Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez TESSI ENCAISSEMENTS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée

Société TESSI ENCAISSEMENTS – Année 2021

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2241-1 du Code du travail aux dates suivantes : le 16 février, le 17 mars et 24 mars 2021.

Dans la mesure où la société TESSI ENCAISSEMENTS dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et que la société a obtenu une note de 91/100 à l’Index égalité hommes femmes, ce qui la place au-dessus du seuil de 75 points entrainant la mise en place de mesures spécifiques de rattrapage, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 16 février 2021

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2020 ;

• Les données de la BDES relatives à la Situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société de l’année 2020 ;

• Le bilan 2020 de l’accord égalité entre les femmes et les hommes ;

• Le taux d’inflation de l’INSEE de 0,5% pour l’année 2020 ;

• Le dernier accord sur les salaires et minimums conventionnels de la CC SYNTEC applicable depuis le 1er novembre 2020, date de son extension.

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et que la société avait obtenu une note de 91/100 à l’Index égalité hommes femmes.

Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini.

Avant de clore la réunion, la Direction a demandé à la déléguée syndicale de bien vouloir lui communiquer ses revendications à la prochaine réunion de négociation.

• Réunion du 17 mars 2021

Lors de cette deuxième réunion de négociation, la déléguée syndicale communiqué ses revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

La Direction a ensuite apporté des éléments de réponses aux revendications syndicales suivantes :

Suite à la proposition d’augmentation de salaire de la Direction, la déléguée syndicale demande une augmentation de 1%. Elle souligne que les charges salariales et notamment la mutuelle ont augmenté et que cette augmentation permettrait de motiver les salariés.

La déléguée syndicale fait ensuite part à la Direction de ses questions :

• Pourquoi la Direction ne veut pas mettre en place le CET ?

• Est-ce que la prime COVID-19 a été attribuée dans une des sociétés du groupe ? La déléguée syndicale souligne qu’elle souhaiterait que la Direction fasse un geste sur ce point.

• Est-il possible de chiffrer combien de personnes seraient concernées par une médaille du travail pour chaque palier ?

Avant de clore la réunion, la Direction a communiqué le montant de la réserve de participation qui s’élève à 44 784 € au titre de l’année 2020.

• Réunion du 24 mars 2021

Au cours de cette troisième réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte d’incertitude économique dans lequel l’entreprise se trouve en raison de la crise sanitaire dont nous ne connaissons ni l’impact, ni la durée, ce qui pousse la Direction à faire preuve de prudence dans les décisions prises. Les répercussions économiques de cette crise sanitaire sont effectivement importantes et pour y faire face de nombreuses entreprises ont notamment pris le parti de geler les salaires en 2020 et en 2021. Cela n’a pas été notre cas en 2020, où malgré les difficultés nous avons opté, malgré ces incertitudes, pour le report mais pas pour la suppression d’une augmentation de salaire.

Pour rester sur cette ligne de conduite en faveur des salariés, la Direction a indiqué qu’elle proposait au titre de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 :

• une augmentation collective de 0,9% du salaire brut de base au 1^er avril 2021 pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/21 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0,99 % du SMIC au 1er janvier 2021. Pour les salariés qui n’auraient bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation serait appliqué afin d’arriver à un total de 0.9 % d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.

• Cette augmentation collective s’appliquerait également aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption, sans condition d’ancienneté, à hauteur de 0,9% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021, à hauteur d’un pourcentage différentiel si ces salariés ont bénéficié d’une augmentation partielle du SMIC pour arriver à une augmentation totale de 0,9% au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.

La Direction a ensuite complété les réponses qu’elle avait apporté aux revendications qui lui avaient été faites lors de la précédente réunion de négociation :

Concernant la revendication sur le montant des chèques cadeaux attribué aux salariés ayant obtenu la médaille du travail Grand Or, la Direction maintient sa position et son montant restera à l’appréciation de l’employeur.

La Direction a ensuite fait part à la déléguée syndicale de son estimation concernant le nombre de personnes concernées par la médaille du travail sur la société :

Au total, sur TESSI ENCAISSEMENTS, 23 personnes pourraient être concernées par la médaille du travail :

• 16 personnes par la médaille d’argent (sachant qu’une de ces personnes atteindra le palier suivant au 01/07/21)

• 5 personnes par la médaille de Vermeil (sachant qu’une de ces personnes atteindra le palier suivant au 01/07/21)

• 1 personne par la médaille d’or

• 1 personne par la Grande médaille d’or

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A l’issue d’un délai de réflexion, la déléguée syndicale a accepté les propositions de la Direction en date du 29 mars 2021.

C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 de la société TESSI ENCAISSEMENTS.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 449 587 500, dont le siège social est situé au 39 rue des Hautes Pâtures – 92 885 Nanterre Cedex 9, représentée par XXXXXX XXXXXX, Directeur de Secteur,

D’une part,

Et

La déléguée syndicale SAP, XXXXXXX XXXXX,

D’autre part

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, il sera appliqué au 1^er avril 2021, sans effet rétroactif :

* Une augmentation collective de 0.9 % du salaire brut de base pour les salariés présents au 1^er avril 2021, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2021 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021. Pour les salariés qui n’ont bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation sera appliqué, afin d’arriver à un total de 0.9 % d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.

* Cette augmentation collective de 0,9% sera appliquée au 1er avril 2021 aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes : cette augmentation sera de 0,9% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0,99 % du SMIC au 1^er janvier 2021. Si ces salariés ont bénéficié d’une partie de l’augmentation du SMIC, on leur appliquera une augmentation différentielle par rapport au pourcentage d’augmentation déjà attribué au 1^er janvier 2021 pour arriver à un pourcentage total de 0,9% d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’Accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Nanterre, le 31 mars 2021

Pour la déléguée syndicale :

XXXXXXXX XXXXXX, Déléguée syndicale SAP

Pour la Direction :

XXXXXX XXXXXXX, Directeur de secteur