Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L 2242-1 & L 2242-2 DU CODE DU TRAVAIL" chez SOC IMAGERIE MEDICALE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

Accord d’entreprise du 07 février 2019 conclu dans le cadre de

la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail

Entre la Société d’Imagerie Médicale sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par Monsieur……..agissant en qualité de Président

D’une part,

et les salariés de Société d’Imagerie Médicale représentés par Mr, le Délégué du personnel.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

♦ Préambule :

Après avoir écouté et débattu :

• des évolutions du contexte général dans lequel évolue l’établissement

• des mesures proposées par les salariés

• des orientations et objectifs poursuivis par la présidence relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues

Les parties sont parvenues à un accord conclu à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 07 février 2019

Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

• Faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une évolution salariale,

• Faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une évolution de la prise en charge patronale de la mutuelle

Objet de l’accord :

Cet accord est composé de trois dispositions. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces trois dispositions.

1^ère disposition : Revalorisation des salaires de base

Afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une augmentation de salaire :

• Les grilles salariales en vigueur au 31/12/2018 sont revalorisées, pour les personnes ayant une qualification de secrétaire de la façon suivante :

1,40% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou inférieure à 5 ans révolus

0,00% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 ans et égale ou inférieure à 10 ans révolus

1,30 % pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 11 ans et égale ou inférieure à 13 ans révolus

1,00% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 14 ans

• Les salaires des personnes ayant une qualification de manipulateur radio sont revalorisés de la façon suivante :

1,40% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou inférieure à 5 ans révolus

0,00% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 ans et égale ou inférieure à 10 ans révolus

1,30 % pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 11 ans et égale ou inférieure à 13 ans révolus

1,00% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 14 ans

Cette revalorisation s’applique également aux salaires de base en vigueur au 31/12/2018 des salariés cadres ou non cadres ne bénéficiant pas de grilles.

L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté établissement. Cette mesure est applicable au 1er février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

2^ème disposition : Augmenter la participation financière de l’employeur pour la prise en charge de la mutuelle obligatoire pour les salariés non cadres et cadres

Une participation de l’employeur pour la mutuelle obligatoire est décidée et appliquée à compter du 1^er Février 2019. Cette participation qui était de 56% passe à 65%. La participation de l’employeur s’applique à la mutuelle des salariés non cadres et cadres.

Cette participation s’applique pour les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise.

3^ème disposition : Égalité Professionnelle

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et les représentants du personnel ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés sont basées sur des grilles salariales liées à des fonctions et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle

Les négociations engagées ont été effectuées dans un cadre sérieux et loyal.

♦ Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

♦ Publicité de l’accord :

La Direction notifiera le présent accord au représentant du personnel dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès du représentant du personnel dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen le 07 février 2019,

Le Représentant du personnel Président de la Sim