Accord d'entreprise "Accord relatif au paiement de l'AIP 2018" chez MITEL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MITEL FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T07819003941
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : MITEL FRANCE
Etablissement : 44966636100042 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-03
ACCORD RELATIF AU PAIMENT DE L’AIP 2018
DE LA SOCIETE MITEL France S.A.S.
Entre
La Société MITEL France S.A.S., représentée par Monsieur Christophe CHAMY, Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de MITEL France S.A.S.,
Monsieur Dominique MAUFRAS – CFTC
Monsieur Frédéric SCHILTON – CFE-CGC
A été réalisé l’accord ci-après :
PREAMBULE :
Les parties signataires se sont réunis le 24 septembre 2019 afin de conclure un accord relatif au paiement de la part variable 2018 (appelée AIP).
Lors du paiement intervenu en Avril 2019, les grades 7, 8 et 9 ont reçu 80% de leur part variable alors que les autres grades ont reçu 112,2%.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société MITEL France S.A.S.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne tous les salariés présents au 1er janvier 2018 et inscrits aux effectifs au 31 décembre 2017 concernés par le PSP.
Les salariés en congé de reclassement au 1er janvier 2019 ne sont pas concernés par le présent accord.
ARTICLE 3 : OBJET
Le présent accord a pour but de présenter le résultat des négociations relatives au versement de l’AIP 2018, entre les partenaires sociaux de MITEL France.
ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord sera mis en œuvre immédiatement.
ARTICLE 5 : ACCORD
Conformément aux échanges de la réunion du 24 septembre 2019, les parties se sont accordés sur le paiement à 112.2% des PSP des grades 7, 8 et 9. Les salariés concernés ayant déjà perçu 80% de cette part variable en avril 2019, la différence entre ces montants leur sera versée sur le salaire d’octobre 2019.
ARTICLE 6 – DATES D’APPLICATION
Le présent accord est d’application immédiate et prendra effet sur la paie d’octobre 2019.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société MITEL France S.A.S.
Fait à Guyancourt, le 3 octobre 2019.
Pour la Direction Générale de MITEL France S.A.S. Christophe CHAMY Directeur Général |
Pour les Organisations Syndicales de MITEL France S.A.S. Dominique MAUFRAS, pour la CFTC, Fréderic SCHILTON, pour la CFE-CGC |
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