Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOC IMAGERIE MEDICALE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

ACCORD ENTREPRISE SIM 30.03.2021

Entre la Société d’Imagerie Médicale sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par …………….., agissant en qualité de Président, d’une part,

et les salariés de la Société d’Imagerie Médicale représentés par ……………………………, membre de la délégation du Comité Social et Economique, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule :

Après avoir écouté et débattu :

• des évolutions du contexte général dans lequel évolue l’établissement,

• des mesures proposées par les salariés de la SIM,

• des orientations et objectifs poursuivis par la présidence de la SIM relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues,

• de l’étude effectuée en janvier 2021 sur les conditions salariales et les conditions de travail des secrétaires.

Les parties sont parvenues à un accord conclu à l’issue de 2 réunions qui se sont déroulées les 10 mars et 19 mars 2021.

• Objet :

Cet accord est composé de dispositions qui reprennent l’objectif suivant : faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une évolution salariale. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces dispositions.

• Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la SIM.

• Les dispositions :

1^ère disposition : Reconnaissance et valorisation du métier des secrétaires

Un groupe de travail, constitué de ……………………. - DRH, ………………………..- Assistante RH, ……………………. - Responsable SIM et ……………………….. - Membre du CSE, s’est réuni à plusieurs reprises au mois de janvier 2021. Ce groupe de travail a réalisé une étude sur le secrétariat de la SIM, tant sur les conditions de travail que sur les salaires. La décision a été d’intégrer les résultats de ce groupe de travail aux NAO. Il a été acté :

• Les secrétaires bénéficieront de la qualification de secrétaire médicale à compter du 01 avril 2021, afin de reconnaitre la technicité de leur travail.

• C’est dans le cadre de la reconnaissance de leur métier, que les secrétaires bénéficieront au 01^er anniversaire de leur contrat de travail d’un entretien avec leur responsable pour valider leurs acquis, à l’aide d’une grille de compétences. Après validation de leur responsable, une augmentation de 100 euros bruts leur sera attribuée le mois d’anniversaire du contrat de travail.

Cette disposition est mise en place pour les secrétaires arrivées en 2019, 2020, 2021 et pour toutes les futures embauches.

2^ème disposition : Augmentation générale

Il a été décidé cette année de procéder à des évolutions de salaires suivant les métiers, du fait de l’intégration de l’étude du secrétariat aux négociations salariales.

1. Evolution salariale secrétaires :

Les secrétaires ont été séparées en 3 groupes suivant leurs anciennetés :

Les secrétaires débutantes, dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, bénéficieront d’une augmentation du salaire brut de base de 2.5% au 01 avril 2021. Au bout d’un an et après l’entretien avec leur responsable, si elles sont validées en tant que secrétaires médicales confirmées, une seconde augmentation leur sera versée pour arriver à 100 euros bruts.

Par exemple, une secrétaire avec un salaire de 1620 euros bruts, hors SEGUR, bénéficiera au 01 avril d’une augmentation de 2.5% soit 40.50 euros bruts supplémentaires. Au moins de septembre, date du premier anniversaire de son contrat de travail, la secrétaire, après validation lors de son entretien avec son responsable, bénéficiera de 59.50 euros bruts d’augmentation. La totalité des deux augmentations sera donc de 100 euros bruts.

Les secrétaires dont l’ancienneté se situe entre 1-2 ans et qui sont confirmées dans leurs postes par leur responsable, bénéficieront d’une augmentation de 100 euros bruts au 01 avril 2021.

Les secrétaires de plus de 17 ans d’ancienneté bénéficieront d’une augmentation de 2.5% au 01 avril 2021.

2. Evolution salariale des manipulateurs radio et responsable service :

Les évolutions de salaire de l’ensemble des manipulateurs radio ainsi que du responsable de la SIM ont été décidées en fonctions de l’ancienneté :

• 1.50% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou inférieure à 5 ans révolus,

• 1.40% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 ans et égale ou inférieure à 10 ans révolus,

• 1.20% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 11 ans et égale ou inférieure à 13 ans révolus,

• 1.00% pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 14 ans.

Toutes les revalorisations s’appliquent aux salaires bruts de base en vigueur au 01 avril 2021 des salariés cadres et non cadres. Cette mesure est applicable au 01 avril 2021 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021.

3^ème disposition : Augmentation de la prise en charge employeur mutuelle

Une participation de l’employeur pour la mutuelle des salariés sera applicable au 01 avril 2021, sans effet rétroactif. Cette participation était de 65% et passe à 70% et s’applique à tous les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise, cadres et non-cadres. Le montant de la mutuelle pour le salarié passera de 41.41 euros à 35.48 euros au titre de l’année 2021.

4^ème disposition : Révision de la prime

La Direction accepte de revoir les modalités de calcul de la prime annuelle sur le volant quantitatif, pour sécuriser le versement de celle-ci en cas de variation de l’EBITDAR.

Les nouvelles modalités de la prime rentrent en vigueur sur l’exercice en cours de juillet 2020 à juin 2021, ainsi que pour les exercices futurs. Les autres dispositions en vigueur de la décision unilatérale du 01 juillet 2015 restent inchangées.

5ème disposition : Egalité professionnelle

L’employeur et les membres de la délégation du Comité Social et Economique ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Société d’Imagerie Médicale de Saint Martin respectent l’égalité professionnelle.

• Durée – Révision- Dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

• Publicité de l’accord :

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 30 mars 2021

Membre de la délégation du CSE Président de la SIM

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