Accord d'entreprise "Accord de négociation - Négociation Annuelle Obligatoire" chez ASSAD - DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Accord de négociation

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre

L'A.S.S.A.D. de Liévin

Association sans but lucratif loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas-de-Calais sous le numéro W627001362, dont le siège social est situé au :

24, rue Emile BASLY

62803 LIEVIN

Prise en la personne de son représentant légal…………………………………….., agissant es qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après dénommée « A.S.S.A.D. de LIEVIN »

D’une part,

Et

L’union départementale CGT

Représentée à la signature des présentes par …………………………………….., agissant es qualité de déléguée syndicale,

Accompagnée de …………………………………………….., membre du CSE.

ci-après dénommée « Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord encadrant les négociations annuelles obligatoires

Article 1 – Principes Généraux p. 3

Article 2 – Compositions des délégations p. 3

Article 3 – Communication d’informations / Confidentialité p. 4

Article 4 – Durée et Calendrier de négociation p. 4

Article 5 – Publicité p. 5

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire.

1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur :

1 - Salaires effectifs.

2 - Durée effective et organisation du temps de travail.

3 - Intéressement, participation et épargne salariale.

4 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

6 - Lutte contre toute discrimination

7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

8 - Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais

9 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

10 - Exercice du droit à la déconnexion

11 - Pénibilité

12 - GPEC.

13 - Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

2.1 - La délégation syndicale CGT comprend :

• ………………………………………………………., déléguée syndicale.

• ………………………………………………………., membre du CSE.

2.2 - La délégation patronale comprend ………………………………………………., Responsable Ressources Humaines et ……………………………………………………, Assistante Ressources Humaines.

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.

3.1 - La Direction remettra à l’organisation syndicale soussignée les éléments d’information portant sur :

• Rémunération et temps de travail.

• Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Ces informations seront communiquées au plus tard aux délégations le 13 décembre 2019 pour le point n° 1 et au plus tard le 18 février 2020 pour les points 2 et 3.

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.

3.3 - A l'issue de la négociation, un affichage aura lieu pour informer les salariés des termes de l’accord intervenu ou, au contraire, du désaccord éventuel.

La négociation débutera le 10 décembre 2019 à 15 h 30, sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre, au maximum, de deux réunions prévues le 19 décembre 2019 à 14 h 00 pour la première, le 3 mars 2020 à 9 h 00 pour la seconde.

Le thème de la première réunion sera les salaires effectifs et les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle.

Pour que cette première négociation se fasse de manière éclairée, une documentation sera envoyée aux délégations.

Les thèmes de négociations pour l’autre réunion seront répartis de la manière suivante :

La durée indicative de cette réunion est de sept heures.

La Direction se réserve de prendre toute initiative ou décision collective dans les matières intéressant la négociation à défaut d’accord le 17 mars 2020 au plus tard.

A défaut d’accord pour cette date, un procès verbal final de désaccord sera établi.

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé sur la plateforme de Téléaccords.

A Liévin,

Le 10 décembre 2019

Fait en 7 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.