Accord d'entreprise "Accord salarial - négociation annuelle obligatoire 2022" chez LES CARS VERTS - SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT (Siège)

ACCORD SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par Monsieur XXX directeur général

Et

Monsieur XXX délégué syndical CGT ;

Monsieur XXX délégué syndical FO ;

Monsieur XXX, délégué syndical SUD ;

Monsieur XXX, délégué syndical CFTC.

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 24 janvier, 21 février et 10 mars 2022.

Ainsi les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le 15 mars 2022 :

ARTICLE 1^er – Rémunération

Il a été convenu d’une augmentation du taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2021, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :

• + 4% au 1^er mars 2022.

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est supérieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de la grille nationale seront appliqués dès son extension.

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est inférieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de cet accord seront appliqués dès sa signature.

Si à l’issue des négociations nationales, le taux d’augmentation est supérieur au taux négocié, afin de garantir l’écart entre la grille interne et la grille conventionnelle, le taux sera régularisé sur la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2021, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, à la date de signature de l’accord national.

ARTICLE 2 – Mutuelle

La part patronale sur la mutuelle obligatoire sera augmentée : le forfait passera de 23€50 à 27€75 pour la cotisation du salarié.

ARTICLE 3 – Médaille du travail

Il a été convenu de mettre en place la remise d’une médaille du travail et d’une prime suivant les conditions définies ci-après, à compter de la signature de l’accord et sans effet rétroactif.

La demande doit obligatoirement être à l’initiative du salarié dans l’année considérée pour être valide (20 ans : la demande doit être faite avant les 21 ans …).

Chaque année de travail est valorisée par une prime de 15€/an.

• Médaille 20 ans « argent » : 15€ x 20 = 300€ (si au moins 15 ans d’ancienneté dans la société)
• Médaille 30 ans « vermeil » : 15€ x 30 = 450€ (si au moins 20 ans d’ancienneté dans la société)
• Médaille 35 ans « or » : 15€ x 35 = 525€ (si au moins 25 ans d’ancienneté dans la société)
• Médaille 40 ans « grand or » : 15€ x 40 = 600€ (si au moins 30 ans d’ancienneté dans la société)

ARTICLE 4 – Entrée en application

Le présent accord entre en application dès sa signature.

ARTICLE 5 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS via la plateforme en ligne et au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Le Quesnoy, le 15 mars 2022

EN SIX EXEMPLAIRES

MonsieurXXXMonsieurXXX

Directeur généralDélégué syndical CGT

MonsieurXXXMonsieur XXX

Directeur général Délégué syndical FO

Monsieur LEMAIRE JérémyMonsieur MICHEL Philippe

Délégué syndical SUD Délégué syndical CFTC