Accord d'entreprise "ACCORD CONTRAT SANTE RESPONSABLE DES SALARIES DU GROUPE AUDIENS" chez GROUPE AUDIENS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE AUDIENS et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : A09218029240
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE AUDIENS
Etablissement : 44832375800038 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18
Accord
Contrat Santé Responsable
des salariés du groupe Audiens
Entre :
La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES;
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CFTC/SPOR, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat Force Ouvrière, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du Travail,
Préambule
Le groupe Audiens dans le cadre de l’accord signé le 7 janvier 2004, a mis en place un contrat solidaire au bénéfice des salariés du groupe.
La réforme de la santé, l’augmentation annuelle du plafond mensuel de la Sécurité sociale et la mise en place des contrats responsables a conduit le groupe Audiens à ajuster régulièrement soit le niveau de garanties des prestations, soit le montant des cotisations.
Les partenaires sociaux ont entendu par la conclusion de cet accord matérialiser leur engagement vis-à-vis des salariés et notamment de leur santé. Cette préoccupation résulte naturellement des différentes activités portées par le Groupe Audiens.
Cet engagement est la traduction des valeurs du Groupe Audiens. Le présent accord est vecteur de solidarité de l’ensemble des collaborateurs du Groupe Audiens entre eux mais aussi avec le Groupe Audiens lui-même, notamment par une prise en charge conséquente des cotisations par Audiens. Le choix de la solidarité a aussi été effectué par la couverture offerte indépendante de la situation familiale du collaborateur et n’influençant pas le montant de la cotisation.
Les choix opérés par les partenaires sociaux, quant à la protection offerte par le contrat santé, s’inscrivent dans le cahier des charges du contrat dit responsable. De plus, les prestations prévues au bénéfice du salarié ont fait l’objet d’une attention particulière afin que celles-ci s’adaptent au mieux au besoin de chacun et permettent le meilleur accompagnement possible dans le respect de l’esprit du contrat responsable.
Champs d’application
Le présent accord précise les couvertures santé dont bénéficient les salariés du Groupe Audiens ainsi que les taux de cotisations et leur répartition.
Article 1 :
Le présent accord se substitue à l’article 28 relatif au contrat solidaire santé de l’accord Cadre Audiens signé le 7 janvier 2004 et aux avenants suivants pour les dispositions relatives à la complémentaire santé :
L’avenant N°2 signé en date du 31 janvier 2007
L’avenant N°4 signé en date du 5 janvier 2009
L’avenant N°5 prenant effet au 01 janvier 2012
L’avenant N°6 signé en date du 27 mai 2013
Article 2 : Contrat responsable Santé
2.1 Bénéficiaires
Dans le cadre du présent contrat à adhésion obligatoire, l’ensemble des collaborateurs du Groupe Audiens, liés par un contrat de travail, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des présentes dispositions.
Le régime instauré par le présent accord est donc un régime de frais de santé collectif à adhésion obligatoire. Les dispenses éventuelles à l’adhésion de ce contrat sont celles instituées légalement.
2.2. Institution
L’organisme assureur retenu est le Groupe Audiens au travers de l’institution Audiens Prévoyance.
2.3. Cotisations
Sur la base d’une cotisation santé, couvrant l’ensemble de la famille, assise sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), réparties à hauteur de 71.26% pour l’employeur et de 28.74% pour le salarié, elles sont fixées comme suit :
| Part Salariale | Part patronale | Total |
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| PMSS | 1.443% | 3.577% | 5.02% |
2.4. Prestations
Les prestations envisagées par le présent accord sont complémentaires à celles de la Sécurité Sociale et à d’autres prestataires (Mutuelles …). L’institution choisie intervient donc dans la limite des frais restant à charge et des plafonds de prise en charge définis par la règlementation relative aux contrats responsables, après remboursement de la Sécurité sociale et d’éventuels organismes complémentaires.
Afin d’être reconnu « responsable », le contrat Santé des salariés du groupe Audiens respecte, l’exclusion du remboursement de certains frais de santé, les plafonds et planchers définis par l’article 871-1 du code de la Sécurité sociale relatifs aux prestations ci-dessous :
Les frais médicaux courants
Les frais dentaires
Les frais d’optique
Les frais d’hospitalisation
Le versement des prestations intervient dès l’affiliation du participant pour les frais engagés à compter de cette date. Les soins postérieurs à la date de radiation ne sont plus pris en compte. La date des soins retenue est celle mentionnée sur les décomptes de la sécurité sociale.
Les montants de remboursements sont exprimés, selon les prestations, et dans la limite:
soit du ticket modérateur (TM) : différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par la Sécurité sociale ;
soit d’un pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) : tarif à partir duquel la Sécurité sociale établit son remboursement ;
soit d’un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS); le plafond retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation ou de l’évènement considéré ;
soit d’un montant exprimé en euros.
Dans les conditions déterminées au tableau de garanties ci-après, certains frais de soins de santé non remboursés par la Sécurité sociale peuvent également être pris en charge.
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|---|---|
| Garanties | Remboursement maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge |
Pour les médecins adhérents à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016 |
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| Consultations, visites (généraliste) Secteur conventionné |
320 % de la base de remboursement, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Actes d’imagerie médicale et d’échographie Secteur conventionné |
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| Consultations, visites (spécialiste) Secteur conventionné |
470 % de la base de remboursement, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Actes techniques médicaux Secteur conventionné |
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Pour les médecins non adhérents à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016 |
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| Consultations, visites (généraliste, spécialiste) Secteur conventionné ou non |
200 % de la base de remboursement, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Actes techniques médicaux Secteur conventionné ou non |
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| Actes d’imagerie médicale et d’échographie Secteur conventionné ou non |
| Autres frais médicaux courants | |
|---|---|
Analyses et examens de laboratoire Secteur conventionné ou non |
310 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Frais de transport y compris en hospitalisation | 265 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Actes pratiqués par des auxiliaires médicaux Secteur conventionné ou non |
310 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Pharmacie | 100 % de la base de remboursement, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
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| Garanties | Remboursement maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge |
| Soins dentaires (y compris les inlays-onlays) remboursés par la Sécurité sociale Secteur conventionné ou non |
320 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Prothèses dentaires hors implant remboursées par la Sécurité sociale Secteur conventionné ou non |
520 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Prothèses dentaires sur implant remboursées par la Sécurité sociale Secteur conventionné ou non |
270 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Orthodontie adulte et/ou enfant remboursée par la Sécurité sociale Secteur conventionné ou non |
420 % de la base de remboursement appliquée en secteur conventionné, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
| Prothèses dentaires hors implant non remboursées par la Sécurité sociale Secteur conventionné ou non |
483,75 € par prothèse. |
Implantologie non remboursée par la Sécurité sociale : Secteur conventionné ou non |
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| Prothèse sur implant | 290,25 € par dent. |
| Chirurgie implantaire | 870 € par implant, dans la limite de 3 implants par année civile et par bénéficiaire. |
| Connectique implantaire | 270 € par implant, dans la limite de 3 implants par année civile et par bénéficiaire. |
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(y compris frais d’accouchement et à l’exclusion des établissements médico-sociaux) |
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| Garanties | Remboursement maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour les médecins adhérents à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016 |
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| Honoraires médicaux et chirurgicaux Secteur conventionné |
480 % de la base de remboursement, y compris les prestations de la Sécurité sociale. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour les médecins non adhérents à l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) prévue par la Convention nationale médicale du 25 août 2016 |
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| Honoraires médicaux et chirurgicaux Secteur conventionné ou non |
200 % de la base de remboursement, y compris les prestations de la Sécurité sociale. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autres frais d’hospitalisation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Frais de séjour Secteur conventionné |
100 % des frais réels, y compris les prestations de la Sécurité sociale. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Frais de séjour Secteur non conventionné |
90 % des frais réels, y compris les prestations de la Sécurité sociale. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Forfait journalier hospitalier Secteur conventionné ou non |
100 % des frais réels. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Frais de chambre particulière (y compris en hospitalisation ambulatoire) Secteur conventionné ou non |
3 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par journée d’hospitalisation. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Frais de lit accompagnant (en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans) Secteur conventionné ou non |
2 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par journée d’hospitalisation. |
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|---|---|
| Garanties | Remboursement maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge |
| Prothèse auditive, orthopédie et appareillage remboursés par la Sécurité sociale | 410 % de la base de remboursement, y compris les prestations de la Sécurité sociale. |
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| Garanties | Remboursement maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge |
| Cure thermale acceptée par la Sécurité sociale | 20 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par cure, en complément des prestations de la Sécurité sociale. |
Article 3 - Accès à l’action sociale
La mise en place du présent régime offre également aux bénéficiaires la possibilité d’obtenir un accès à l’action sociale de l’Institution notamment en cas de difficultés passagères liées à la santé.
Article 4 – Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de celui-ci et de l’exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Peuvent demander la révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.
L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.
Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.
Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vanves, le 18-12-2017
Pour le syndicat CFDT/SORCO Pour le Groupe AUDIENS
Pour le syndicat CFE/CGC
Pour le syndicat CFTC/SPOR
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CGT
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