Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS DE KORIAN NAPOLEON" chez KORIAN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’U.E.S. Korian France, représentée par ______________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Korian France, telle que définie par l’accord collectif du 13 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d’une U.E.S. entre les sociétés filiales du Groupe Korian

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. suivantes :

• La Fédération CFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La Fédération Santé et Action Sociale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La Fédération FO Santé Privée représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• La Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

d’autre part,

L’établissement Korian Napoléon fait partie de l’UES Korian France, conformément à l’accord collectif du 13/10/2015.

Certains usages et accords collectifs appliqués au sein de la Clinique Korian Napoléon diffèrent des règles pratiquées au sein de l’UES Korian France.

L’harmonisation des pratiques avec celles appliquées aux salariés Korian ont donc pour conséquence de dénoncer les usages, les décisions unilatérales employeurs et accords collectifs existants.

A la suite de cette dénonciation, les usages et accords continueront à s’appliquer durant un délai de préavis (délai de survie de trois mois pour les usages). La Direction a convenu d’engager une négociation avec les élus de Korian en vue de la conclusion d’un accord d’harmonisation des statuts.

Il s’agit :

• d’adapter la situation particulière de l’établissement à celle appliquée au sein de l’UES Korian France ;

• afin de permettre une bonne intégration de Korian Napoléon au niveau des règles pratiquées au sein de l’UES Korian France.

Ainsi, les membres du CE Sanitaire ont été réunis le 28 novembre 2019 en vue de la dénonciation des usages et accords collectifs de la Clinique Korian Napoléon. Les équipes ont également été conviées à une réunion d’information du 07 novembre 2019, et l’équipe médicale a été reçue le 4 décembre par la Direction.

La Direction a procédé à la dénonciation de l’accord collectif sur les congés payés du 14/10/1986, l’accord collectif sur le statut des médecins du 09/05/1984, la note de service du 11/06/2003 sur les modalités d’application de la convention collective unique du 18 avril 2002, l’usage sur la valeur du point de Korian Napoléon et la note de service du 21/09/2007 portant sur la revalorisation des indemnités d’astreintes médicales (cf. annexe).

Le présent accord constitue un accord de substitution et d’adaptation des statuts au sens de l’article L2261-10 du code du travail. Il se substitue à toutes pratiques, avantages collectifs et usages accordant un avantage ayant le même objet.

Lors de plusieurs réunions en date des 10 juin et 22 juin 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Les parties conviennent que les dispositions du protocole de fin de conflit du 04 décembre 2019 sont pleinement applicables sous réserves des dispositions convenues dans le présent accord.

ARTICLE 1 – ELEMENTS DE REMUNERATION

Article 1.1 – Application de la grille de classification et de rémunération de la FHP

Il est rappelé que les dispositions relatives aux éléments de rémunération et convenues dans le protocole de fin de conflit du 04 décembre 2019 (cf. annexe) sont applicables à tous les salariés de l’établissement Korian Napoléon, CDI et CDD. Ces dispositions ont été appliquées à tous les salariés à partir du 1^er avril 2020.

Ainsi, à compter du 1^er avril 2020, les salaires des salariés de Korian Napoléon ont été transposés dans la grille FHP en fonction de leur statut, niveau et échelon et de leur date d’ancienneté métier actuelle indiquée sur leur bulletin de paie du mois de mars 2020.

Il est convenu que les salariés qui auraient, en application de l’ancienne grille Napoléon, un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel prévu par la grille FHP, se voient intégrer l’écart entre le salaire brut et le salaire minimum conventionnel dans un complément fixe mensuel (maintien des avantages acquis), qui a été calculé en avril 2020 à partir des bulletins de salaire du mois de mars 2020. Il est précisé que ce complément fixe mensuel, ne peut pas être diminué ni supprimé en cas d’évolution de la grille FHP.

Dans le cas où la grille Korian est plus favorable que le minimum défini par l’ancienne note de service de Korian Napoléon, alors l’application de la grille Korian prévaudra sur les présentes mesures.

Les coefficients évolueront ensuite selon la grille FHP à date d’anniversaire de l’ancienneté métier.

A partir du 1^er juillet 2020, les salariés qui avaient un coefficient plus élevé que celui prévu par la grille FHP, auront une nouvelle modification de leur transposition afin de correspondre à la grille FHP. Le complément fixe sera recalculé (à la hausse) en conséquence.

Pour les salariés en CDI à la date de signature de l’accord et ayant un avenant temporaire de réduction du temps de travail ayant son terme en 2020, le calcul de leur maintien des avantages acquis sera recalculé au prorata à la fin de cet avenant temporaire au moment de leur reprise à temps plein.

Les nouveaux salariés embauchés à compter du 1^er avril 2020, date de la transposition, se verront appliquer les emplois, qualifications, coefficients et règles de reprise d’ancienneté tels que définis par la convention collective et particulièrement par les grilles de classification de la FHP.

Article 1.2 – Augmentation de salaire liée à l’ancienneté pour les salariés au minimum conventionnel (S.M.C) de branche

Il est rappelé que, par application des dispositions de la convention collective de branche, le montant du salaire minimum conventionnel (S.M.C) évolue chaque année en fonction de l’ancienneté du salarié.

Les salariés ont bénéficié des coefficients prévus par la grille FHP au 1^er avril 2020 en fonction de leur date d’ancienneté métier respective. Il est convenu que la date d’ancienneté métier à reprendre est celle indiquée sur leur bulletin de paie du mois de mars 2020.

Les nouveaux salariés embauchés en CDI depuis le 1^er janvier 2020 (quel que soit leur statut) bénéficient de l’application des règles d’évolution de leur ancienneté telles que définis par la grille de de la FHP, à savoir de la revalorisation salariale annuelle liée à l’ancienneté si leur salaire de base est égal au salaire minimum conventionnel.

Il est rappelé que tout salarié en CDI pourra bénéficier de l’application de la grille Korian si elle est plus favorable que son salaire de base.

Article 1.3 – Revalorisation salariale au titre de la perte de l’évolution à l’ancienneté pour les médecins

Il est convenu que les médecins présents dans les effectifs de Korian Napoléon le 31 mars 2020, bénéficieront de 2 revalorisations salariales de 150 euros bruts mensuels chacune pour un équivalent temps plein (ou forfait jours dit « temps plein »), proratisé au regard du temps de travail effectif (temps partiel ou forfait jours réduit) à condition d’être présent dans les effectifs le dernier jour du mois du versement.

Cette revalorisation salariale sera versée dans un complément fixe lors des paies de janvier 2021 et janvier 2022.

De plus, les médecins qui auraient dû être augmentés suivant leur ancienneté métier entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, de par l’application de l’accord sur les médecins de Napoléon, auront une revalorisation salariale mensuelle brute équivalente au montant qui aurait dû être perçu et appliquée au 1er juillet 2020.

Article 1.4 – Congés payés

La durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables.

Tous les salariés en CDI, aux 35 heures, présents au 31/03/2020, ont bénéficié de 2,75 jours de CP ouvrables par mois jusqu’au 31/05/2020. A partir du 01/06/2020, l’acquisition de CP sera réduite à 2,5 jours ouvrables par mois. En contre-partie, ces salariés bénéficieront de 3 journées de repos compensateur. Ces journées seront valorisées chaque année au 01/06 en fonction du planning réel de chaque salarié. Par exemple, un salarié en 12h, aura 36h de récupération, alors qu’un salarié en 7h en aura 21h. Ces heures devront être prises dans les 12 mois qui suivent leur acquisition. La première valorisation sera faite le 01/06/2021.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du protocole de fin de conflit du 04 décembre 2019, les salariés en forfaits jours présents dans les effectifs au 31/03/2020 continueront à bénéficier d’une acquisition de 33 jours ouvrables de congés payés à l’année jusqu’au 31/05/20. A partir du 01/06/2020, l’acquisition de CP sera réduite à 2,5 jours ouvrables par mois. Ces salariés bénéficieront d’une augmentation du salaire brut annuel correspondant à 3 jours de travail, qui sera intégrée à leur complément de rémunération.

Ces 3 jours seront valorisés à hauteur du temps de travail et sur la base du salaire de base brut de la paie du mois de mai 2020 (hors absences) afin d’être réintégrés dans un complément fixe à partir de la paie de juillet 2020.

Tous les salariés CDI ou CDD embauchés à compter du 01/06/2020 bénéficieront d’un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables, selon les règles d’acquisition légales. Ils ne pourront pas bénéficier d’une contre-partie.

ARTICLE 2 – POINTS SPECIFIQUES AUX MEDECINS

Article 2.1 – Aménagement et organisation du temps de travail

Il est rappelé que les dispositions de l’accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée à caractère commercial et de l’accord de performance collective relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres et des salariés des sièges du 21 juin 2019 sont pleinement applicables à Korian Napoléon.

1. Le forfait jours annuel

Conformément à l’article L3121-58 du Code du travail, les salariés concernés par le régime du forfait jours sont les cadres dont la nature des fonctions les exempte de suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés et disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Est au forfait jours le salarié cadre de l’établissement bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps quotidien et hebdomadaire sans référence à un horaire collectif n’affectant ni l’exercice de sa fonction, ni le fonctionnement du service auquel il appartient.

Au regard des définitions précitées, il est convenu que les médecins en CDI de Korian Napoléon bénéficient d’une convention individuelle de forfait (forfait jours) dans les conditions définies par les accords collectifs applicables au sein de l’UES Korian France.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2020.

2. Les astreintes médicales

Les astreintes médicales seront réalisées par les médecins dans les conditions prévues à l’accord de performance collective relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres et des salariés des sièges du 21 juin 2019.

Les astreintes médicales seront rémunérées selon les montants forfaitaires bruts ci-dessous :

• Astreintes médicales de nuit de 17h30 à 9h du lundi au vendredi : 80€ bruts par nuit ;

• Astreintes médicales du week-end du samedi 9h au lundi 9h qui comprennent un passage systématique sur l’établissement le samedi matin : 370 € bruts par week-end ;

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2020.

Article 2.2 – Congrès / formation

Il est convenu de l’organisation suivante à compter du 1^er juillet 2020 :

• Une réunion annuelle entre les médecins et la Direction de Korian Napoléon sera organisée afin de fixer la répartition des dates de congés et de formation des médecins sur l’année civile suivante (minimum 4 jours de congrès/formation par an par médecin). L’objectif est d’assurer une répartition égalitaire et au moins un congrès ou une formation par an par médecin. La première réunion annuelle concernera l’organisation la répartition des dates de congés et de formation des médecins sur l’année 2021.

• Si la Direction autorise un médecin à suivre une formation diplômante de durée supérieure, toute autre demande de participation à un congrès ou à une formation sera examinée au cas par cas.

• En cas de départ de deux médecins maximum en même temps en formation ou congrès, aucun remplacement du ou des médecins concernés ne sera prévu dans la mesure ou ladite formation ou ledit congrès sont prévus sur une seule journée.

• Il sera possible de rajouter des formations en fonction des possibilités organisationnelles et de la pertinence, après validation par le président de CME et le directeur de l'établissement.

• Les médecins pourront pratiquer des expertises et exercer des activités d’enseignement. La réalisation de ces activités doit se faire en accord avec la direction et il devra être précisé si l’activité sera considérée comme du temps de travail effectif ou une absence autorisée non rémunérée.

Article 2.3 – Président de CME

Il est convenu qu’à partir du 1^er avril 2020, le président de CME de Korian Napoléon assure, en plus des missions définies dans la fiche de fonction Korian, la coordination médicale. Le temps de coordination étant un temps dédié, il pourra être dissocié de la présidence de CME.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2020.

Article 3.2- Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, ou encore d’une révision, en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3.3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire, auprès de la DIRECCTE de Paris sous format électronique et auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche.

Article 3.4 - Affichage et publicité

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le _____juillet 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour la société KORIAN S.A., _________________, DRH France
Pour la Fédération CFDT Santé Sociaux,	Pour la Fédération Santé et Action Sociale CGT,
Pour la Fédération FO Santé privée,	Pour la Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé