ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CLINIQUE DE CHAMPIGNY située au 34 rue de Verdun – 94500 Champigny-sur-Marne, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après « la société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise représentée par XXX en sa qualité de délégué syndicale

Ci-après « la délégation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 29/10/2022, 26/10/2022, 09/11/2022 et 21/11/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

Les résultats de la société, sur l’exercice 2022, ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble de la société.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Prise en charge mutuelle

Dans le prolongement de l’accord qualité de vie et conditions de travail signé en juin 2022, l’employeur décide de couvrir l’intégralité des cotisations de la complémentaire santé des salariés ayant souscrit au contrat obligatoire.

Modalités :

Pour rappel, la cotisation complémentaire santé AON est à ce jour prise en charge à 50 % par l’employeur.

A compter du 01/01/2023, la prise en charge employeur sera à hauteur de 100%, soit une augmentation de 50 % de la prise en charge précédente.

Conditions d’éligibilité :

Sont bénéficiaires prise en charge les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Adhérent à la complémentaire santé de la Clinique ;

• Avoir une présence contractuelle continue de 3 mois dans la Clinique.

Article 2.2 : Création d’une prime de service de soins

Avec le double objectif d’offrir un complément de rémunération aux salariés présents dans la structure de façon continue et d’encourager la régularité de la présence au sein des services de soins de la Clinique, une prime mensuelle de service est créée pour le personnel infirmier et aide-soignant, à partir du 01/12/2022.

Modalités de versement de la prime

A compter du 01/12/2022, une prime mensuelle intitulée « prime de services de soins », sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous, pour un montant de :

• 100 € brut mensuel pour un IDE équivalent temps plein

• 60 € brut mensuel pour un AS équivalent temps plein

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Occuper un poste d’infirmier ou aide-soignant au sein de la Clinique ;

• Avoir une présence contractuelle continue de 3 mois dans la Clinique.

Modalités de calcul de la prime

La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous.

Définition des assiettes de calcul :

• Présence continue au cours du mois

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 08/07/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 14/09/2022, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord NAO signé le 24/12/2020, instaurant une prime de fidélisation à l’article 4.1.1 est supprimée à la faveur de la mesure détaillée dans le point 2.2 Prime de services de soins de ce nouvel accord.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Champigny-sur-Marne, le 23/11/2022

Pour la Clinique de Champigny, Pour l’Organisation Syndicale,

XXX, Directrice XXX, Délégué Syndical CFDT