Délégué syndical CFTC
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