Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOC IMAGERIE MEDICALE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

ACCORD ENTREPRISE SIM 31.01.2022

Entre la Société d’Imagerie Médicale sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par ………….., agissant en qualité de Président, d’une part,

et les salariés de la Société d’Imagerie Médicale représentés par …………………, membre de la délégation du Comité Social et Economique, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule :

Après avoir écouté et débattu :

• des évolutions du contexte général dans lequel évolue l’établissement,

• des mesures proposées par les salariés de la SIM,

• des difficultés de recrutements de manipulateurs radio et des salaires sur le bassin Caennais,

• des orientations et objectifs poursuivis par la présidence de la SIM relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues,

Les parties sont parvenues à un accord conclu à l’issue de 2 réunions qui se sont déroulées les 14 et 24 janvier 2022.

• Objet :

Cet accord est composé de dispositions qui reprennent l’objectif suivant : faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une évolution salariale. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces dispositions.

• Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la SIM.

• Les dispositions :

1^ère disposition : Revalorisation des salaires de base

Afin de permettre à tous les salariés (secrétaires, manipulateurs radio et responsable) de la SIM de bénéficier d’une augmentation salariale, les salaires en vigueur ont été revalorisés de la manière suivante :

Pour les secrétaires : 2% pour l’ensemble des secrétaires quel que soit leur ancienneté.

Pour les manipulateurs radio et le responsable : Un effort particulier a été fait sur les manipulateurs radio ayant moins de 15 ans d’ancienneté compte tenu des difficultés de recrutement dans le secteur et des salaires pratiqués sur le bassin Caennais.

• 10 % pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou inférieure à 4 ans révolus,

• 5 % pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et égale ou inférieure à 14 ans révolus,

• 2% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 15 ans.

Cette revalorisation s’applique aux salaires de base en vigueur, hors Ségur, au 01 janvier 2022 des salariés cadres et non cadres. Cette mesure est applicable au 1^er février 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2^ème disposition : Egalité professionnelle

L’employeur et les membres de la délégation du Comité Social et Economique ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Société d’Imagerie Médicale de Saint Martin respectent l’égalité professionnelle.

• Durée – Révision- Dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

• Formalités et dépôt :

Le présent accord sera présenté au Comité Social et Economique et sera notifié par remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales signataires.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.

Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 31 janvier 2022

Fait en deux exemplaires.

Membre de la délégation du CSE Président de la SIM