Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez SEPRODOM (Siège)

Entre les soussignés :

SARL SEPRODOM Réunion

Dont le siège Social est situé 19, Rue Gustave Eiffel – 97419 La Possession Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 447 751 652

Représentée par ……… et ………….

En leur qualité de Gérants

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, l’UR 974,

Représentée par ……….., en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

I PREAMBULE :

Considérant le contexte économique dans lequel évolue la société et la faible inflation sur les douze derniers mois (+0,3% sur l’année 2019) ;

Considérant les revendications de l’Organisation Syndicale exposées lors des réunions de négociation en date des 14/02/2020, 28/02/2020, 12/03/2020

Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les échanges intervenus avec le Délégué Syndical UR 974, majoritaire aux dernières élections professionnelles,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

II ACCORD SOUMIS A LA SIGNATURE :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en CDI ou CDD par SEPRODOM Réunion pour l’année 2020.

Article 2 : Le plan d’augmentations 

• Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1.6% de la masse salariale 2019 (cumul des salaires brut 2019 des salariés en CDI présents au 31/12/2019 et toujours présents au 01/03/2020).

• 60% des salariés en CDI au minimum bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles. SEPRODOM Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs.

L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative UR 974, Organisation Syndicale représentant 96.15% des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.

Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.

L’application des augmentations se fera à partir du 1^er avril 2020, à partir des salaires de mars 2020.

Article 3 : Revalorisation de la valeur des Tickets restaurant

A compter du 1er avril 2020, les salariés bénéficieront de tickets restaurant d’une valeur faciale égale à 6.50 euros par jour travaillé.

La société prendra en charge 60% de la valeur du Titre Restaurant.

Article 4 : Mise en place de la Prime Transport- Véhicule personnel

Est prise en charge par l’entreprise, à compter de 2020, dans les conditions prévues par l’article L 3261-3 du code du travail, une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés :

1- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

2- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Chaque salarié susceptible de bénéficier de cette prise en charge des frais de carburant remettra à l’employeur une attestation démontrant qu’il remplit l’ensemble de ces conditions.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif.

Il convient de rappeler que selon l’article R. 3261-12 du code du travail, sont notamment exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant d’un véhicule les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur véhicule de service ou de fonction).

Cette prise en charge des frais de carburant prend la forme d’une Prime de Transport - Véhicule Personnel d’un montant de 16,67 € bruts qui sera versée mensuellement à tous les salariés à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée qui remplissent les conditions visées ci-dessus dès leur arrivée.

Situation des salariés à temps partiel :

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.

S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 5 : Ajout d’un critère de calcul complémentaire à l’accord d'intéressement

La direction s’engage à ajouter un critère de calcul complémentaire à l’accord d’intéressement, à compter de l’exercice 2020, permettant le déplafonnement de l’enveloppe d’intéressement. Ce critère de calcul sera détaillé dans un avenant à l’accord d’intéressement qui sera soumis à la signature du Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 6 : Mise en place d’un Compte-Épargne Temps

La direction s’engage à mettre en place un Compte-épargne temps au sein de l’entreprise avant la fin de l’année 2020.

Les modalités de mise en place et d’utilisation de ce CET seront validées et détaillées dans un accord du temps de travail regroupant toutes les modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.

Article 7: Développement des compétences des salariés et promotion de la mobilité interne

La direction s’engage à continuer à développer les compétences des salariés, notamment par le déploiement de formations adaptées en e-learning via le LMS et par les actions de formation prévues au plan de formation.

Le recours à la mobilité interne sera également privilégiée lorsque le poste et les compétences disponibles le permettront.

Article 8: Organisation d’une session TCL

Dans la continuité du développement de compétences des salariés, la direction souhaite reconnaître l’expertise technique de ses salariés en organisant une fois par an une session locale de nomination TCL (Technical Community Leader).

Cette initiative vise à identifier et à valoriser nos experts métier localement.

Article 9: Organisation d’un évènement d’entreprise

Un évènement d’entreprise réunissant l’ensemble des collaborateurs sera organisé fin 2020 pour un budget maximum de 3000€ à la charge de l’entreprise. En cas de situation exceptionnelle vécue par l’entreprise, cet évènement pourra être annulé.

III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :

Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale et sociale de SEPRODOM Réunion au titre de l’année 2020.

Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.

IV  FORMALITES DE DEPOT :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à La Possession, le 28/04/2020

En 4 exemplaires

Pour l’UR 974 Pour SEPRODOM Réunion,