Accord

Contrat supplémentaire frais de santé

des salariés du groupe Audiens

Entre :

• La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par Directrice des relations humaines ;

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l’Article L2122-1 du Code du Travail.

Préambule

Le groupe Audiens dans le cadre de l’accord signé le 7 janvier 2004, a mis en place un contrat solidaire au bénéfice des salariés du groupe.

La réforme de la santé, l’augmentation annuelle du plafond mensuel de la Sécurité sociale et la mise en place des contrats responsables a conduit le groupe Audiens à ajuster régulièrement soit le niveau de garanties des prestations, soit le montant des cotisations.

Les partenaires sociaux ont entendu par la conclusion de cet accord supplémentaire frais de santé matérialiser leur engagement vis-à-vis des salariés et notamment de leur santé. Cette préoccupation résulte des différentes activités portées par le Groupe Audiens.

Les partenaires sociaux ont souhaité offrir une forte protection de la santé des collaborateurs Audiens, en les accompagnant au mieux dans la gestion de leur santé et des dépenses inhérentes à celle-ci. Par conséquent, le présent accord instaure un contrat santé dont les prestations sont servies en supplément de celles prévues par le contrat santé des salariés du Groupe Audiens.

Cette prise en charge supplémentaire permet un accès aux soins efficace pour les collaborateurs du Groupe Audiens.

Champs d’application

Le présent accord précise la couvertures santé supplémentaire dont bénéficient l’ensemble des collaborateurs du Groupe Audiens, liés par un contrat de travail, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des présentes dispositions.

Article 1 :

Le présent accord est distinct de l’accord d’entreprise relatif au contrat santé responsable.

Ce présent accord instaure un régime de frais de santé collectif à adhésion obligatoire.

Article 2 : Contrat supplémentaire frais de santé

2.1 Bénéficiaires

Dans le cadre du présent contrat à adhésion obligatoire, l’ensemble des collaborateurs du Groupe Audiens, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des dispositions ci-dessous. Les bénéficiaires du présent accord ne peuvent être que les bénéficiaires de l’accord frais de santé des salariés du Groupe Audiens.

2.2. Institution 

L’organisme assureur retenu est le Groupe Audiens au travers de l’institution Audiens Santé Prévoyance.

2.3. Cotisations 

Sur la base d’une cotisation santé, couvrant l’ensemble de la famille, assise sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), elle est à la charge exclusive du collaborateur, elle est fixée comme suit :

	Part Salariale	Total
PMSS	0.09%	0.09%

2.4. Prestations 

Les prestations envisagées par le présent accord interviennent donc dans la limite des frais restant à charge après remboursement de la Sécurité sociale et d’éventuels organismes complémentaires, ainsi que des prestations versées au titre du régime de frais de santé responsable Audiens instauré par l’accord en date du 6 mai 2020.

Les frais de santé couverts par le présent régime sont mentionnés dans le tableau de garanties ci-joint.

Les prestations envisagées font obstacle à la qualité de contrat responsable défini à l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les montants de remboursements sont exprimés en complément des prestations de la Sécurité sociale et de celles prévues par le contrat Santé Audiens, selon les prestations, et dans la limite:

• soit d’un pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) : tarif à partir duquel la Sécurité sociale établit son remboursement ;

• soit d’un montant exprimé en euros.

• Frais médicaux courants

Garanties	Remboursement maximum de l’Institution en complément des prestations de la Sécurité sociale et en supplément de celles prévues au certificat d’adhésion n°448 323 758 – S / EPP, dans la limite des frais restant à charge
	Secteur conventionné	Secteur non conventionné
Honoraires médicaux
Pour les médecins non adhérents au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
Consultations ou visites généraliste, sage-femme (hors hospitalisation)	120 % de la base de remboursement.
Actes d’imagerie médicale
Consultations ou visites spécialiste (hors hospitalisation)	270 % de la base de remboursement.
Actes techniques (hors actes d’imagerie médicale, dentaire et hospitalisation)

• Frais d’optique

Garanties	Remboursement maximum de l’Institution en complément des prestations de la Sécurité sociale et en supplément de celles prévues au certificat d’adhésion n°448 323 758 – S / EPP, dans la limite des frais restant à charge
Pour les bénéficiaires de 18 ans et plus
Classe B : Monture	63,45 €.
Classe B : Verre multifocal ou progressif, sphéro-cylindrique, sphère de -8,00 à +8,00, avec cylindre	84,11 € par verre.
Classe B : Verre très complexe	34,11 € par verre.
Pour les bénéficiaires de moins de 18 ans
Classe B : Verre multifocal ou progressif, sphéro-cylindrique, sphère de -8,00 à +8,00, avec cylindre	82,50 € par verre.
Classe B : Verre très complexe	32,50 € par verre.

• Frais d’hospitalisation

Garanties	Remboursement maximum de l’Institution en complément des prestations de la Sécurité sociale et en supplément de celles prévues au certificat d’adhésion n°448 323 758 – S / EPP, dans la limite des frais restant à charge
	Secteur conventionné	Secteur non conventionné
Honoraires
Pour les médecins non adhérents au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
Consultations	280 % de la base de remboursement.
Actes techniques
Liste Audiens Bien-être santé
Garanties	Remboursement maximum de l’Institution dans la limite des frais restant à charge
Liste Audiens Bien-être santé La liste Audiens Bien-être santé est adressée par courrier sur demande ou téléchargeable sur le site internet www.audiens.org. – rubrique « Documents » – toutes les thématiques « Santé » - rechercher « Liste Audiens Bien-être santé » - fiche technique.	Dans la limite d’un montant global de 12% du plafond mensuel de la sécurité sociale par année civile et par bénéficiaire, et sur présentation des justificatifs : . 100 % des frais engagés pour les dépenses liées uniquement au sevrage tabagique, aux actes de chiropractie et aux substituts nicotiniques, et . 60% des frais engagés pour toutes les autres dépenses. Pour faire l’objet d’un remboursement, la prise en charge de ces frais ne doit pas être prévue sous une autre rubrique du présent tableau de prestations. La liste Audiens Bien-être santé pourra être modifiée par l’Institution, à tout moment et sans information préalable des bénéficiaires, notamment en vue de l’adapter à l’évolution des textes de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la nouvelle liste remplacera la précédente et s’appliquera immédiatement quelle que soit la date de la demande de prise en charge.

Article 3 - Accès à l’action sociale

La mise en place du présent régime offre également aux bénéficiaires la possibilité d’obtenir un accès à l’action sociale de l’Institution notamment en cas de difficultés passagères liées à la santé.

Article 4 – Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de celui-ci et de l’exécution des formalités de dépôt et de publicité.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Peuvent demander la révision de l’accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.

L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.

Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vanves le 6 mai 2020

Pour le syndicat CFDT/SORCO Pour le Groupe AUDIENS

La Directrice des relations Humaines,

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens

Pour le syndicat UNSA