ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2018 :

• SUR LES SALAIRES, LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre les sociétés composant l’UES (Jeff de Bruges SAS, Jeff de Bruges Diffusion et Jeff de Bruges Exploitation) et l’organisation syndicale représentative CFDT Services.

Le présent accord est établi entre :

- les sociétés composant l’UES Jeff de Bruges, représentées par M. __________ en qualité de Président et par M. _________ en qualité de Directeur Général,

- et l’organisation syndicale représentative CFDT Services, représentée par M. _________, en sa qualité de délégué syndical.

Les participants aux différentes réunions étaient :

• Pour la Direction : M. _________ et Mme _______

• Pour l’organisation syndicale CFDT Services: M. _________, en qualité de DS

La Direction a convié par courrier en date du 2 janvier 2017 remis en main propre le même jour, M. _________ en qualité de Délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CFDT Services afin qu’une première réunion de négociation soit organisée.

La Direction a sollicité par courrier M. _________ afin qu’il puisse l’informer de la composition de sa délégation. Il informait en date du 9 janvier dernier la Direction qu’il ne serait assisté d’aucun salarié de l’entreprise dans le cadre de la délégation syndicale.

Il y a eu 4 réunions :

• Le 12 janvier 2018

• Le 25 janvier 2018

• Le 7 février 2018

• Le 12 février 2018

Les négociations ont été menées à l’aide de supports remis à la délégation syndicale.

Les documents suivants ont été remis :

• Le 12 janvier 2018 lors de la réunion :

  • Un document de 23 pages intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 – DOCUMENTS DONNES LORS DE LA 1ère REUNION DU VENDREDI 12 JANVIER 2018 ». Ce document détaillait les éléments chiffrés 2015, 2016 et 2017 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie.

  • La présentation financière des 3 derniers exercices

  • L’avenant 35 du 17 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels pour le personnel en magasin

  • Le bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail pour l’année 2017

  • le programme annuel 2017 de prévention

• le 12 janvier 2018, par courriel :

  • les trois liasses fiscales établies lors de la clôture de l’exercice au 30 juin 2017 et concernant les sociétés composant l’UES (Jeff de Bruges SAS, Jeff de Bruges Diffusion et Jeff de Bruges Exploitation)

• le 8 février 2018, par courriel, à l’issue de la réunion du 7 février et à la demande de l’organisation syndicale :

  • la liste nominative des Agents de maîtrise

  • une matrice du contrat de travail actuellement en vigueur pour les Agents de maîtrise

  • les informations complémentaires sur les assistants en magasin :

    • l’effectif F/H

    • l’ancienneté chez Jeff de Bruges (il a été précisé que la Direction n’a pas la possibilité de donner l’ancienneté dans le poste)

    • une étude sur les salaires moyens par rapport au salaire minimal conventionnel

Les résultats économiques et financiers à fin 2017 ont été présentés lors de la première réunion du 12 janvier 2018.

Lors de la réunion du 12 janvier 2018 et s’agissant de la GPEC, il a été convenu d’un commun accord d’engager des négociations sur ce point au premier trimestre 2019. La Direction rappelle qu’elle entend mettre en œuvre dès l’année 2018 les entretiens professionnels et qu’une négociation est déjà intervenue quant au droit à la déconnexion des salariés et à ses modalités, notamment pendant les négociations de la NAO 2017.

Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative CFDT Services, il a été convenu d’un commun accord et à l’issue de la dernière réunion du 12 février2018, entre la délégation syndicale représentative et la Direction que les NAO 2018 étaient closes et de l’application des dispositions ci-après.

Les discussions ont été menées à l’aide des différents supports remis à la délégation syndicale.

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. L’effectif – L’absentéisme

En ce qui concerne le siège social, on note une stabilité des effectifs.

En ce qui concerne les magasins.

On note une stabilité des effectifs sur les métiers par rapport à 2016. Il convient de préciser que même si tous les départs des assistants de responsable n’ont pas été systématiquement compensés par des embauches, l’entreprise a promu 18 salariées à ce poste.

Par ailleurs, en 2017, la Direction a promu 6 salariés au poste de responsable ou autre (dont 5 femmes).

Elle continue ainsi à mener une politique volontariste de promotion interne.

L’absentéisme représente dans les magasins 2 % des heures travaillées en 2017 (5,66 % en 2016 et 3 % en 2015).

De manière générale, on note une répartition plus importante de la population féminine au sein des sociétés de l’UES.

Ainsi sur le siège social, la population féminine représente 63 % des effectifs et 88 % dans les magasins.

Il convient également de noter que l’effectif CDI représente en moyenne 80 % des effectifs des sociétés de l’UES.

2. Les salaires effectifs

Pour information, pour l’année 2017, la moyenne de l’inflation était de 1,0 % (source INSEE).

La Direction a entendu préciser que pour l’année 2018, le contexte économique sera vraisemblablement comparable à celui de 2017 : faible augmentation du chiffre d’affaires, tensions persistantes sur le marché du cacao, annonces de la part des bailleurs de fortes hausses des loyers des magasins, notamment.

Par ailleurs, afin de maintenir sa position sur le marché au regard de la concurrence, la Direction poursuit les investissements commencés en 2016 et 2017 pour réaménager et agencer les magasins conformément au nouveau concept « Troisième Vie ».

Les éléments concernant les salaires ont été régulièrement communiqués lors des différentes réunions de négociation et notamment la répartition entre les Femmes et les Hommes et par statut Employé/Agent de maîtrise / Cadre des moyennes annuelles des salaires et des primes.

La négociation sur l’augmentation générale des salaires de base pour l’année 2018 a été engagée lors de la réunion du 25 janvier 2018.

Lors de cette réunion, l’organisation syndicale représentative CFDT Services a transmis la revendication suivante : 2 % d’augmentation générale des salaires de base. Elle a précisé que les négociations en matière d’augmentation salariale au sein de Confédération nationale des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ne débuteraient qu’en mars 2018 et qu’elle fondait sa demande sur les indices de l’INSEE et de l’évolution du SMIC.

La Direction a entendu souligner sa volonté de procéder à une augmentation générale des salaires de base en faveur de l’ensemble des salariés et a proposé une augmentation générale des salaires de base de 1,2 % lors de la réunion du 25 janvier 2018.

Finalement, au terme de la réunion du 12 février 2018, il a été convenu en accord avec l’organisation syndicale représentative d’une augmentation générale des salaires de base brut de 1,5% des salaires de base à compter de mars 2018. La mise en œuvre de l’augmentation générale s’effectuera à compter de l’établissement des bulletins de salaire datés de mars 2018.

Cette augmentation générale des salaires de base s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat à durée indéterminée et déterminée présents aux effectifs au 1^er mars 2018.

• Sur le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

L’UES bénéficie depuis le 11 décembre 2007 d’un accord sur la participation, signé avec les membres du Comité d’Entreprise. Un avenant a été signé le 27 septembre 2010 avec les membres du Comité d’Entreprise afin de mettre en conformité l’accord de 2007 au regard des dispositions issues de la Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008.

Un régime de prévoyance, de frais de santé est déjà mis en œuvre au sein de l’UES dont copie lui ont été remis en leur temps au syndicat.

4. Temps de travail – Conditions de travail

Ont été abordés lors de différentes réunions de négociation, les problématiques liées à la durée du temps de travail, et notamment, l’aménagement des horaires, le recours aux heures supplémentaires.

En ce qui concerne la société Jeff de Bruges Diffusion, elle est régie par l’accord collectif sur le temps de travail signé en date du 23 décembre 1999 et les dispositions de la CCN Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociations-distributeurs de levure.

Lors des réunions de négociation, la Direction a informé l’organisation syndicale qu’elle entendait mettre en œuvre les conventions de forfait jour aux collaborateurs de Jeff de Bruges Diffusion qui relèveraient compte tenu notamment de leur autonomie des dispositions relatives aux dispositions du forfait jour.

A cet effet, la Direction s’engage à évaluer deux fois par an la charge de travail avec une alerte éventuelle auprès de la DRH et à mettre en œuvre un relevé des journées travaillées et RTT pour les salariés qui seraient concernés par une convention de forfait en jours. En outre, la Direction s’engage à mettre en œuvre les entretiens professionnels tous les deux ans. Les Instances Représentatives du Personnel seront informées et consultées sur ce dispositif.

La Direction a informé l’organisation syndicale qu’elle entendait en ce qui concerne la classification de certains agents de maîtrise de Jeff de Bruges Diffusion au regard des fonctions exercées et de leurs responsabilités et d’examiner leur coefficient conformément à la CCN applicable à Jeff de Bruges Diffusion.

C’est dans ces conditions que la Direction a informé l’organisation syndicale que certains agents de maîtrise pourraient bénéficier d’une convention de forfait en jours.

La société mène également une réflexion sur la durée du travail au sein de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la durée du temps de travail des agents de maîtrise, salariés de Jeff de Bruges Diffusion. Actuellement, les agents de maîtrise de Jeff de Bruges Diffusion perçoivent un salaire calculé sur une base de 151,67 heures mensuelles (soit 1607 heures annuelles) et bénéficient de RTT.

La Direction précise que différentes pistes de réflexion pourraient être étudiées dont notamment :

• une piste de réflexion pour certains agents de maîtrise de Jeff de Bruges Diffusion à qui et compte tenu de leur degré d’autonomie pourrait être proposée une évolution en classification Cadre, avec modification des coefficients, conformément aux dernières dispositions de la CCN ;

• compte tenu des besoins du service certains agents de maîtrise de Jeff de Bruges Diffusion pourraient exercer leurs fonctions suivant un système d’annualisation.

• une autre piste de réflexion pourrait être menée sur l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise de Jeff de Bruges Diffusion pour répondre aux nécessités du service qui pourrait notamment prendre la forme d’une annualisation du temps de travail avec octroi de RTT et d’une réduction du nombre d’heures travaillées

Par ailleurs, la société réaffirme sa volonté de limiter le recours aux heures complémentaires qui, en tout état de cause, ne peuvent être accomplies avant d’avoir obtenu l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

• Par ailleurs, la Direction a informé l’organisation syndicale qu’afin d’améliorer la qualité de vie au travail et l’articulation vie privée / vie professionnelle, elle entendait élaborer et mettre en œuvre une charte relative au télétravail des salariés de Jeff de Bruges Diffusion. Elle a précisé que la mise en œuvre du télétravail n’aurait qu’une durée limitée dans le temps et ce à titre expérimental. Le télétravail ne serait applicable qu’à certains salariés de Jeff de Bruges Diffusion dont les conditions d’éligibilité seront déterminées. Une information/consultation du CHSCT et du CE sera mise en œuvre relative à la charte sur le télétravail.

• En ce qui concerne le droit à la déconnexion : conformément aux dispositions de l’article L2242-8-7 du Code du Travail, une négociation est intervenue entre les parties quant au droit à la déconnexion des salariés et à ses modalités, notamment lors des négociations relatives à la NAO 2017. La direction a informé l’organisation syndicale qu’elle entendait éventuellement mettre en place une charte sur le droit à la déconnexion.

Les parties ont entendu réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu que les salariés de Jeff de Bruges ne pourront pas se connecter aux serveurs durant la plage horaire comprise de 22h à 6 h du matin.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Il est rappelé que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de Jeff de Bruges.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.

En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20h et 7h30 (sauf pour les salariés de l’entrepôt dès 6h du matin ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et /ou l’importance du sujet en cause.

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

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1. L’égalité professionnelle entre Femmes-Hommes

Les documents remis au cours des différentes réunions démontrent une féminisation de l’effectif.

En ce qui concerne Jeff de Bruges Diffusion et SAS, on note une stabilité de la répartition Femmes/Hommes dans l’effectif en CDI par rapport à 2016. Il convient de préciser que l’entreprise avait connu en 2015 une hausse sensible par rapport à 2014 à +2.63 %.

En ce qui concerne Jeff de Bruges Exploitation, on note une stabilisation de la répartition Femmes/Hommes dans l’effectif CDI.

Depuis plusieurs années, la Direction considère que l’égalité entre les Femmes et les Hommes est une nécessité et un atout pour sa compétitivité. D’une manière générale, la Direction veille à éviter toute discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation, à la rémunération et au déroulement de carrière.

L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient véhiculés ni dans ses offres d’emploi ni dans son processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité dans les métiers.

De manière générale, la Direction entend favoriser les intitulés et les rémunérations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Ces principes et ces règles s’appliquent pour le recrutement des stagiaires ainsi que des étudiants en alternance et les mobilités internes.

La société s’engage à ce que tout salarié de retour de congé parental voit sa rémunération salariale actualisée et bénéficie d’un rattrapage correspondant au minimum à l’augmentation collective attribuée en son absence.

En ce qui concerne les congés paternités, les salariés bénéficient de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.1225-35 du code du travail.

Par la mutuelle, une prime de naissance est versée au salarié(e).

La Direction s’engage à suivre les différents indicateurs tendant à réduire les inégalités de rémunération et de déroulement de carrière.

La Direction entend rappeler, en ce qui concerne la société Jeff de Bruges Exploitation, que les fiches de poste et les entretiens individuels sont mis en œuvre depuis plusieurs années.

En ce qui concerne l’ensemble du personnel, la Direction a informé l’organisation syndicale qu’elle fera bénéficier chaque salarié tous les deux ans d’un entretien professionnel. Il sera consacré aux perspectives d’évolution notamment en termes de qualification, d’emploi et de formation. Cet entretien sera en effet l’occasion de recueillir les besoins de formation.

Cet entretien professionnel ne sera pas destiné à l’évaluation des salariés.

Au moment de la mise en place de ces entretiens professionnels et, après information/consultation des Instances Représentatives du Personnel, l’ensemble des managers sera formé sur le contenu et la méthode des entretiens professionnels.

Par ailleurs, la Direction a informé l’organisation syndicale qu’elle menait une réflexion sur l’éventuelle mise en place pour l’année 2019 d’un dispositif d’évaluation professionnelle en ce qui concerne les salariés de Jeff de Bruges Diffusion. Ce dispositif viendrait en alternance avec la mise en place des entretiens professionnels.

En tout état de cause, si un dispositif d’évaluation des salariés de Jeff de Bruges Diffusion devait être mis en place, la Direction rappelle qu’elle consultera et informera le CHSCT et le CE.

En ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux et l’expression des salariés en cas de problème relationnel ou de difficultés professionnelles que rencontreraient les salariés, la Direction entend rappeler qu’il convient que le salarié prévienne son supérieur hiérarchique et que la RH est disponible pour recevoir tout salarié qui lui en ferait la demande

Si les conditions sont réunies pour mettre en œuvre une enquête, il est rappelé que la procédure d’enquête consiste à :

• convier en entretien les salariés concernés par ces situations afin de recueillir leurs observations. Chaque salarié a le droit d’être assisté par un salarié de son choix et un membre du CHSCT est également présent. Des comptes rendus d’entretien d’enquête sont établis à l’issue de chaque entretien. Ils sont signés par les personnes présentes.

• rédiger à l’issue de la procédure des conclusions qui sont présentées et débattues en CHSCT afin de déterminer quelles mesures correctives doivent être prises si besoin.

Dans ces conditions, la Direction estime que les outils mis en œuvre permettent d’assurer pleinement l’expression des salariés en cas de problèmes relationnels avec la hiérarchie et en cas d’éventuelle souffrance au travail.

La Direction entend rappeler que des formations de sensibilisation des risques psychosociaux à destination du personnel d’encadrement est mise en œuvre.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’elle a recours en ce qui concerne Jeff de Bruges Diffusion à des ESAT dans le cadre de l’emploi des salariés présentant un handicap.

2. La qualité de vie au travail

Pour l’année 2018, les parties conviennent que les dispositions suivantes seront poursuivies ou mises en œuvre :

• Dans les magasins :

  • la programmation des horaires à l’avance

  • l’organisation planifiée des roulements des jours de repos

  • dans un souci d’équité et de préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Direction s’engage à veiller à ce que de manière générale chaque employé ne fasse pas plus de deux fermeture en soirée et par semaine, sauf accord exprès des employés d’en réaliser davantage

  • la direction s’engage à veiller à ce qu’une heure de pause déjeuner soit prise par chaque employé

  • la direction s’engage à poursuivre la sensibilisation des responsables des magasins et des salariés des magasins aux consignes de sécurité, et aux règles d’hygiène et de sécurité. La direction s’engage à veiller à ce que les responsables des magasins continuent à bénéficier d’une formation sur la maîtrise du risque chimique et que les équipes en magasin soient formées en magasin sur ce point

  • la direction maintient son engagement pour que les animateurs et les responsables de magasin soient sensibilisés à la formation des équipes

  • la tenue des entretiens professionnels tous les deux ans

• Au siège social :

  • la direction rappelle sa volonté de limiter le recours au personnel intérimaire

  • la volonté de mettre en œuvre à titre expérimental et à durée limitée d’une charte relative au télétravail pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité qui seraient définies

  • la tenue des entretiens professionnels tous les deux ans

Par ailleurs, la Direction s’assure que les animateurs du réseau magasins veillent strictement à l’équité de l’élaboration des plannings de travail au sein des magasins et notamment que les responsables de magasin effectuent au moins deux fermetures du magasin par semaine.

En ce qui concerne les modalités de récupération des heures complémentaires effectuées, la Direction précise qu’elles sont récupérées dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne le suivi des heures complémentaires effectuées dans les magasins, la Direction précise que les heures sont suivies tant au regard du respect des dispositions légales que du respect des budgets alloués.

Enfin, la Direction entend préciser qu’elle évite d’organiser des sessions de formation les lundis afin d’éviter aux salarié(e)s établis en province de devoir quitter leur domicile dès le dimanche soir.

Le présent PV sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir transmission en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sous support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait le 19 février 2018,

Etabli en cinq exemplaires

M. _________ M. _________

Directeur Général Délégué Syndical, CFDT Services