Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE CONTENU ET LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez ASS GEST RESTAURANT CTRE SPATIAL TLSE (Siège)

AGR-CST

18, avenue E. BELIN

31401 TOULOUSE cedex 09

Téléphone : 05 61 27 32 89

Télécopie : 05 61 28 21 15

ACCORD SUR LE CONTENU ET LA

PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre

L’ASSOCIATION de GESTION du RESTAURANT du CST (AGR-CST) représentée par Madame , sa Présidente

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Etant entendu que les négociations annuelles obligatoires sont modifiées par l’ordonnance Macron N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le présent accord de méthode a pour objet de déterminer les thèmes, les modalités, la périodicité et le calendrier des négociations périodiques obligatoires dans l’entreprise AGR-CST.

Article 1- Tenue des réunions :

Les réunions de négociations périodiques sur les thèmes d’ordre public entre l’organisation syndicale et l’AGR-CST sont convoquées :

-soit à l’initiative de l’AGR-CST

-soit à la demande de l’organisation syndicale si l’importance des sujets à évoquer le justifie.

Chaque réunion fait l’objet d’un ordre du jour et d’un relevé de conclusions établi par l’AGR-CST et soumis à l’approbation de l’organisation syndicale.

Les réunions se déroulent en présence du délégué titulaire accompagné par son suppléant et/ou une personne spécialement compétente, éventuellement extérieure à l’établissement et appartenant à son propre syndicat. Dans ce dernier cas, le délégué doit solliciter l’accord de l’AGR-CST.

Aricle 2 - Répartition des thèmes et fréquence des négociations :

Les parties conviennent de constituer deux blocs thématiques de négociations périodiques.

2.1 - Premier bloc de négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.

Les parties conviennent de négocier notamment sur les sous-thèmes et selon le calendrier suivant :

• une négociation annuelle qui se déroule de janvier à mars et mars qui porte sur :

• les salaires effectifs

• les mesures sociales

• le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• une négociation à minima tous les 15 mois en avril, mai portant sur :

• L’organisation du travail

• Le compte épargne temps

2.2 - Deuxième bloc de négociation sur L’égalité professionnelle entre les femme et les homme et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de négocier à minima tous les 15 mois, en avril et mai, sur les sous-thèmes suivants :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

• Les objectifs et les mesures favorisant la qualité de vie au travail

• Les conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois

• La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Lors de la première réunion portant sur le premier bloc, un calendrier annuel des négociations à venir est établi sur la base d’une réunion mensuelle à l’exception des mois de juillet et aout.

Les négociations dans chacun des deux blocs portent sur tout ou partie des sous-thèmes du bloc concerné et peuvent donner lieu à la conclusion d’un ou plusieurs accords ou procès-verbaux de désaccord. La durée de validité de chaque accord est arrêtée lors des négociations.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1^er décembre 2017 pour une durée de 24 mois.

Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 5- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des

organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés de l’AGR-CST.

Fait à Toulouse, le 23 novembre 2017

Pour les organisations syndicales, Pour l’AGR-CST

La Présidente