ENTRE

L’Association VIASENIOR

dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration de Droits de l’Homme – 66240 SAINT-ESTEVE

représentée par XXX, Directeur

D’UNE PART,

ET

XXX, déléguée syndicale FO

ET

XXX, déléguée syndicale CFDT,

ET

XXX, délégué syndical CGT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à ses obligations, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les différents thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242 et suivants du code du travail.

Les sections syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation.

Selon les dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, un collaborateur a assisté à une ou plusieurs réunions.

Les réunions se sont tenues les 24 mars, 22 avril et 18 mai 2020.

Actualités Convention CCN51 :

Suite aux négociations menées courant 2017 au niveau national, et à la signature de l’avenant relatif à la valeur du point et aux classifications qui en a découlé :

• le coefficient des aide-soignants a augmente de 25 points (8 points au 1^er août 2017, 8 points au 1^er août 2018 et 9 points au 1^er août 2019), il s’élève désormais à 376 points ;

• la valeur du point FEHAP avait été revalorisée de +0.5% au 1^er juillet 2017 et de +0.5% au 1^er juillet 2018. Elle s’élève actuellement à 4.447 points.

En lien avec les éléments mentionnés en préambule, les parties entendent formaliser les accords intervenus dans le cadre de la négociation :

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’association VIASENIOR.

Article 2 – Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mai 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 7– Contenu de l’accord

Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions :

• tableau récapitulatif Viasenior, comprenant les éléments suivants détaillés pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (prévisionnel) : masse salariale, charges patronales et salariales (avec les taux détaillés), augmentations collectives et individuelles, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, part variable, mutuelle entreprise, tarif repas, versements aux instances représentatives du personnel ;

• Répartition de l’effectif : EQTP par catégories (cadres - non cadres / hommes - femmes) (selon les budgets prévisionnels 2020) ;

• Etude des rémunérations théoriques par catégories socio-professionnelles et comparaison Hommes/Femmes ;

• Index Egapro pour l’année 2019 (index égalité professionnelle hommes-femmes) ;

• Statistiques ViaSenior au 31/12/19 : pourcentage des hommes et des femmes, analyse des âges, du temps de travail et des contrats ; emploi des travailleurs handicapés ;

• Suivi des objectifs de la NAO 2019 ;

• Résultats comptables 2019 estimés par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins).

Les délégués syndicaux soulignent la bonne réputation des établissements et les bons retours des familles, des résidents et des instances.

Dans le cadre de la négociation, ils formulent les demandes suivantes :

• la reconduction en 2020 de la possibilité d’avoir l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche maintenue une fois par an sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche ;

• le maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine ;

• la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal ; et ce afin que le personnel de cuisine ne soit pas pénalisé et puisse prétendre au minimum conventionnel ;

• la possibilité pour les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié) ;

• la même prise en charge de la part patronale pour la mutuelle ;

• une augmentation de l’indemnité pour travail effectué les dimanches ;

• la reconduction, dans la mesure du possible, d’une prime du pouvoir d’achat venant de l’employeur ou de l’Etat ;

• le maintien de la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés ;

• le maintien du même coefficient et la même réévaluation des salaires des aides-médico-psychologiques que ceux des aides-soignants.

Les négociations ont porté sur les demandes formulées ci-dessus. Elles ont abouti aux conclusions suivantes :

7-1 Indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche

Demande : possibilité du maintien, une fois par an, de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué le dimanche sur un repos compensateur de férié posé un dimanche.

La direction répond favorablement au maintien de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche, une fois par an, sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche.

A noter que cette mesure représente un coût d’environ 7.000 €uros pour Viasenior en tenant compte des différentes catégories de salariés concernées.

7-2 Prise en charge des chaussures de sécurité

Demande : maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine.

La direction répond favorablement au maintien de prise en charge :

- de 28 euros pour les chaussures de travail des salariés (à condition de justifier qu’elles répondent aux normes en vigueur) par an ;

- pour les salariés des services généraux et de la restauration, du double du montant défini annuellement, soit pour 2020 : 56 euros (2 * prise en charge à hauteur de 28 euros des chaussures des salariés de Viasenior, à condition qu’elles soient aux normes en vigueur) ;

- la possibilité d’utiliser la somme de 28 euros sur 2 ans soit 56 euros pour les chaussures de travail des salariés pour une période de 2 ans.

7-3 Avantages en nature du personnel de cuisine 

Demande : la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. 

Afin que les commis de cuisine de l’établissement ne soient pas pénalisés et puissent prétendre au minimum conventionnel, la direction est favorable à l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. A noter qu’une telle mesure représente environ 4400 €uros par EHPAD par an (brut chargé).

7-4 Heures supplémentaires

Demande : possibilité pour les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié).

Les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps plein au-delà de la moyenne de 35h calculée sur la période de référence (le cycle de travail) donnent lieu, comme le prévoit l’accord de branche du 1er avril 1999, prioritairement à un repos compensateur, attribué selon les dispositions légales et conventionnelles.

Compte tenu des cycles de travail de la majorité des collaborateurs, définis par accord d’entreprise, la réalisation d’heures supplémentaires non récupérées dans le cycle de 12 semaines est difficilement applicable dans le respect des règles légales liées à la durée du temps de travail et dans un soucis de repos des salariés.

Par ailleurs, l’organisation qui a été privilégiée par la Direction de Viasenior consiste à intégrer le personnel remplaçant dans les effectifs des équipes (postes de « roulants »), et ce pour favoriser l’emploi non précaire.

Exceptionnellement, en cette période de crise épidémique, et en cas d’absentéisme, les salariés pourront être amenés à travailler davantage. L’ordonnance « n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » prévoit la possibilité de déroger, pendant la période d’urgence sanitaire, aux durées légales et conventionnelles du travail. Les règles précises doivent être précisées par décrets.

Si une application est nécessaire au sein de Viaminerva ou Viamonestir, les membres du CSE ainsi que la Direccte en seront informés.

La Direction précise que le fait de travailler davantage, en heures supplémentaires, sera organisé sur la base du volontariat si la situation le permet ; si toutefois il faut faire face à un fort absentéisme de personnel, la modification des plannings sera imposée.

Durant toute la période d’urgence sanitaire, la Direction est favorable au paiement des heures supplémentaires pour les salariés qui le souhaitent ; ceux qui en réaliseraient mais préfèreraient les récupérer, comme le prévoit l’accord de branche, récupèreront selon les mêmes règles de majoration que pour le paiement.

7-5 Part patronale mutuelle

Demande : même prise en charge de la part patronale pour la mutuelle (50%).

Le contrat de complémentaire santé souscrit au niveau de Viasenior couvre des garanties allant bien au-delà du socle minimal.

Au 1^er janvier 2020, le socle de base conventionnel relatif à la couverture des frais de complémentaire santé s’élevait à 31,79 € (soit une prise en charge pour l’employeur de 15,895 €). Viasenior a choisi de continuer à couvrir mieux ses salariés en matière de remboursements/prestations, et l’employeur cotise à hauteur de 26,96 € (50% de la cotisation).

A noter que les cotisations du contrat de complémentaire santé Viasanté n’ont pas augmenté en 2019, ni en 2020. L’employeur continue à participer à hauteur de 50%.

7-6 Indemnité pour travail effectué le dimanche

Demande : augmentation de l’indemnité pour travail effectué les dimanches.

L’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés, ainsi que ses modalités d’attribution, sont fixées par les dispositions de l’article A3.3 de la CCN 51.

Dès lors que les conditions sont remplies, l’indemnité est égale à 12,32 points pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l’indemnité est fixé à 1,54 point FEHAP par heure ou fraction d’heure.

Aussi, cette indemnité relève du dispositif conventionnel. A noter qu’elle augmente à chaque revalorisation de la valeur du point FEHAP (ce qui a été le cas en juillet 2017 et en juillet 2018).

7-7 Prime « pouvoir d’achat »

Demande : reconduction, dans la mesure du possible, de la prime du pouvoir d’achat par l’employeur ou par l’Etat.

Rappel : la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a offert aux entreprises la possibilité de verser aux salariés rémunérés moins de trois fois le SMIC, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et d’impôts, relative à l’année 2018.

La Direction de l’association VIASENIOR, à l’instar de VIASANTE Mutuelle, avait alors souhaité s’inscrire dans cette démarche. En janvier 2019, il a été versé aux salariés, selon les conditions et modalités définies dans la décision unilatérale du 16 janvier 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour un montant global de 47 284,76 €uros (soit 34% du résultat).

Pour l’année 2020, les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, fixées par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ont été assouplies par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020, et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.

Vus les résultats financiers de l’exercice 2019, la Direction de l’association VIASENIOR souhaite s’inscrire dans cette démarche et propose une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 300 euros qui sera versée au mois d’août 2020, selon les modalités inscrites dans la « décision unilatérale relative à l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Cela représente environ 22% des résultats 2019, sachant que le reste de l’excédent est provisionné en réserves de compensation en prévision d’une diminution du taux d’occupation sur l’exercice 2020 du fait de l’épidémie de Coronavirus.

7-8 Congés payés

Demande : maintenir la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés.

La direction répond favorablement sur la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés. 

La direction permet également à chaque salarié de reporter un reliquat de 9 jours (maximum) de congés payés sur la période suivante, s’ils n’ont pas été pris avant le 31 mai. Pour l’année 2020, ce reliquat des congés 2019-2020 est porté exceptionnellement à 15 jours du fait de l’épidémie de Covid-19 qui a impacté la prise des congés payés sur le premier semestre 2020.

La direction s’engage à étudier au cas par cas des demandes exceptionnelles de report de congés supérieures à 9 jours et pouvant aller jusqu’à 24 jours ouvrables, dans le cas de projets spécifiques.

Concernant les repos compensateurs pour jours fériés, la direction accepte qu’ils soient cumulés, dans la limite de 50% du temps de travail contractuel mensuel par personne. Les heures acquises à ce titre devront toutefois être soldées avant le 31 mars de l’année N+1, avec un reliquat autorisé de 15% du temps de travail contractuel mensuel par personne.

7-9 Classifications et réévaluation des coefficients

L’avenant FEHAP ne prévoit aucune revalorisation du coefficient des aides-médico-psychologiques. La direction répond favorablement sur la demande de continuer à indexer la réévaluation du coefficient des aides-médico-psychologiques sur le coefficient des aides-soignants sachant que leurs activités principales sont identiques au sein de l’association VIASENIOR mais la Direction incite fortement les salariés à poursuivre leur démarche de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) du diplôme d’Aide-Soignante.

A noter que les AMP non diplômés AS ne peuvent exercer que sur des postes de jour au sein des EHPAD Viasenior.

Au-delà des demandes émises par les délégués syndicaux, la Direction a proposé d’ajouter les éléments suivants, qui ont fait l’objet d’un accord de toutes les parties :

7-10 Avantage lié à l’ancienneté dans l’entreprise

La direction propose la poursuite de l’octroi d’un cadeau d’une valeur de 50 euros nets (sous forme de box), pour tous les salariés bénéficiant de 10 ans d’ancienneté au sein de l’association VIASENIOR.

7-11 Prime et avantage exceptionnels COVID

Concernant la prime de l’Etat annoncée dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19, la prime exceptionnelle accordée aux membres du personnel soignant a été étendue à ceux qui travaillent dans les EHPAD. Après une mobilisation de nos fédérations, il a été indiqué que "les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés par cette prime exceptionnelle ». Les modalités d’attribution et de versement de cette prime sont en cours d’élaboration. Un projet de loi de finances rectificatif, en cours de rédaction, prévoira que la prime ne sera soumise ni à cotisation sociale ni à imposition. Après financement par les autorités de tarification, la Direction la mettra en place selon les modalités qui seront définies légalement.

Par ailleurs, suite à la demande de la Direction auprès de TOTAL, nous avons pu bénéficier de cartes « essence » d’une valeur de 30€ chacune, utilisable dans toutes les stations Total, Total Access et Elan.

Afin de valoriser l’ensemble du personnel qui s’est mobilisé et déplacé professionnellement, en tout ou partie dans la période du 17 mars au 10 mai 2020, il sera remis à chaque salarié ayant une paie au mois de mai une carte essence de 30 €, à l’exception de la direction et du médecin coordonnateur qui disposent de véhicule de fonction.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé :

• sur le site « téléaccords » du ministère du travail sous la forme électronique,

• auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Saint Estève, le 18 mai 2020

En 6 exemplaires

Pour FO, XXX

Pour la CFDT, XXX

Pour la CGT, XXX

Pour l’Association VIASENIOR, XXX, Directeur