Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

L’ UES dite dMIDI PYRÉNÉES VÉHICULES INDUSTRIELS .......................................................

Dont l’adresse est à FENOUILLET Route de Paris............................................

Représentée par XXXX.........................................................

Agissant en qualité de Président..............................................

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

- M XXXX CGT

D'autre part,

Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion en date du 10 Mars 2020 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MPVI

Article 2 : Contenu de cet accord

Le présent accord met en place les mesures suivantes :

PERSONNEL OUVRIERS / EMPLOYES / MAITRISES

• Attribution d’une enveloppe globale de 0.40 % des salaires bruts de base au titre des augmentations individuelles.

• Maintien d’un système de primes d’objectifs (individuel, catégoriel et/ou par service) dont les critères sont revus en fonction des nouvelles priorités.

A titre informatif, l’enveloppe supplémentaire annuelle prévisionnelle globale allouée sera de l’ordre de 0,40 % du salaire mensuel moyen brut de base des catégories concernées (soit + 20 € par trimestre).

• Augmentation de la prime de « participation à la création de richesse » (+20€ par trimestre) et maintien de ces critères d’attribution. Le montant devient 245 € par trimestre.

Maintien de la clause de rattrapage : pour tout salarié ayant sur un seul trimestre de l’année un seul arrêt de travail se verra attribuer une prime de 75 % de la prime intégrale.

Les absences prises en compte sont pour exemples, la maladie, l’accident de travail, le congé maternité, le congé paternité ….

Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif ….

De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.

PERSONNEL CADRE

Le personnel Cadre bénéficiera du maintien d’un système de primes d’objectifs

(Individuel et/ou service) de résultat sur des critères efficients pour l’amélioration des performances de l’entreprise.

L’augmentation annuelle de l’enveloppe affectée à cette animation et aux augmentations individuelles représente 0.30 % des salaires de base brut.

A titre informatif, l’enveloppe prévisionnelle est de l’ordre de 16,30 % des salaires bruts de base des personnels Cadre, hors les catégories Vendeurs et Chef de Service dont la part variable peut atteindre, pour ces derniers, plus de 20 % de la rémunération de base.

Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents physiquement sur la période de référence et présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif ….

De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.

ENSEMBLE DU PERSONNEL

La participation de l’entreprise à la mutuelle obligatoire est portée à 132 € par mois.

La participation de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise reste fixée à 300 € annuel par salarié à temps plein et sur l’année entière dans l’entreprise pour l’année 2020.

Article 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2241- 1 ET L 2241- 2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en un exemplaire papier et un fichier informatique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.

Fait à PORTET

Le 10 MARS 2020

XXXXXX XXXXXX

Pour la CGT

Pour UES MPVI