Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL ET SOCIAL 2017" chez ASS GEST RESTAURANT CTRE SPATIAL TLSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS GEST RESTAURANT CTRE SPATIAL TLSE et les représentants des salariés le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03118006287
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT DU CENTRE SPATIAL DE TOULOUSE
Etablissement : 44880889900018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-28
AGR-CST
18, avenue E. BELIN
31401 TOULOUSE cedex 09
Téléphone : 05 61 27 32 89
Télécopie : 05 61 28 21 15
ACCORD SALARIAL ET SOCIAL 2017
Entre
L’ASSOCIATION de GESTION du RESTAURANT du CST (AGR-CST) représentée par Madame , sa Présidente
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’accord collectif du 23 novembre 2017 sur le contenu et la périodicité de la négociation collective obligatoire, la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée a lieu annuellement du mois de janvier au mois de mars.
Pour l’année 2017, les réunions de négociation ont eu lieu les 15 et 22 novembre 2017. Les parties ont convenu d’un accord sur le volet salarial et social des négociations obligatoires ci-après.
Article1 : Augmentations de salaires 2017
Une augmentation générale mensuelle uniforme d’un montant de 15 euros, a été accordée à compter du 1er janvier 2017
Une augmentation individuelle a été accordée sur la base d’une enveloppe globale d’avancement annuel fixée à 2.21% pour 2017. Les mesures individuelles d’avancement ont pris effet au 1er janvier 2017.
Article 2 : Attributions de Jours de congés spéciaux
Deux jours de congés pour déménagement sont octroyés sur justificatifs, aux salariés en cas de changement de leur résidence principale. Ce congé devra être pris au moment du déménagement.
Cette mesure prend effet au 1er décembre 2017.
Article 3 : Egalité salariale femmes /hommes
L’AGR-CST s’engage à mener les analyses sur d’éventuels écarts de rémunération et les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et à présenter les résultats aux organisations syndicales lors du premier trimestre 2018
Article 4 : Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur la loi, ce procès-verbal est déposé :
A la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail d’Occitanie (DIRECCTE)
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Le présent accord donnera lieu à affichage au sein de l’AGR-CST.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2017
Pour la CFDT Pour l’AGR-CST
Mr. La Présidente
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