Objet : négociation annuelle obligatoire 2023 VIASENIOR	Participants lors des réunions de négociation : Délégués syndicaux : XXX (FO) Membres de la Direction : XXX, XXX	Destinataires : - DREETS - Conseil des Prud’hommes - Délégués syndicaux VIASENIOR - Ensemble du personnel VIASENIOR Affichage : - salle du personnel de VIAMONESTIR et panneau d’affichage VIAMINERVA - Bibliothèques IJTrace	Classement 1 dossier NAO VIASENIOR

ENTRE

L’Association VIASENIOR

dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66 240 SAINT-ESTEVE

représentée par Madame Anaïs XXX, Directrice

D’UNE PART,

ET

Madame XXX, Déléguée Syndicale FO,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à ses obligations, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les différents thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242 et suivants du code du travail.

Les sections syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation.

Selon les dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, un collaborateur a assisté à une ou plusieurs réunions.

Les réunions se sont tenues les 28 mars, 22 mai et 06 juillet 2023.

Récapitulatif sur les mesures de revalorisations salariales :

Ségur de la santé

L’indemnité Ségur 1 (238 € bruts par mois pour un temps plein) est versée aux salariés (hors médecin co qui bénéficie de l’indemnité ségur medco depuis fin 2022) depuis le 1^er décembre 2020, malgré un manque de financements pour couvrir l’intégralité du surcoût.

L’indemnité de Ségur 2 (19 € bruts par mois pour un temps plein des AS-AMP et entre 52 € et 70 € bruts par mois pour les IDE) : non versée faute de financement.

Prime Grand âge :

La prime GAA (70 € bruts par mois pour un temps plein pour les AS-AMP-AES) : depuis le 1^er juin 2021. Elle est versée aux salariés, malgré son non-financement.

Les surcoûts Ségur et GAA comportent le salaire brut + les charges liées (avec un gros impact sur les charges patronales et sur la perte des allègements).

Hausse valeur du point FEHAP : augmentation de +3% à effet du 1^er juillet 2022.

Revalorisation du salaire minimum :

A noter que le salaire minimum a été revalorisé à 2 reprises cette année : au 1^er janvier 2023, le taux horaire du SMIC était de 11.27 euros, soit + 1,81% et le 1^er mai 2023, ce taux horaire est passé à 11.52 euros, soit + 2,22%.

Malgré son engagement, les sommes attribuées par l’Etat ne couvrent pas l’intégralité des dépenses à VIAMINERVA et VIAMONESTIR. Nos fédérations ont fait des recours au niveau national et nos établissements ont remonté les données aux ARS.

VIAMONESTIR

En 2020, il a manqué environ 33 149 € pour compenser le surcoût réel du ségur 1.

En 2021, il a manqué 73 956 € pour compenser le surcoût réel du ségur 1 et prime GAA.

En 2022, il manque 86 353 € pour compenser les mesures de revalorisation.

Prévisions 2023 : surcoûts budgétaires = 397 120 € / financements annoncés = 278 535 € (mais devant être revus à la hausse par l’ARS) ; soit un manque prévisionnel de 118 585 €.

VIAMINERVA

En 2020, il a manqué environ 31 461 € pour compenser le surcoût réel du ségur 1.

En 2021, il a manqué 64 714 € pour compenser le surcoût réel du ségur 1 et prime GAA.

En 2022, il manque 84 061 € pour compenser les mesures de revalorisation.

Prévisions 2023 : surcoûts budgétaires = 389 712 € / financements annoncés = 314 248 € ; soit un manque prévisionnel de 75 464 €.

Depuis 2020, VIASENIOR verse le ségur 1 et la prime grand âge, malgré un manque de financements, ce qui impacte les marges de manœuvre budgétaires mises de côté les années précédentes.

Equilibre financier de VIASENIOR :

La notification budgétaire de l’ARS concernant VIAMONESTIR pour l’année 2023, parvenue le 13/06/2023, fait apparaitre un manque de financements à hauteur de 118 584.74 € sur la section soins (crédits accordés insuffisants pour faire face aux mesures de revalorisations salariales).

Pour VIAMINERVA, la notification a été réceptionnée le 4 juillet, avec un manque de financements à hauteur de 75 464 € sur la section soins.

En tenant compte de ces éléments, et des déficits constatés sur 2021 et 2022, VIASENIOR ne dispose pas de marge de manœuvre au niveau financier.

En lien avec les éléments mentionnés en préambule, les parties entendent formaliser les accords intervenus dans le cadre de la négociation :

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’association VIASENIOR.

Article 2 – Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 06 juillet 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 7– Contenu de l’accord

Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions :

• Répartition de l’effectif : EQTP par catégories (cadres - non cadres / hommes - femmes) (selon les budgets prévisionnels 2023) ;

• Etude des rémunérations théoriques par catégories socio-professionnelles et comparaison Hommes/Femmes ;

• Index Egapro pour l’année 2022 (index égalité professionnelle hommes-femmes) ;

• Statistiques VIASENIOR 2022 : pourcentage des hommes et des femmes, analyse des âges, du temps de travail et des contrats ; emploi des travailleurs handicapés ;

• Suivi des objectifs de la NAO 2022 ;

• Résultats comptables 2022 par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins) ;

Ont également été abordés, les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Dans le cadre de la négociation, la déléguée syndicale formule les demandes suivantes :

• la reconduction en 2023 de la possibilité d’avoir l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche maintenue une fois par an sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche ;

• le maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine ;

• la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal ; et ce afin que le personnel de cuisine ne soit pas pénalisé et puisse prétendre au minimum conventionnel ;

• la possibilité pour tous les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié) ;

• le maintien de la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou la possibilité de pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été ;

• le maintien du même coefficient et la même réévaluation des salaires des aides-médico-psychologiques et des AES (accompagnant éducatif et social) que ceux des aides-soignants.

• le maintien de la revalorisation des primes travaillées le jour de noël et jour de l’an ;

• le versement de la prime Grand âge de 70 euros bruts par mois étendu aux infirmiers(ères).

Les négociations ont porté sur les demandes formulées ci-dessus. Elles ont abouti aux conclusions suivantes :

7-1 Indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche

Demande : possibilité du maintien, une fois par an, de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué le dimanche sur un repos compensateur de férié posé un dimanche.

La direction répond favorablement au maintien de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche, une fois par an, sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche.

A noter que cette mesure représente un coût d’environ 7.000 €uros pour VIASENIOR en tenant compte des différentes catégories de salariés concernées.

7-2 Prise en charge des chaussures de sécurité

Demande : maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine.

La direction répond favorablement au maintien de prise en charge :

- de 28 euros pour les chaussures de travail des salariés (à condition de justifier qu’elles répondent aux normes en vigueur) par an ;

- pour les salariés des services généraux et de la restauration, du double du montant défini annuellement, soit pour 2023 : 56 euros (2 * prise en charge à hauteur de 28 euros des chaussures des salariés de VIASENIOR, à condition qu’elles soient aux normes en vigueur) ;

- la possibilité d’utiliser la somme de 28 euros sur 2 ans soit 56 euros pour les chaussures de travail des salariés pour une période de 2 ans.

7-3 Avantages en nature du personnel de cuisine 

Demande : la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. 

Afin que les commis de cuisine de l’établissement ne soient pas pénalisés et puissent prétendre au minimum conventionnel, la direction est favorable à l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. A noter qu’une telle mesure représente environ 4400 €uros par EHPAD par an (brut chargé).

7-4 Heures supplémentaires

Demande : possibilité pour tous les salariés (hors managers) qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié).

Les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps plein au-delà de la moyenne de 35h calculée sur la période de référence (le cycle de travail) donnent lieu, comme le prévoit l’accord de branche du 1er avril 1999, prioritairement à un repos compensateur, attribué selon les dispositions légales et conventionnelles.

Compte tenu des cycles de travail de la majorité des collaborateurs, définis par accord d’entreprise, la réalisation d’heures supplémentaires non récupérées dans le cycle de 12 semaines est difficilement applicable dans le respect des règles légales liées à la durée du temps de travail et dans un souci de repos des salariés.

Toutefois, la crise sanitaire a été l’occasion de tester la mise en place en place, à titre exceptionnel, d’heures supplémentaires rémunérées pour le personnel soignant (IDE et AS).

Aussi, la Direction est favorable, pour l’année 2023, à la possibilité pour tous les salariés qui le souhaitent (à l’exception des managers) d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (au choix du salarié), dans le respect des règles légales et conventionnelles.

La Direction précise que le fait de travailler davantage, en heures supplémentaires, sera organisé sur la base du volontariat et que toute heure supplémentaire doit être au préalable validée par le manager, le manager d’astreinte ou la Direction. Les heures non validées et qui seraient effectuées à l’initiative du salarié, ne seront pas acceptées.

Les heures supplémentaires seront proposées en fonction des nécessités de service, et devront être validées par la Direction.

Les salariés qui réaliseront des heures supplémentaires mais préfèreraient les récupérer, comme le prévoit l’accord de branche, récupèreront selon les modalités conventionnelles.

7-5 Congés payés

Demande : maintenir la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été.

La direction répond favorablement sur la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés. 

La direction permet également à chaque salarié de reporter un reliquat de 9 jours (maximum) de congés payés sur la période suivante, s’ils n’ont pas été pris avant le 31 mai.

La direction s’engage à étudier au cas par cas des demandes exceptionnelles de report de congés supérieures à 9 jours et pouvant aller jusqu’à 24 jours ouvrables, dans le cas de projets spécifiques.

Concernant les repos compensateurs pour jours fériés, la direction accepte qu’ils soient cumulés, dans la limite de 50% du temps de travail contractuel mensuel par personne. Les heures acquises à ce titre devront toutefois être soldées avant le 31 mars de l’année N+1, avec un reliquat autorisé de 15% du temps de travail contractuel mensuel par personne.

Sur la période estivale, la pose des congés payés reste prioritaire. Dans le respect des règles établies, et avec le maintien de la règle « pas de cumul rec et congés » qui restent en vigueur, la Direction accepte la possibilité pour les salariés d’effectuer des demandes de récupération, qui seront ou non acceptées par les managers en fonction des nécessités de service.

7-6 Classifications et réévaluation des coefficients

L’avenant FEHAP ne prévoit aucune revalorisation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ni des AES (accompagnant éducatif et social). La direction répond favorablement sur la demande de continuer à indexer la réévaluation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ainsi que celui des AES, sur le coefficient des aides-soignants sachant que leurs activités principales sont identiques au sein de l’association VIASENIOR.

7-7 Augmentation des primes travaillées le jour de noël et jour de l’an

Demande : la reconduction de la revalorisation de la prime de noël et jour de l’an.

Conformément à l’article A3.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés est due dès lors que le travail est pour sa totalité un travail effectif effectué les dimanches et jours fériés, dont le 25 décembre et le 1^er janvier. Dès lors que les conditions sont remplies, l’indemnité est égale à 1,54 point FEHAP par heure.

Par souci d’équité entre collaborateurs, les salariés en roulement doivent travailler une des deux fêtes de fin d’année.

La direction comprend la caractère « exceptionnel » du travail le jour de Noël et le jour de l’an et maintien pour l’année 2023 la majoration exceptionnellement de l’indemnité pour travail de jour férié sur le 25 décembre 2023 et le 1^er janvier 2024, à hauteur de 50% (ex : un salarié travaillant 10h le 25 décembre aura une indemnité jour férié pour 15h).

A noter que ce surcoût représentera environ 2500 € par établissement.

7-8 Indemnités Ségur 1, Ségur 2, prime grand âge et conférence des métiers

Demande : La reconduction, pour tous les salariés, de la prime Ségur 1, en année pleine.

L’indemnité Ségur 1, d’un montant de 238 € bruts pour un temps plein est versée à tous les salariés éligibles des EHPAD VIASENIOR, depuis sa mise en application.

La poursuite du versement sur l’intégralité de l’année 2023 est maintenue alors que « le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics » (cette disposition constitue la condition essentielle de la décision unilatérale) et que VIASENIOR ne dispose pas de son financement dans sa totalité.

Malgré tout, sur 2023 encore (comme en 2020 ; 2021 et 2022), VIASENIOR poursuivra le versement du Ségur 1 afin de ne pas pénaliser les salariés.

La prime grand âge et les dispositions de la conférence des métiers sont également versés aux salariés éligibles

L’indemnité ségur 2, faute de financements, ne peut être octroyée à ce jour.

Demande : versement de la prime « Grand Age et Autonomie » (GAA) étendu aux infirmiers(ères) (hors IDEC).

Conformément aux dispositions de la recommandation patronale de la FEHAP, VIASENIOR verse la prime mensuelle Grand Age aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, d’un montant de 70 € bruts pour un temps plein, et ce depuis le 1^er juin 2021.

A la demande des délégués syndicaux, et dans un souci d’équité avec les IDE qui travaillent en roulement et qui ne bénéficient pas à ce jour de la revalorisation ségur 2, le versement de la prime Grand âge, d’un montant de 70 € bruts par mois (pour un temps plein) sera étendu aux infirmiers(ères), hors IDEC (qui ont un statut cadre), à compter du 1^er août 2023.

Au-delà des demandes émises par les délégués syndicaux, la Direction a proposé d’ajouter les éléments suivants, qui ont fait l’objet d’un accord de toutes les parties :

7-9 Avantage lié à l’ancienneté dans l’entreprise

La direction propose la poursuite de l’octroi d’un cadeau d’une valeur de 50 euros nets (sous forme de box), pour tous les salariés bénéficiant de 10 ans d’ancienneté au sein de l’association VIASENIOR.

7-10 Repas offert - fêtes de fin d’année

Comme cela est prévu depuis plusieurs années pour les salariés de nuit, la Direction est favorable à la mise en place d’un « geste » convivial pour les salariés qui travaillent lors des jours fériés des fêtes de fin d’année. Aussi VIASENIOR, comme l’année dernière, va offrir le repas aux salariés travaillant le 25 décembre et le 1^er janvier. Ils pourront prendre leur repas sur site, sous réserve d’en avoir fait la demande au préalable afin que l’équipe de cuisine puisse le planifier.

7-11 Démarche Qualité de Vie au Travail (QVT)

Face à la problématique actuelle de manque d’attractivité de nos métiers/secteur d’activité et pour travailler sur la fidélisation de nos salariés, la direction souhaite continuer à dynamiser la démarche QVT (qualité de vie au travail) initiée depuis quelques années et accentuée depuis mi 2022.

Plusieurs actions ont été engagées en 2022 et se poursuivent en 2023 :

-Enquête Qualité de vie et bien-être au travail ;

-Réunions d’échanges avec les collaborateurs pour améliorer au mieux les conditions de travail « du quotidien », en réfléchissant collectivement aux « petits détails, leviers » pouvant « faire la différence ». ;

-Suivi d’un plan d’actions lors des réunions d’instance des représentants du personnel et des réunions de l’ensemble du personnel.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé :

• sur le site « TéléAccords » du ministère du travail sous la forme électronique,

• auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Saint Estève, le 06 juillet 2023

En 4 exemplaires

Pour FO, Madame XXX

Pour L’Association VIASENIOR, Madame XXX, Directrice