Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD relatif à la NEGOCIATION sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société TESSI ENCAISSEMENTS - Année 2019" chez TESSI ENCAISSEMENTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TESSI ENCAISSEMENTS et les représentants des salariés le 2019-04-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219009909
Date de signature : 2019-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : TESSI ENCAISSEMENTS
Etablissement : 44958750000017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-10
PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la NEGOCIATION
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
de la société TESSI ENCAISSEMENTS - Année 2019
Les parties :
La Société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 39 rue des Hautes Pâtures – 92 885 Nanterre Cedex 9, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur de secteur
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale SAP
D’autre part,
Se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aux dates suivantes : les 11 et 25 février 2019, les 18 et 28 mars 2019.
La délégation syndicale était composée de deux membres en plus de la déléguée syndicale : XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX.
Les réunions se sont déroulées en présence de XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 11 février 2019
Au cours de cette 1ère réunion, la Direction a remis et commenté en séance les documents suivants :
Les données 2018 relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et l’épargne salariale ;
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (données au 31 décembre 2018) de la BDES ;
Evolution 2019 du SMIC et dernier état des salaires minimaux conventionnels CC Prestataires de Services ;
Evolution 2018 de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
En ce qui concerne l’égalité professionnelle, un accord d’entreprise est en cours d’application jusqu’en septembre 2019. Ainsi ce point n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Il a ensuite été fixé conjointement le calendrier des prochaines réunions de négociation prévues les 25 février 2019, les 18 et 28 mars 2019.
Réunion du 25 février 2019
Au cours de cette 2ème réunion, la Direction a pris acte des revendications syndicales, envoyées par mail et récapitulées dans le tableau ci-dessous :
| Réunion 25 fév. 19 | Revendications SAP | Réponses de la Direction |
|---|---|---|
| Augmentation de salaire |
|
La Direction propose une augmentation des salaires bruts de base de 1.6 % avec une répartition dont les modalités restent à préciser |
| Prime de productivité | 1ère demande : Augmentation de 30 € bruts de la prime de productivité pour tous les salariés 2ème demande après la réponse négative de la Direction : augmentation de 10 € bruts de la prime de productivité pour tous les salariés |
La Direction ne prévoit pas d’augmentation de la prime de productivité La Direction va étudier la faisabilité. |
| Prime d’assiduité | Demande de mise en place d’une prime d’assiduité (positionnement par rapport à la société SEDI) | La Direction ne prévoit pas la mise en place d’une prime d’assiduité |
| Prime d’intéressement | Demande de mise en place d’une prime d’intéressement | La Direction n’envisage pas la mise en place d’un intéressement, qui n’est pas un dispositif obligatoire |
| Compte Epargne Temps | Demande de mise en place d’un compte épargne temps La déléguée syndicale demande s’il y a un compte épargne temps dans d’autres filiales du Groupe |
La Direction n’envisage pas la mise en place d’un compte épargne temps La Direction informe que ce n’est pas la politique du groupe |
| 13ème mois | Demande de mise en place d’un 13ème mois à partir d’un an d’ancienneté La déléguée syndicale demande s’il est possible d’avoir une simulation de prime de fin d’année |
La Direction n’envisage pas la mise en place d’un 13ème mois qui n’est pas prévu par la convention collective. Nous ne prévoyons donc pas de faire de simulation |
| Télétravail | Demande de mise en place du télétravail pour les cadres | La Direction n’est pas favorable au télétravail |
| Réunion 25 fév. 19 | Revendications SAP | Réponses de la Direction |
|---|---|---|
| Médaille du travail | Demande d’attribution des bons cadeaux pour médaille du travail des salariés mutés de la société SEDI ayant au moins 20 ans d’ancienneté et demande d’augmentation de l’enveloppe attribuée | La Direction va étudier ce point |
Réunion du 18 mars 2019
Au cours de la 3ème réunion, la Direction a précisé sa proposition d’augmentation de salaire.
| Réunion 18 mars 19 | Revendications SAP | Réponses de la Direction |
|---|---|---|
| Augmentation de salaire |
|
La Direction propose une augmentation des salaires bruts de base de 1.6 % |
| Prime de productivité | Demande que la prime de production passe de 120 € bruts à 130 € bruts | La Direction ne prévoit pas d’augmentation de la prime de production |
Réunion du 28 mars 2019
Au cours de la 4ème réunion, la déléguée syndicale a émis une nouvelle demande concernant les cadres et la Direction a rendu ses dernières réponses.
| Réunion 28 mars 19 | Revendications SAP | Réponses de la Direction |
|---|---|---|
| Augmentation de salaire |
|
La Direction propose une augmentation des salaires bruts de base de 1.8 % et précise qu’elle s’appliquera aux salariés non-cadres ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019, hors salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Ceux qui auront bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 ne bénéficieront que du différentiel entre le pourcentage attribué et le pourcentage d’augmentation du SMIC. Cette augmentation serait applicable au 1er avril 2019. La Direction indique que les cadres ne bénéficieront pas d’augmentation collective, uniquement d’augmentations individuelles, dans la limite d’un budget de 1.8% des salaires bruts de base de décembre 2018 de cette catégorie. |
| Réunion 28 mars 19 | Revendications SAP | Réponses de la Direction |
| Médaille du travail | Il est demandé les réévaluations suivantes, 7.5 € par an ou 10 € par an : - Médaille d’argent, 20 ans d’ancienneté : 200 € ou 150 € au lieu de 150 € - Médaille de vermeil, 30 ans d’ancienneté : 300 € ou 225 € au lieu de 140 € - Médaille d’or, 35 ans d’ancienneté : 350 € ou 260 € au lieu de 160 € (peu de personnes concernées) - Médaille Grand Or : 400 € ou 300 € (pas de bons d’achat actuellement, peu de personnes concernées) |
La Direction propose les montants suivants : - Médaille d’argent : 145 € - Médaille de vermeil : 155 € - Médaille or : 165 € |
La déléguée syndicale accepte les dernières propositions de la Direction qui sont les suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de base de 1.8 % qui s’appliquera aux salariés non-cadres ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019, hors salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Ceux qui auront bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 ne bénéficieront que du différentiel entre le pourcentage attribué et le pourcentage d’augmentation du SMIC.
Les cadres ne bénéficieront pas d’augmentation collective, uniquement d’augmentations individuelles dans la limite d’un budget de 1.8% des salaires bruts de base de décembre 2018 de cette catégorie.
Pour les bons d’achat attribués dans le cadre des médailles d’honneur au travail dont la demande est à l’initiative des salariés la Direction propose les montants suivants :
- Médaille d’argent : 145 €
- Médaille de vermeil : 155 €
- Médaille or : 165 €
C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord, qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
La Société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 39 rue des Hautes Pâtures – 92 885 Nanterre Cedex 9, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur de secteur
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale SAP
D’autre part,
Il sera appliqué une augmentation des salaires bruts de base de 1.8 % aux salariés non-cadres ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019, hors salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Les salariés non-cadres qui auront bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 ne bénéficieront que du différentiel entre le pourcentage attribué et le pourcentage d’augmentation du SMIC.
Les cadres ne bénéficieront pas d’augmentation collective, uniquement des augmentations individuelles dans la limite d’un budget de 1.8% des salaires bruts de base de décembre 2018 de cette catégorie.
Les bons d’achat attribués dans le cadre des médailles d’honneur au travail dont la demande est à l’initiative des salariés passe aux montants suivants :
- Médaille d’argent : 145 €
- Médaille de vermeil : 155 €
- Médaille or : 165 €
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. Il donne acte de la clôture de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale.
Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Nanterre, le 10 avril 2019, en 4 exemplaires originaux.
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale SAP Directeur de secteur
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