Accord d'entreprise "l’ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D’EURENCO SAS 14/04/2023 - 31/12/2023" chez EURENCO

Entre les soussignés :

La Société EURENCO SAS, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- la CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

- la CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

- FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des élections professionnelles du CSE qui se tiendront au mois de juin 2023, la Direction a organisé 1 réunion le 14 avril 2023 portant sur le nombre et le périmètres des établissements distincts.

Les articles L 2313-2 et L 2313-4 du Code du travail disposent que :

• Art. L. 2313-2.- Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

• Art. L. 2313-4.- En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

La Direction a indiqué que le découpage le plus proche de la définition légale et la plus adaptée de son point de vue au fonctionnement du CSE consistait à avoir 2 établissements distincts :

• 1 établissement EURENCO BERGERAC, avec les salariés dont le lieu de travail contractuel est BERGERAC,

• 1 établissement EURENCO SORGUES, avec les salariés dont le lieu de travail contractuel est SORGUES (incluant les salariés travaillant sur Baussenq), VILLAPARK et EXELMANS,

A l’issue, les parties ont décidé, pour les élections des CSE à intervenir en 2023, de retenir le découpage en établissements distincts défini ci-après.

Article 1 : Nombre d’établissements

Le présent protocole reconnait deux établissements distincts au sens des dispositions légales sur la représentation du personnel dans la société EURENCO SAS :

• Bergerac,

• Sorgues.

Article 2 : Périmètre de mise en place des établissements distincts

Les salariés ont pour établissement de rattachement pour la mise en place et le fonctionnement des CSE, celui qui correspond à leur lieu de travail réel, et en cas de lieu de travail indéterminé ou multiple, le lieu de travail administratif de rattachement.

Article 3 : CSEC

Le code du travail dispose que :

Art. L. 2313-1.- Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Dès lors, les parties conviennent de la mise en place d’un CSEC, et d’en discuter les modalités à l’occasion des négociations du protocole pré-électoral.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

4.1 - Notification de l’accord

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera remise aux Délégués Syndicaux Centraux ayant participé à sa négociation.

4.2- Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

L’accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections du CSE à intervenir en 2023.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, en un exemplaire sur support papier.

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail

La publicité de l’accord sera assurée auprès des salariés par sa mise en ligne sur l’Intranet de la société EURENCO.

Article 5 : Adhésion et interprétation de l’accord

5.1 - Adhésion 

Toute Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

5.2 - Interprétation

Les représentants de chacune des Parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente dans les 15 jours suivant toute demande d’interprétation du présent accord pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de son application.

La demande de réunion doit indiquer l’objet précis du différend. La position retenue fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction des ressources humaines ou, si cela est nécessaire, au terme du délai de 10 jours suivant cette réunion.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Sorgues, le 14 avril 2023

En 6 exemplaires originaux dont un à chacune des parties

Pour la Direction d’EURENCO SAS,

Monsieur XXX, Président :

Pour la CGT :

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central :

Pour la CFDT :

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Pour FO :

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central