Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AUDIENS" chez GROUPE AUDIENS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AUDIENS

Entre :

La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par Directeur général ;

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CFE-CGC, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat CFTC/SPOR, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail

• Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,

• Le syndicat Force Ouvrière, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution des instances représentatives du personnel instaurée par les ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017.

Par cet accord, les parties signataires souhaitent accompagner cette évolution afin que se dessine une instance représentative du personnel permettant un dialogue social riche et constructif avec ses représentants, en accord avec les valeurs et le fonctionnement paritaire du Groupe Audiens.

Au cours de l’année 2019, le Comité social et économique (CSE) est amené à remplacer les instances historiques de représentation du personnel que sont le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les missions de représentation du personnel perdurent mais leur exercice est dévolu au CSE. Le présent accord définit les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance, la création de commissions spécifiques ainsi que l’articulation des relations entre les commissions et le CSE. Les parties signataires conviennent des moyens et conditions d’exercice de l’instance et des représentants élus pour l’exercice de leurs missions.

TITRE I- Modalités de mise en place du comité social et économique

Article 1 - Périmètre de la mise en place du Comité social et économique (CSE)

Compte tenu de l’organisation du groupe Audiens, les parties conviennent de la mise en place d’un seul CSE.

Il a pour vocation de représenter l’ensemble des salariés d’Audiens.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des représentants élus au CSE est fixée à 4 ans.

TITRE II- Modalités de fonctionnement du comité social et économique

Article 3 – Attributions du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Il est par ailleurs « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) » en application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Composition du CSE

4.1. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister de trois personnes de son choix, qui ont voix consultative (article L2315-23 du Code du travail).

4.2. Délégation du personnel

La délégation du personnel est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants est défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

4.3. Bureau du CSE

Les membres du bureau sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

4.3.1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires du CSE. Le représentant de l’employeur au CSE participe à cette élection.

Le CSE a la possibilité d’élire un secrétaire adjoint qui a pour mission d’assister le secrétaire dans ses missions et qui le remplace en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du PV. Le secrétaire adjoint est élu parmi les membres titulaires du CSE. Le représentant de l’employeur au CSE peut participer à cette élection.

4.3.2. Trésorier et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est élu parmi les membres titulaires du CSE. Le représentant de l’employeur au CSE participe à cette élection.

Il est chargé de la tenue des comptes du CSE, procède aux opérations financières et établit une proposition de budget pour le fonctionnement et une autre pour les activités sociales et culturelles qui sont ensuite adoptées en réunion du CSE.

Le CSE a la possibilité d’élire un trésorier adjoint qui a pour mission d’assister le trésorier dans ses missions et qui le remplace en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions. Le trésorier adjoint est élu parmi les membres titulaires du CSE. Le représentant de l’employeur au CSE peut participer à cette élection.

4.3.3. Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE. Les représentants syndicaux ont voix consultative.

4.3.4. Autres participants

En cas de réunion portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité Social et Economique, mais liées à l’entreprise, peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales.

De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au Comité Social et Economique (salariée ou extérieure) celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point.

Il est convenu que ces personnes n’assistent à la réunion du Comité Social et Economique que sur la partie les concernant.

De plus, conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation s’effectue par l’adoption d’une résolution du CSE. Dans la mesure du possible, ce référent est désigné parmi les membres composant la commission égalité professionnelle et diversité.

Article 5 – Heures de délégation

5.1. Titulaires

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 24 heures de délégation mensuelle.

5.2. Suppléants

Les suppléants sont convoqués et participent aux réunions du CSE même en présence du titulaire, avec voix consultative. De plus, chaque suppléant bénéficie d’un crédit de 5 heures par mois.

3. Représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par les dispositions légales.

4. Membres de commissions obligatoires et facultatives hors CSSCT

Les membres élus suppléants, s’ils sont membres d’une ou plusieurs commissions (hors CSSCT), bénéficient chacun de 5 heures par mois pour l’exécution de leurs missions.

5. Cumul et mutualisation des heures de délégation

Les membres élus ont la possibilité de :

• cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans que ce cumul amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie le crédit initialement dédié. Dans ce cas, ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation des dites heures.

• répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux. Dans ce cas, les membres élus doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue.

Dans le cadre de la prise d’heures de délégation, les représentants du personnel mobilisent en priorité les heures de délégations du mois en cours puis les heures de délégation les plus anciennes en vertu du principe d’annualisation de celles-ci.

6. Situation des élus au forfait jours

Concernant les salariés au forfait jours, conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures dont ils disposent est converti en journées ou demi-journées.

Ce volume d’heures permet d’adapter annuellement la charge de travail du salarié concerné.

Chaque fin de mois, le salarié concerné déclare auprès de sa hiérarchie et de la Direction des relations humaines le nombre de journées ou demi-journées qu’il a consacrées à l’exercice de ses mandats.

Les parties conviennent qu’une demie journée de délégation équivaut à quatre heures de délégation.

Article 6 – Formations des membres du CSE

Les titulaires et suppléants du CSE participent à une formation économique spécifique et une formation santé, sécurité et conditions de travail.

Le coût de ces formations est réparti entre la direction et le CSE. En plus de l’indemnisation du temps passé en formation par l’ensemble des membres, la direction prend en charge les coûts liés à la participation des titulaires à la formation économique et ainsi qu’à la formation relative à la santé, sécurité, et aux conditions de travail. Pour sa part, le CSE prend à sa charge les coûts liés à la formation des suppléants pour les formations précitées.

Article 7 – Fonctionnement du CSE

7.1. Fréquence et modalités des réunions

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE sont au nombre de onze a minima, à raison d’une réunion chaque mois à l’exception du mois d’août sauf en cas de besoin.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions du CSE peuvent avoir lieu pour tout ou partie de ses membres, à distance par le biais de moyens mis à disposition par l’entreprise.

L’ordre du jour de la réunion du CSE, établi conjointement par le président et le secrétaire, peut être signé électroniquement par l’une ou l’autre des parties dont l’accord exprès a été recueilli préalablement par la Direction des relations humaines.

L’envoi des convocations aux réunions du CSE se fait via l’adresse mail professionnelle des membres du CSE dans un délai a minima de trois jours ouvrables.

Lorsque les membres du CSE se réunissent en dehors des réunions organisées par l’employeur, ils utilisent leur crédit d’heures de délégation. A contrario, les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

7.2. Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

Le président prend part au vote lorsque celui-ci concerne le fonctionnement du CSE.

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote. Il en est ainsi des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

7.3. Délais et modalités du PV

Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE, qui peut avoir recours à une prestation extérieure, puis est transmis à l’ensemble des membres dans les meilleurs délais. Il est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Cette approbation peut être, à titre exceptionnel, reportée une fois à la demande d’un des membres du CSE.

7.4. Budget du CSE

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 0,2% de la masse salariale.

L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel déterminé par les dispositions légales et conventionnelles soit à ce jour 2,5% de la masse salariale.

La masse salariale retenue est déterminée selon les dispositions légales, notamment par l’article L2312-83 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord.

7.5. Règlement intérieur du CSE

Il est de la responsabilité du secrétaire de rédiger le règlement intérieur du CSE qu’il propose pour adoption lors d’une réunion du CSE.

7.6. Transfert des biens du Comité d’entreprise au Comité social et économique

7.6.1. Vote de dévolution

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose au futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Il procède à l’arrêté des comptes ainsi qu’à leur approbation.

7.6.2. Vote d’acceptation

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

7.7 Moyens matériels dédiés

Un local spécifique est mis à disposition des membres du CSE pour l’exercice de leurs missions.

Pour le bon exercice de leurs missions, la Direction met à disposition des membres élus du CSE les moyens informatiques et de communication nécessaires.

7.8 Calendrier prévisionnel

La Direction des relations humaines établit un calendrier prévisionnel des réunions du CSE, de la CSSCT et de la commission des réclamations individuelles et collectives. Ce calendrier prévisionnel concerne le semestre à venir. Il est transmis en amont aux représentants du personnels.

TITRE III- Commissions obligatoires

Lorsque les commissions, obligatoires comme facultatives, se réunissent en dehors des réunions organisées par l’employeur, les participants utilisent leur crédit d’heures de délégation. A contrario, les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. L’ensemble des membres du CSE détermine les modalités les plus adaptées pour assurer la traçabilité des échanges et travaux des différentes commissions.

Article 8 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

8.1. Attributions de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT dispose d’attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les attributions consultatives ne sont pas déléguées à la CSSCT et sont exercées par le CSE.

La CSSCT a donc pour mission :

• La prévention des risques professionnels

• L’analyse des risques professionnels

• Les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Si la CSSCT est compétente en ce qui concerne les salariés d’Audiens, elle peut exercer ses prérogatives à l’égard des personnes travaillant sur site. La commission peut s’assurer auprès d’une société prestataire de services du respect des obligations légales en matière de prévention des risques professionnels pour les personnes travaillant sur site.

8.2. Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur qui peut être assisté de collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Elle est composée de sept membres désignés parmi les membres élus. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Chaque collège est représenté (employé, agent de maîtrise et cadre) au sein de la CSSCT.

En plus du Président et des membres de la CSSCT, participent aussi aux réunions plénières avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• L’infirmière de santé au travail d’Audiens

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En fonction des sujets traités, des personnes extérieures au CSE et à la CSSCT peuvent être invitées à participer aux réunions en qualité d’experts. Dans ce cas, ils assistent à la réunion seulement pour la partie les concernant.

8.3. Heures de délégation

Pour mener à bien leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient de huit heures de délégation par mois en complément d’éventuelles autres heures de délégation.

8.4. Fonctionnement de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, a minima quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. La CSSCT se réunit en amont de la réunion du CSE pour travailler sur les sujets qui lui sont délégués. La CSSCT prépare les éléments faisant l’objet de consultations par le CSE. L’objectif est de faciliter les débats, remises d’avis et délibérations.

Un rapporteur est désigné par la CSSCT parmi ses membres pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de présenter au CSE une synthèse du sujet abordé et de rapporter la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la CSSCT. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.

Lorsque la CSSCT est convoquée par l’employeur en amont de la réunion du CSE, il adresse aux membres de la CSST, l’ordre du jour et la convocation à la réunion au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Dans l’hypothèse de projets initiés par la direction et sur lesquels la consultation du CSE est requise, la Direction des relations humaines transmet dans un délai de trois jours ouvrables à la CSSCT, ainsi qu’au CSE, l’ensemble des informations pertinentes, dont il dispose, relatives au projet. Ces éléments présentés et discutés lors de la réunion de la CSSCT constituent le fondement de la consultation du CSE. Si au cours de la réunion de la CSSCT, des précisions ou des ajustements sont apportés, ils sont alors transmis au CSE en complément des éléments déjà transmis.

Article 9 – La commission formation, transformation des métiers et des compétences

Une commission spécifique est dédiée à la formation, la transformation des métiers et des compétences. Cette commission est chargée de réaliser une veille sur la base de projets, rapports et bilans relatifs aux thèmes précités afin de proposer des actions qui pourraient être mises en place au sein d’Audiens.

Lorsque l’employeur est à l’initiative de projets sur ces thèmes, il soumet à la commission, dans un délai de trois jours ouvrables, les informations utiles et le cas échéant préparatoires à la consultation du CSE.

Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants.

Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.

La commission travaille en collaboration avec la Direction des relations humaines sur ces différentes réflexions.

Article 10 – La commission égalité professionnelle et diversité

Une commission spécifique est dédiée à l’égalité professionnelle et à la diversité. Cette commission est chargée d’étudier les rapports et bilans relatifs aux thèmes précités et définir la politique diversité annuelle.

Elle est amenée à intervenir auprès du CSE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes.

Conformément aux engagements pris notamment au travers de l’accord relatif à l’égalité des chances signé le 18 décembre 2009, la composition de la commission est représentative de l’ensemble des parties prenantes. Ainsi, le CSE désigne des membres parmi ses membres élus. Conjointement, la Direction d’Audiens propose un nombre équivalent de membres choisi parmi l’ensemble des salariés.

Lorsque l’employeur est à l’initiative de projets sur ces thèmes, il soumet à la commission les informations utiles et le cas échéant préparatoires à la consultation du CSE.

Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres pour porter chaque sujet au CSE. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.

Article 11 – La commission logement

Une commission spécifique est dédiée au logement. Cette commission est chargée d’étudier l’ensemble des projets, des rapports et bilans relatifs au logement.

Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants.

Le référent interne sur ce sujet, désigné par l’employeur, participe en étroite collaboration aux réflexions menées par la commission logement.

Un rapporteur est élu par la commission parmi ses membres. Son rôle est de rapporter au CSE la teneur des débats ayant eu lieu pendant les réunions de la commission. Le représentant de l’employeur peut prendre part au choix du rapporteur.

TITRE IV- Commissions supplémentaires

Article 12 – La commission réclamations individuelles et collectives

Une commission spécifique est dédiée aux réclamations individuelles et collectives. Cette commission est présidée par un représentant de l’employeur qui peut être assisté de trois collaborateurs de son choix. Cette commission est composée de neuf membres désignés par le CSE parmi les élus du CSE.

Chaque collège est représenté (employé, agent de maîtrise et cadre) au sein de cette commission.

Au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion, les membres de la commission transmettent par écrit à la Direction des relations humaines les réclamations individuelles ou collectives. Au cours de la réunion, le représentant de l’employeur apporte les éléments de réponse relatifs aux réclamations soulevées. Ces éléments de réponse font l’objet d’un document rédigé par l’employeur et transmis à l’ensemble des membres du CSE dans les six jours ouvrables suivants la réunion de cette commission.

Si les réclamations transmises par les membres de la commission le nécessitent, ces dernières peuvent être proposées au président et au secrétaire du CSE pour leur inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Pour des raisons de confidentialité, les réclamations individuelles et collectives peuvent être adressées aux représentants du personnel via leurs adresses mails dédiées à l’exercice de leur mandat.

Les parties conviennent que les réunions de cette commission sont au nombre de onze a minima, à raison d’une réunion chaque mois à l’exception du mois d’août sauf en cas de besoin.

Un lieu dédié est mis à disposition des membres de cette commission pour l’exercice de leurs missions.

Article 13 - Autres commissions facultatives

Le CSE peut décider de constituer des commissions facultatives chargées d’étudier des sujets et questions relevant de sa compétence, par exemple :

• Une commission enfants

• Une commission locations

• Une commission spectacles et loisirs

• Une commission restauration

• Une commission sociale

• Une commission voyages

Le fonctionnement de ces commissions est défini au sein du règlement intérieur du CSE.

TITRE V- Dispositions générales

Article 14 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 - Commission de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir, au besoin, afin de suivre l’application du présent accord. Si des modifications sont jugées nécessaires, elles font l’objet d’un avenant adopté selon les dispositions légales alors en vigueur.

Article 16 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

Article 17 - Formalité et dépôt

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité avant son entrée en vigueur.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion à chaque organisation syndicale signataire et sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vanves, le 15/02/2019

Pour le syndicat CFDT/SORCO

Pour le Groupe AUDIENS

Pour le syndicat CFE/CGC Le Directeur général

Pour le syndicat CFTC/SPOR

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens