Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au passage à un fonctionnement en 4x10 de l'unité de production du site EDILIANS de Phalempin" chez EDILIANS

ACCORD d’établissement relatif au passage à un fonctionnement en 4X10 de l’unité de production du site EDILIANS de Phalempin

ENTRE :

L’établissement EDILIANS de Phalempin, immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 449 354 224 00205, situé route de Wahagnies, 59 133 Phalempin, représenté par M. XXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’exploitation.

Ci-dessous dénommé « l’établissement »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFTC, représentée par M. YYYYYYY en sa qualité de Délégué Syndical Central,

ci-dessous dénommé « les syndicats »

D’autre part,

Préambule

Les parties au présent accord ont fait le constat que le fonctionnement actuel du marché de la tuile en terre cuite nécessitait une réorganisation du fonctionnement de l’unité de production de Phalempin afin de mieux servir les clients d’EDILIANS.

Par conséquent les parties ont souhaité négocier un accord permettant temporairement un passage de cette ligne en cycle semi-continu de 4 équipes tout en garantissant les conditions de travail les plus adaptées possibles aux salariés.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’établissement est conclu dans le cadre de l’article L3121-44 du code du travail et est applicable à l’ensemble des salariés non cadres rattachés à l’unité de production de Phalempin.

Le présent accord a été conclu après consultation du Comité Economique et Social de l’établissement de Phalempin le 25 octobre 2022.

Article 2. Modalités de fonctionnement du cycle 4X10

Article 2.1 Définition du cycle

Le cycle en 4 équipes est un cycle de travail en semi-continu permettant d’optimiser la production et la maintenance de l’unité de production de Phalempin.

Conformément au planning indicatif en annexe 1 du présent accord, le nombre d’heures de travail moyen hebdomadaire pour un temps complet dans le cadre de ce cycle est de 33 heures et 60 centièmes.

Article 2.2 Organisation du cycle

Chaque journée est divisée en 2 postes de travail d’une durée de 9 heures et 56 minutes correspondant à 9 heures 36 minutes de travail et 20 minutes de pause casse-croûte rémunérée. Ces pauses casse-croûte ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.

Les 2 postes correspondent aux horaires indicatifs suivants :

• Le poste de jour démarre à 10h04 pour se terminer à 20h00 ;

• Le poste de nuit démarre à 20h et se termine à 5h56 le lendemain ;

Ces horaires pourront être modifiés après consultation du Comité Social et Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail.

La durée du cycle de travail est fixée à 8 jours selon la répartition suivante :

• 2 jours sur le poste de jour ;

• 2 jours sur le poste de nuit ;

• 4 jours de repos.

Article 3. Période de test

Les modalités prévues par le présent accord ne seront définitives qu’à l’issue d’une évaluation qui se déroulera du 31 octobre 2022 au 1^er décembre 2022. Si à l’issue de cette période le nouveau cycle ne donnait pas satisfaction, le présent accord serait caduque et l’unité de production reviendrait à son cycle de travail précédent dans l’attente de la définition d’une nouvelle organisation.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est conclu pour une période indéterminée à compter du 31 octobre 2022.

Article 5. Dénonciation et Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.

Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.

Article 6. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de l’établissement de Phalempin. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait en 4 exemplaires originaux à Phalempin, le 25 octobre 2022.

Pour l’entreprise :

M. XXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFTC

M. YYYYYYYYYY, Délégué Syndical Central

(signature)