Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé" chez SCLC - SOCIETE CASINOTIERE DU LITTORAL CANNOIS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SCLC - SOCIETE CASINOTIERE DU LITTORAL CANNOIS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC

Numero : T00619002939
Date de signature : 2019-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE CASINOTIERE DU LITTORAL CANNOIS
Etablissement : 44777920800019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-16

AVENANT N°1 À L’ACCORD INSTITUANT

UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ

ENTRE

La Société Casinotière du Littoral Cannois, Casino Barrière Les Princes (S.C.L.C.),

Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°44777920800019

Ayant son siège social au 50 boulevard de la Croisette

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué - Directeur Responsable,

Ci-après désignée « le Casino Barrière Les Princes »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du casino Barrière Les Princes. représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- la CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- la CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- la CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- la CFE- CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Suite à la renégociation du régime Frais de santé dont bénéficient les salariés en matière de remboursement de frais médicaux, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont décidé de réviser pour le 1er janvier 2020, l’accord du 25 octobre 2017 du Casino Barrière Les Princes instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé.

Aussi, le présent avenant portant révision de l’accord susvisé, vient modifier la répartition des cotisations entre employeur et salariés, à compter du 1er janvier 2020 et met à jour, à titre informatif, les taux de cotisations à considérer en dernier lieu, ainsi que les garanties applicables, mises en conformité selon la nouvelle réglementation de la réforme « 100% santé ».

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie et met à jour, à compter du 1er janvier 2020, certaines des dispositions prévues par l’accord initial du 25 octobre 2017.

Article 2. Remplacement de l’article 5 - Financement

Article 5 - Financement

Les parties conviennent de mettre en place un régime de base et un régime complémentaire de niveau 1, à adhésion obligatoire.

Elles conviennent de mettre en place un deuxième régime complémentaire de niveau 2 à adhésion facultative.

5.1. Régime de base et complémentaire 1 obligatoire

5.1.1. Structure des cotisations

Il est convenu d’appliquer une structure de cotisation uniforme pour l’ensemble du personnel couvrant le salarié et ses ayants droit.

5.1.2. Taux et répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparties comme suit :

	Part salarié	Part Employeur
Régime de base (3,15 % PMSS)	15 %	85 %
Régime complémentaire 1 (0,28 % PMSS)	50 %	50 %

Ainsi, pour l’année 2020, cette répartition fixée pour chaque régime équivaut, au global, pour le régime obligatoire à la répartition suivante (taux arrondis à l’entier le plus proche) :

	Part salarié	Part Employeur
Régime global obligatoire (3,43 % PMSS)	18 %	82 %

5.1.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les augmentations futures de cotisations, pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’organisme assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées dans le premier tableau ci-dessus.

Toutefois, si les évolutions successives de cotisations dans chaque régime conduisent à s’éloigner de manière significative des taux de la répartition globale en résultant (18/82), les parties s’engagent à se réunir, afin de redéfinir par voie d’avenant, les taux de répartition de chaque régime.

5.2. Régime complémentaire facultatif

Les salariés pourront améliorer leur couverture et celle de leurs ayants-droit en adhérant à un régime complémentaire facultatif moyennant une cotisation supplémentaire totalement à leur charge.

A titre informatif, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, la cotisation au régime complémentaire facultatif s’élève à 0,64 % du PMSS.

Article 3. Modification de l’annexe - Garanties frais de santé

L’annexe “Garanties frais de santé au 1er janvier 2018” mentionnée à l’article 6 de l’accord du 25 octobre 2017 est remplacée par l’annexe au présent avenant “Garanties frais de santé au 1er janvier 2020”.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Les stipulations du présent avenant se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage.

Le présent avenant pourra être modifié à tout moment conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 5. Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

Fait à Cannes, le 16 décembre 2019.

Pour le Casino Barrière Les Princes :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué

Directeur Responsable

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :