Accord d'entreprise "Accord de négociation - Négociation Annuelle Obligatoire" chez ASSAD - DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Accord de négociation

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre

L'A.S.S.A.D. de Liévin

Association sans but lucratif loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas-de-Calais sous le numéro W627001362, dont le siège social est situé au :

24, rue Emile BASLY

62803 LIEVIN

Prise en la personne de …………………………………., agissant es qualité de Responsable Ressources Humaines.

ci-après dénommée « A.S.S.A.D. de LIEVIN »

D’une part,

Et

L’union départementale CGT

Représentée à la signature des présentes par ………………..…………, agissant es qualité de déléguée syndicale,

ci-après dénommée « Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre accord encadrant les négociations annuelles obligatoires

Article 1 – Principes Généraux p. 3

Article 2 – Compositions des délégations p. 3

Article 3 – Communication d’informations / Confidentialité p. 4

Article 4 – Durée et Calendrier de négociation p. 4

Article 5 – Publicité p. 5

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire.

1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur :

1 - Salaires effectifs.

2 - Durée effective et organisation du temps de travail.

3 - Intéressement, participation et épargne salariale.

4 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

6 - Lutte contre toute discrimination

7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

8 - Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais

9 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

10 - Exercice du droit à la déconnexion

11 - Pénibilité

12 - GPEC.

13 - Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

2.1 - La délégation syndicale CGT comprend :

• ………………………..…………., déléguée syndicale.

2.2 - La délégation patronale comprend ……………………………………., Responsable Ressources Humaines et ………………..……………., Assistante Ressources Humaines.

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.

3.1 - La Direction remettra à l’organisation syndicale soussignée les éléments d’information portant sur :

• Rémunération et temps de travail.

• Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Ces informations seront communiquées au plus tard aux délégations le 18 décembre 2018 pour le point n° 1 et au plus tard les 12 février 2019 et 21 mars 2019, pour les points 2 et 3.

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.

3.3 - A l'issue de la négociation, des réunions du personnel auront lieu pour l’informer des termes de l’accord intervenu ou, au contraire, du désaccord éventuel.

La négociation débutera le mardi 18 décembre2018 à 9 h 30, sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre, au maximum, de trois réunions prévues le 21 décembre 2018 à 14 h 00 pour la première, le 26 février 2019 à 14 h 00 pour la seconde et le 3 avril 2019 à 14 h 00 pour la troisième.

Le thème de la première réunion sera les salaires effectifs et les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle.

Pour que cette première négociation se fasse de manière éclairée, une documentation sera envoyée aux délégations.

Les thèmes de négociation pour les autres réunions seront répartis de la manière suivante :

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures.

La Direction se réserve de prendre toute initiative ou décision collective dans les matières intéressant la négociation à défaut d’accord le 16 avril 2019 au plus tard.

A défaut d’accord pour cette date, un procès verbal final de désaccord sera établi.

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé sur la plateforme de Téléaccords.

A Liévin,

Le 18 décembre 2018

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.