Accord

Contrat supplémentaire frais de santé

des salariés du groupe Audiens

Entre :

• La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES;

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CFTC/SPOR, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat Force Ouvrière, organisation représentative au sens de l'article

L 2122-1 du Code du Travail.

• Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du Travail,

Préambule

Le groupe Audiens dans le cadre de l’accord signé le 7 janvier 2004, a mis en place un contrat solidaire au bénéfice des salariés du groupe.

La réforme de la santé, l’augmentation annuelle du plafond mensuel de la Sécurité sociale et la mise en place des contrats responsables a conduit le groupe Audiens à ajuster régulièrement soit le niveau de garanties des prestations, soit le montant des cotisations.

Les partenaires sociaux ont entendu par la conclusion de cet accord supplémentaire frais de santé matérialiser leur engagement vis-à-vis des salariés et notamment de leur santé. Cette préoccupation résulte naturellement des différentes activités portées par le Groupe Audiens.

Les partenaires sociaux ont souhaité offrir une forte protection de la santé des collaborateurs Audiens, en les accompagnant au mieux dans la gestion de leur santé et des dépenses inhérentes à celle-ci. Par conséquent, le présent accord instaure un contrat santé dont les prestations sont servies en supplément de celles prévues par le contrat santé des salariés du Groupe Audiens.

Cette prise en charge supplémentaire permet un accès aux soins efficace pour les collaborateurs du Groupe Audiens.

Champs d’application

Le présent accord précise les couvertures santé supplémentaire dont bénéficient les salariés du Groupe Audiens ainsi que les taux de cotisations et leur répartition.

Article 1 :

Le présent accord est distinct de l’accord d’entreprise relatif au contrat santé responsable.

Ce présent accord instaure un régime de frais de santé collectif à adhésion obligatoire.

Article 2 : Contrat supplémentaire frais de santé

2.1 Bénéficiaires

Dans le cadre du présent contrat à adhésion obligatoire, l’ensemble des collaborateurs du Groupe Audiens, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des dispositions ci-dessous. Les bénéficiaires du présent accord ne peuvent être que les bénéficiaires de l’accord frais de santé des salariés du Groupe Audiens.

2.2. Institution 

L’organisme assureur retenu est le Groupe Audiens au travers de l’institution Audiens Prévoyance.

2.3. Cotisations 

Sur la base d’une cotisation santé, couvrant l’ensemble de la famille, assise sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), elle est à la charge exclusive du collaborateur, elle est fixée comme suit :

	Part Salariale	Total
PMSS	0.09%	0.09%

2.4. Prestations 

Les prestations envisagées par le présent accord interviennent donc dans la limite des frais restant à charge après remboursement de la Sécurité sociale et d’éventuels organismes complémentaires, ainsi que des prestations versées au titre du régime de frais de santé responsable Audiens instauré par l’accord en date du XX.

Les frais de santé couverts par le présent régime sont mentionnés dans le tableau de garanties ci-joint.

Les prestations envisagées font obstacle à la qualité de contrat responsable défini à l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les montants de remboursements sont exprimés en complément des prestations de la Sécurité sociale et de celles prévues par le contrat Santé Audiens, selon les prestations, et dans la limite:

• soit d’un pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) : tarif à partir duquel la Sécurité sociale établit son remboursement ;

• soit d’un montant exprimé en euros.

• Frais médicaux courants

Garanties	Remboursement maximum de l’Institution en complément des prestations de la Sécurité sociale et de celles prévues au certificat d’adhésion n°448 323 758 – S / EPP, dans la limite des frais restant à charge
Pour les médecins non adhérents à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016
Consultations, visites (généraliste) Secteur conventionné	120 % de la base de remboursement.
Actes d’imagerie médicale et d’échographie Secteur conventionné
Actes techniques médicaux Secteur conventionné	270 % de la base de remboursement.
Consultations, visites (spécialiste) Secteur conventionné

• Frais d’optique

Garanties	Remboursement maximum de l’Institution en complément des prestations de la Sécurité sociale et de celles prévues au certificat d’adhésion n°448 323 758 – S / EPP, dans la limite des frais restant à charge
Pour les bénéficiaires de 18 ans et plus
Monture	13,45 €.
Verre multifocal ou progressif, sphéro-cylindrique, sphère de -8,00 à +8,00, avec cylindre (codes LPP de la nomenclature Sécurité sociale : 2227038, et 2299180)	84,11 € par verre.
Verre multifocal ou progressif, sphérique, sphère hors zone de -4,00 à +4,00 (codes LPP de la nomenclature Sécurité sociale : 2245384 et 2295198)	34,11 € par verre.
Verre multifocal ou progressif, sphéro-cylindrique, sphère hors zone de -8,00 à +8,00, avec cylindre (codes LPP de la nomenclature Sécurité sociale : 2202239 et 2252042)	34,11 € par verre.
Pour les bénéficiaires de moins de 18 ans
Verre multifocal ou progressif, sphéro-cylindrique, sphère de -8,00 à +8,00, avec cylindre (codes LPP de la nomenclature Sécurité sociale : 2240671 et 2282221)	82,50 € par verre.
Verre multifocal ou progressif, sphérique, sphère hors zone de -4,00 à +4,00 (codes LPP de la nomenclature Sécurité sociale : 2238792 et 2202452)	32,50 € par verre.
Verre multifocal ou progressif, sphéro-cylindrique, sphère hors zone de -8,00 à +8,00, avec cylindre (codes LPP de la nomenclature Sécurité sociale  2234239 et 2259660)	32,50 € par verre.

• Frais d’hospitalisation

(y compris frais d’accouchement et à l’exclusion des établissements médico-sociaux)

Garanties	Remboursement maximum de l’Institution en complément des prestations de la Sécurité sociale et de celles prévues au certificat d’adhésion n°448 323 758 – S / EPP, dans la limite des frais restant à charge
Pour les médecins non adhérents à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016
Honoraires médicaux et chirurgicaux Secteur conventionné ou non	280 % de la base de remboursement

Frais divers non remboursés par la Sécurité sociale
Garanties	Remboursement maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge
Participation forfaitaire de 18 € pour les actes et dans les conditions définis à l’article R 160-16 du code de la Sécurité sociale.	18 €
Médecine courante Pédicurie-Podologie Test de mémoire réalisé par un psychologue clinicien (limité à 1/an) Consultation psychologue clinicien (limitée à 5 séances/an) Consultation psychomotricité (enfant de moins de 12 ans) Ergothérapeute (limité à 5 séances/an) Microkinésithérapie Médecines douces Acupuncture Chiropractie Consultations nutritionniste et diététicien Homéopathie, sur prescription médicale Ostéopathie Phytothérapie, sur prescription médicale Compléments nutritionnels & apports vitaminiques, aliments diététiques, sur prescription médicale et achetés en pharmacie Prévention Sevrage tabagique : patchs, gommes, pastilles, inhalateur… (sur prescription médicale) ; hypnose (uniquement dans le cadre du sevrage tabagique) ; hors cigarette électronique Vaccins (grippe, vaccins voyages, HPV – Papilloma Virus Humain) Bas de contention, sur prescription médicale Contraception, sur prescription médicale Dépistage cancer col de l’utérus Bien-être Médicaments ménopause, sur prescription médicale et achetés en pharmacie Traitements érectiles, sur prescription médicale et achetés en pharmacie Prothèses et appareillage Bouchons auditifs moulés à l’oreille, sur prescription médicale Prothèses capillaires, sur prescription médicale Protections pour les incontinences Lingerie adaptée pour les prothèses mammaires, sur prescription médicale Petit appareillage orthopédique, sur prescription médicale Traitements dentaires Parodontologie Scanner dentaire Techniques de fluoration Rebasage des appareils Blanchiment Optique Chirurgie réfractive ou corrective de l’œil Séances d’adaptation aux lentilles	Dans la limite d’un montant global de 12% du plafond mensuel de la sécurité sociale par année civile et par bénéficiaire, et sur présentation des justificatifs : . 100 % des frais engagés pour les dépenses liées uniquement au sevrage tabagique, aux actes de chiropractie et aux substituts nicotiniques, et . 60% des frais engagés pour toutes les autres dépenses. Pour faire l’objet d’un remboursement, la prise en charge de ces frais ne doit pas être prévue sous une autre rubrique du présent tableau de prestations.

Article 3 - Accès à l’action sociale

La mise en place du présent régime offre également aux bénéficiaires la possibilité d’obtenir un accès à l’action sociale de l’Institution notamment en cas de difficultés passagères liées à la santé.

Article 4 – Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de celui-ci et de l’exécution des formalités de dépôt et de publicité.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Peuvent demander la révision de l’accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.

L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.

Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vanves, le

Pour le syndicat CFDT/SORCO Pour le Groupe AUDIENS

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC/SPOR

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT