Accord d'entreprise "PV d'accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société TESSI ENCAISSEMENTS" chez TESSI ENCAISSEMENTS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée

Société TESSI ENCAISSEMENTS – Année 2020

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail aux dates suivantes : les 19 février 2020, 2 mars 2020 et 10 avril 2020. La dernière réunion a été réalisée en conférence téléphonique en raison du confinement COVID19. En raison du contexte de crise sanitaire, les réunions qui avaient été planifiées les 9 et 23 mars ont dû être annulées.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 17 février 2020

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2019 ;

• Les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société de l’année 2019 ;

• Le bilan 2019 des actions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, sachant qu’un nouvel accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2020 pour une période de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La déléguée syndicale a ensuite fait part à la Direction de ses revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Réunion du 17 février 2020	Revendications SAP
Augmentations	Augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble du personnel
Intéressement	Mise en place d’une prime d’intéressement
CET	Mise en place d’un compte épargne temps
Prime d’ancienneté	Mise en place d’une prime d’ancienneté
Médaille du travail	Revalorisation du montant des chèques cadeaux remis pour les médailles du travail
Embauches	Favoriser les embauches CDI par rapport aux CDD
Heures supplémentaires	Suivi du contingent d’heures supplémentaires réalisées en 2019

Avant de clore la première réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini.

• Réunion du 2 mars 2020 :

Au cours de cette deuxième réunion de négociation, la Direction a apporté des éléments de réponse aux revendications :

Revendications	Réponses de la Direction
Augmentations : augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble du personnel	Les résultats 2019 étant inférieurs aux objectifs, il ne devrait pas y avoir d’augmentation de salaire cette année. Néanmoins, la Direction propose une augmentation de 1 % du salaire de base brut annuel qui serait applicable aux salariés non-cadres ayant un an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020. La Direction précise que les cadres ne bénéficieraient pas d’une augmentation collective mais d’augmentations individuelles attribuées ou pas en fonction des résultats.
Intéressement : mise en place d’une prime d’intéressement	La Direction ne prévoit pas la mise en place d’un accord d’intéressement.
CET : mise en place d’un compte épargne temps	La Direction n’envisage pas la mise en place d’un compte épargne temps.

Revendications	Réponses de la Direction
Prime d’ancienneté : mise en place d’une prime d’ancienneté	La Direction ne prévoit pas d’aller au-delà des dispositions conventionnelles et ne prévoit pas la mise en place d’une prime d’ancienneté.
Embauches : Favoriser les embauches des CDD en CDI	La Direction précise qu’en 2019, il y a eu 6 embauches de CDD en CDI. Eu égard à la fluctuation du volume d’activité, les contrats avec les clients étant conclu pour des durées déterminées et n’étant pas forcément renouvelés, nous devons garder une souplesse dans la gestion de nos effectifs.
Heures supplémentaires : Suivi des heures réalisées sur 2019	Si l’on considère le nombre d’heures supplémentaires réalisées par les CDI en 2019, 43 salariés ont fait des heures supplémentaires pour une durée moyenne de 77 heures. La Direction souligne également qu’aucun salarié n’a dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires qui est de 220 heures.

Par ailleurs, la Direction a informé la déléguée syndicale de sa volonté de revoir les conditions d’attribution de la prime de productivité.

La déléguée syndicale a ensuite apporté quelques précisions quant à sa demande de revalorisation des chèques cadeaux remis aux salariés bénéficiant de la médaille du travail :

Ancienneté	Montant attribués aujourd'hui	Montants demandés
20 ans	145	150
30 ans	155	160
35 ans	165	170
40 ans	Montant à l’appréciation de la Direction au moment de la demande du salarié

La Direction a également apporté une réponse à des questions posées au cours de la réunion précédente :

• Parité hommes / femmes : Pourquoi attire-t-on plus les femmes que les hommes ? 

A ce sujet la Direction précise que nous recevons plus de candidatures de femmes au poste d’opérateur que de candidatures d’hommes et qu’à profil et expérience équivalente, les candidatures des hommes sont privilégiées.  

• Pourquoi les salaires des cadres augmentent-ils plus vite que les salaires des ETAM ? quelles sont les justifications ? Comment équilibrer les choses ? 

Les salaires des cadres sont revus en fonction de l’atteinte des objectifs individuels et en cas d’évolutions de compétences et/ou de responsabilités.

• Les JNT sont-ils bien suivis ? 

Oui, nous suivons bien la prise des JNT. Sur les 15 cadres concernés, 6 ont pris l’ensemble de leur JNT acquises en 2019. Pour les autres, il leur en reste 1 ou 2 à solder. Seul un cadre est en retard de façon plus significative et sera revu à ce sujet.   

La Direction a accusé réception de documents remis par la déléguée syndicale : un article sur les hausses moyennes de salaire au bénéfice de salaire des cadres et une grille de salaire tenant compte de l’ancienneté.  

• Réunion du 10 avril 2020 (conférence téléphonique) :

Au cours de cette réunion de négociation, la Direction a annoncé (cf. explications ci-dessous) qu’elle reportait au 1^er septembre 2020 la proposition d’augmentation de 1,2 % du salaire de base brut des salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/20 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020, augmentation, qui avait été faite au cours de la réunion précédente. Cette augmentation s’appliquera aux cadres dans les mêmes conditions de présence et d’ancienneté.

« Comme toute la France, notre société Tessi traverse une crise totalement inédite et vous êtes tous mobilisés afin de relever les défis qui s’imposent à nous.

Rien ne nous préparait à cela et même en étant extrêmement prévoyant nous ne pouvions anticiper les conséquences du COVID 19.

Les premières décisions et mesures prises ont contribué à mettre en œuvre un environnement de travail sécurisé et le plus adapté au regard de la situation.

Nous avons, avec votre aide, réussi la mise en place du télétravail en un temps record.

Pour ceux qui ne pouvaient pas être en télétravail, nous avons également réorganisé les espaces afin de garantir au maximum les distances de sécurité sanitaire.

Très rapidement, nous avons mis en place un ensemble de mesures de sauvegarde de l’emploi au sein du groupe Tessi : incitation à la prise de congés, prise de RTT ou JNT, recours au chômage partiel ou si nécessaire l’arrêt des contrats à durée déterminée arrivant à échéance en sont quelques exemples.

Dans le cadre de toutes ces actions exceptionnelles, nous avons pu constater votre pleine mobilisation et engagement pour continuer à mener à bien vos missions afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, des prestations et des projets de nos clients. Toute l’entreprise est concernée y compris les fonctions supports telles que l’avant-vente, le commerce, le pôle technologie, les RH…

 Aussi, nous tenons à remercier sincèrement chacun d’entre vous pour votre implication et votre professionnalisme.

Au-delà de l’aspect sanitaire et social, notre entreprise connait une baisse d’activité sans précédent qui s’inscrit dans le temps et dont personne ne connait la durée.

Les conséquences de cette crise sanitaire sur notre économie sont importantes.

Une tendance de notre activité traitement de chèques à - 60%.  

Cette tendance est identique sur nos flux entrants papiers et traitement de documents :

-30 % sur notre activité d’écrans connectés qui devrait diminuer dans les jours prochains à -50%

-40% sur notre activité éditique.

Notre chiffre d’affaires sur le mois d’Avril devrait enregistrer une baisse supérieure à 50%.

Nous devons continuer à nous battre, tous ensemble, pour préserver nos emplois et notre avenir.

Nous avons donc fait le choix du report des augmentations historiquement prévues à partir d’Avril, sur le mois de Septembre 2020 sans effet rétroactif.

Nous sommes tout à fait conscients de l’impopularité de cette décision qui s’applique à tous les collaborateurs quel que soit leur poste, leur statut ou leur fonction au niveau national.

Sachez qu’elle n’a pas été simple à prendre et qu’elle a été murement réfléchie. Elle s’inscrit dans la continuité de notre volonté de protection de l’emploi.

Elle s’associe également à un ensemble de mesures comme le gel de tous nos investissements, de nos achats et d’un plan extrêmement strict de réduction des charges.

Sachez que nous agissons dans un seul objectif, passer cette situation exceptionnelle en limitant les dégâts et en étant en mesure d’être encore là dans les mois à venir.

Tessi est un employeur responsable depuis plus de 49 ans et nous tenons à le rester.

Par ailleurs, la Direction a annoncé la décision de report à fin juillet 2020 du versement individuel de la participation dont le montant total s’élève à 149 344 €. A ce sujet il a été donné les explications suivantes :  

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques et sociales du confinement COVID-19 et l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises de décaler le versement des primes de participation de leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2020.

Tessi n’a pas fait le choix de bénéficier de cette mesure afin de ne pas pénaliser certains d’entre vous qui souhaiteraient débloquer leur participation.

Nous devons cependant faire face actuellement à deux difficultés majeures :

• La fermeture temporaire de notre prestataire éditique qui ne nous permet pas de vous adresser un courrier préalable relatif au montant de votre participation, votre choix de placement ou de déblocage ainsi que votre code confidentiel pour accéder au portail internet.

• Des difficultés d’acheminement des flux postaux (réduction du nombre de collectes par semaine) qui viennent fragiliser la fiabilité de réception des courriers en temps et en heure afin de faire votre choix dans les délais impartis.

Nous sommes à la recherche d’une solution et les difficultés techniques connues à ce jour seront résolues.

Ces imprévus indépendants de notre volonté nous obligent cependant à décaler raisonnablement l’envoi du courrier personnalisé de la participation début Juin 2020 pour une réponse avant fin juin 2020 quant à l’option retenue (placement, déblocage total immédiat, déblocage partiel immédiat…) et un versement le 31 Juillet 2020.

La Direction a indiqué qu’elle acceptait d’augmenter le montant des chèques cadeaux attribués au titre des médailles d’honneur du travail et de les passer au 1^er septembre 2020 aux montants suivants :

• Médaille Argent (20 ans) : 150€

• Médaille Vermeil (30 ans) : 160€

• Médaille Or (35 ans) : 170€

• Grand Or (40 ans) : Montant à l’appréciation de la Direction au moment de la demande du salarié.

La déléguée syndicale a indiqué qu’au vu du contexte actuel de crise sanitaire COVID-19, elle comprenait la situation, mais qu’elle espérait que la Direction ferait un effort pour une prime Macron suite de la suppression en 2020 de l’obligation de passer par un accord d’intéressement (ordonnance 2020-385 du 01/04/2020).

Par ailleurs, la déléguée syndicale a demandé que le point sur la prime ancienneté soit remis à la négociation Rémunération de l’année 2021.

La déléguée syndicale a accepté les dernières propositions de la Direction en date du 10 avril 2020.

C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 de la société TESSI ENCAISSEMENTS.

ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 449 587 500,

Dont le siège social est situé au 39 rue des Hautes Pâtures - 92885 Nanterre Cedex 9,

Société représentée par, XXXXXXXXXXXXX, Directeur Pôle Editique et Encaissements

D’une part,

Et

La déléguée syndicale SAP, XXXXXXXXXXXXX,

D’autre part.

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 et eu égard à la situation de l’entreprise découlant du confinement COVID 19, il est convenu d’appliquer au 1^er septembre 2020 sans effet rétroactif :

- une augmentation de 1,2 % du salaire de base brut des salariés cadres et non-cadres présents à l’effectif au 1^er avril 2020, ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020. Cette augmentation sera appliquée dans les mêmes conditions aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption, présents à l’effectif au 1^er avril 2020, ayant moins d’un an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020.

- une augmentation du montant des chèques cadeaux attribués au titre des médailles du travail :

• Médaille Argent (20 ans) : 150€

• Médaille Vermeil (30 ans) : 160€

• Médaille Or (35 ans) : 170€

• Grand Or (40 ans) : Montant à l’appréciation de la Direction au moment de la demande du salarié.

Il a par ailleurs été acté le report au 31 juillet 2020 du versement individuel de la réserve spéciale de participation de l’année 2019 aux bénéficiaires de l’accord participation.

Ce procès-verbal d’accord clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail, de l’année 2020.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prudhommes du lieu de sa signature.

Fait à Nanterre, le 8 juillet 2020, en 3 exemplaires originaux,

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Déléguée syndicale SAP Directeur Pôle Editique et Encaissements