Accord d'entreprise "Projet d'accord monétisation des jours de RTT 2022" chez GROUPE AUDIENS (Siège)

Projet d’accord relatif à la monétisation des jours de RTT au titre de l’année 2022

Entre :

• La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par, Directeur général ;

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par déléguées syndicales ; étant membres du personnel du groupe,

• Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par, délégués syndicaux ;  étant membres du personnel du groupe,

• Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par, délégués syndicaux ; étant membres du personnel du groupe,

• Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l’Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par, déléguées syndicales ; étant membres du personnel du groupe.

Préambule

La loi du 16 août 2022 (n°2022-1157) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet notamment le déblocage de l’épargne salariale ou la monétisation totale ou partielle des jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) pour les salariés dont le temps travaillé est compatibilisé en heures.

Audiens s’inscrit dans cette démarche de soutien au pouvoir d’achat des salariés et souhaite ainsi compléter les mesures collectives déjà mises en place à savoir :

• Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 850 euros bruts ;

• Augmentation générale de la rémunération de base de 1.8% au 1er septembre 2022 ;

• Revalorisation des salaires minima applicables au sein du groupe Audiens ;

• Mesure de rattrapage à hauteur de 2,1% : augmentation spécifique pour les salariés dont la rémunération de base (hors ancienneté) n’aurait pas évolué d’au moins 2.1% entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2022, une fois l’augmentation générale appliquée ;

• Augmentation des primes d’ancienneté de 7% au cours du mois de septembre 2022, conformément aux dispositions de la branche ;

• Versement d’une prime brute de 500 euros pour tous en décembre 2021, permettant une rémunération supplémentaire pour le salarié ;

• Revalorisation de l’indemnité de travail à distance avec une somme forfaitaire de 420€ annuelle depuis novembre 2021.

Audiens évolue depuis bientôt 3 ans dans un contexte de forte activité liée à la nécessité d’accompagner nos publics, particulièrement fragilisés depuis la crise sanitaire. De plus, Audiens doit faire face à des enjeux très forts en matière de développement en assurance de personnes pour assurer sa pérennité. En parallèle, de nombreuses évolutions réglementaires et en termes d’outils de gestion ont impacté directement les services gestion d’Audiens.

C’est dans ce contexte que l’ensemble des équipes Audiens a su se mobiliser de façon importante pour répondre à ces enjeux. Les managers ont dû piloter leurs ressources au plus près des besoins.

Cette mobilisation demandée par les managers, n’a de ce fait, pas permis à certains de poser les jours de RTT acquis au cours de l’année.

Les partenaires sociaux d’Audiens souhaitent valoriser cet investissement en permettant la monétisation exceptionnelle d’une partie des jours de RTT acquis au titre de l’année 2022 comme l’autorise la loi, à travers la signature d’un accord d’entreprise.

Article 1 – Dispositions relatives aux salariés dont le temps de travail est compatibilisé en heures

Sont concernés par cette disposition tous les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures et disposant de jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Les jours de RTT acquis sur cette période et qui n’auraient pas été posés au 31 décembre 2022 pourront, à la demande du salarié, être monétisés dans les conditions prévues par la loi.

Cette monétisation fait l’objet d’une majoration de 25% du montant brut.

Le traitement fiscal et social de cette somme s’effectue conformément à la loi à savoir, pour un montant de monétisation plafonné à 7500€ brut :

-une exonération partielle des cotisations sociales salariales,

-une exonération fiscale totale.

Les partenaires sociaux se sont accordés pour ouvrir cette possibilité au plus grand nombre de salariés en instaurant un plafond maximal de 7 jours monétisables.

Le reliquat éventuel de jours de RTT au-delà du plafond de 7 jours peut venir alimenter le compte épargne temps du salarié dans les conditions prévues par les accords relatifs au compte épargne temps.

Article 2 – Dispositions relatives aux salariés dont le temps de travail est compatibilisé en jours

Actuellement, et depuis 2020 à Audiens, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en jours sur l’année, les dispositions légales en vigueur, notamment l’article L3121-59 du Code du travail, leur permettent, lorsqu’ils le souhaitent et avec l’accord de leur manager, de renoncer à certains jours de « RTT ». Ce renoncement est assorti d’une majoration de 10% du montant brut et fait l’objet d’un traitement fiscal et social avantageux spécifique.

Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser les dispositions relatives à la monétisation des jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, quel que soit le mode de décompte du temps de travail des collaborateurs d’Audiens.

Par conséquent, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en jours sur l’année, la majoration de 10% est portée à 25% pour l’année 2022 dans la limite des 7 premiers jours monétisés.

Le traitement fiscal et social de cette somme se fera conformément à la loi à savoir, pour un montant de monétisation plafonné à 7500€ brut :

• une exonération partielle des cotisations sociales salariales,

• une exonération fiscale totale.

Le reliquat des RTT auxquels le salarié au forfait annuel en jours aurait renoncé, au-delà du plafond de 7 jours peut :

-soit venir alimenter le compte épargne temps du salarié dans les conditions prévues par les accords relatifs au compte épargne temps,

-soit être monétisé avec une majoration de 10% et le traitement fiscal et social en vigueur.

Article 3 – Dispositions finales

Durée

Le présent accord entre en vigueur dès signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets au 1^er avril 2023, étant entendu que seuls les jours acquis au cours de l’année 2022 sont concernés par les dispositions ci-dessus présentées.

révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Peuvent demander la révision de l’accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.

L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.

Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vanves le 12/12/22

Pour le syndicat CFDT/SORCO Pour le Groupe AUDIENS

Le Directeur général,

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens

Pour le syndicat UNSA