document unilatéral portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)

La société MECECA a un effectif inférieur à 10p est dépourvue de comité social et économique (CSE) et a adopté le présent document unilatéral qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent document unilatéral, pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise.

L’activité de MECECA consiste à assurer la direction de l’entreprise JSM PERRIN seule et unique filiale de MECECA. De ce fait l’activité de MECECA est directement liée à l’activité de JSM PERRIN qui fait par ailleurs l’objet d’un accord homologué de mise en place d’APLD.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise JSM PERRIN dans laquelle s’exerce l’activité de MECECA, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

JSM PERRIN est une entreprise, de plus de 70 ans d’existence, spécialisée dans l’usinage de pièces mécaniques complexes destinées à hauteur de 80 % de son chiffre d’affaires pour l’industrie aéronautique.

L’entreprise a été affectés fin 2019/début 2020 par plusieurs événements liés à l’aéronautique. La perte par un donneurs d’ordres d’un marché de pièces mécaniques destinées à l’AIRBUS A350, l’arrêt de l’AIRBUS A380 ainsi que l’interdiction de vol du BOEING 737 max.

A fin mars 2020 le chiffre d’affaires global enregistre une perte de plus de 20% par rapport à la même période en 2019, et une prise de commande en baisse de près de 30% par rapport à 2019. 

Au vu de ces évènements nous avons affecté à temps plein l’un des deux chargés d’affaires à la prospection commerciale, tant dans l’aéronautique que vers les autres secteurs.

La pandémie de COVID-19 a tout d’abord stoppé cette prospection durant la période confinement, puis les mesures sanitaires, certes nécessaires, l’ont rendue compliquée de par le manque d’échanges en présentiel.

Entre fin mars et fin septembre 2020 le chiffre d’affaires global chute à nouveau de 23% pour tomber à moins 43% par rapport à la même période en 2019, et une prise de commande en baisse de 43% par rapport à 2019.

JSM PERRIN	Prise de COMMANDES H.T.	FACTURATION H.T.
	2018/2019	2019/2020	% N / (N-1)	2018/2019	2019/2020	% N / (N-1)
	CUMUL	CUMUL		CUMUL	CUMUL
	ANNUEL	ANNUEL		ANNUEL	ANNUEL
DECEMBRE	348 653 €	408 227 €	17%	283 816 €	231 933 €	-18%
JANVIER	700 279 €	700 160 €	0%	773 645 €	640 210 €	-17%
FEVRIER	1 389 660 €	1 082 328 €	-22%	1 204 716 €	967 210 €	-20%
MARS	1 936 928 €	1 367 852 €	-29%	1 627 537 €	1 294 544 €	-20%
AVRIL	2 361 190 €	1 494 460 €	-37%	2 078 456 €	1 502 189 €	-28%
MAI	2 856 281 €	1 563 867 €	-45%	2 410 199 €	1 667 625 €	-31%
JUIN	3 265 997 €	1 742 567 €	-47%	2 884 898 €	1 850 774 €	-36%
JUILLET	3 603 738 €	2 006 593 €	-44%	3 537 791 €	2 228 421 €	-37%
AOUT	3 631 700 €	2 044 114 €	-44%	3 704 520 €	2 265 941 €	-39%
SEPTEMBRE	4 111 016 €	2 334 116 €	-43%	4 233 169 €	2 408 031 €	-43%

L’aéronautique, principal secteur d’activité, est une industrie de pointe aux savoir-faire très élaborés et aux cycles de production longs et complexes. Les perspectives d’un retour à un niveau d’activité, tel que nous le connaissions avant la pandémie, se portent aujourd’hui sur 2024.

Ci-dessous un courrier que nous a adressé le principal donneur d’ordres :

C’est pourquoi nous nous employons activement à développer notre activité dans les autres secteurs tels que l’armement, le pétrole, l’industrie pharmaceutique, le ferroviaire.

Cependant l’inertie est très importante dans nos métiers et plusieurs mois sont nécessaires pour concrétiser un marché.

Notre prévisionnel de chiffre d’affaires pour l’année 2021 est de 3.5 millions d’euros, notre personnel actuel tant en production que dans les services annexes est composé de technicien qualifiés ayant acquis une expérience de plusieurs années nécessaire à la réalisation des fabrications confiées par nos donneurs d’ordres.

Aussi nous nous employons activement à le préserver afin que nous puissions répondre présents dans un avenir que nous espérons proche.

C’est pour préserver notre main d’œuvre que nous avons recours au dispositif d’activité partielle.

Malgré des contacts commerciaux rendus difficiles par la pandémie, notre prospection commerciale nous a permis de renouer des contacts avec des secteurs d’activité avec lesquels nous avions travaillé par le passé mais aussi avec de nouveaux secteurs tels que la robotique ou l’automobile, permettant de diversifier notre panel.

Nous avons également recruté tout récemment un responsable d’atelier, qui a une expérience reconnue dans différentes PME telle que la nôtre, et qui a notamment un savoir-faire dans l’usinage de pièces unitaires que nous n’avons pas. C’est pour nous une opportunité de nous diversifier et de prospecter vers de nouveaux marchés. Cette nouvelle collaboration va nous permettre de partager nos expériences réciproques et ainsi d’optimiser notre productivité et de ce fait notre compétitivité.

Nous avons récemment été consultés sur de nouveaux marchés, sur lesquels nous espérons un retour positif.

. Le pétrole : un marché d’une dizaine de références pour la prospection pétrolière qui représente un chiffre d’affaires de 700 K€ / an par bateau.

. La défense navale : un marché d’une vingtaine de références entrant dans la composition des gyroscopes, pour un chiffre d’affaires annuel de 150 K€.

. L’armement : un marché représentant un chiffre d’affaires annuel de 100 K€, sur des références que nous avons déjà réalisé pour ce client par le passé.

Nous participerons en mars 2021 au MIDEST à Lyon, un salon mondial des savoir-faire en sous-traitance industrielle, au cours duquel nous exposerons notre technicité au travers de nos réalisations les plus complexes.

Nous avons réalisé un chiffre d’affaire de 5 M€ en 2019 et avons été contraints de revoir à la baisse notre prévisionnel 2020 à 3 M€. Nous prévoyons pour 2021 un chiffre d’affaires à hauteur de 3.5 M€.

Notre principal client, historique depuis de nombreuses décennies, nous soutiens dans cette période délicate et nous sommes assurés de réaliser avec lui en 2021 un chiffre d’affaires de 1.5 M€.

Nous avons le projet de mettre en place un nouvel ERP (progiciel de gestion intégrée) qui nous permettra une meilleure gestion de nos processus opérationnels à tous niveaux, que ce soit en production au sein de l’atelier ou sur les postes administratifs.

Nous travaillons également sur la mise en œuvre d’un plan de formation qui inclura ce nouvel ERP.

Article 1 - Champ d’application du document unilatéral

Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent document unilatéral institue l'ARME au niveau de l'entreprise MECECA.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

Le présent document unilatéral concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. A savoir :

La direction de JSM PERRIN

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 6 927.53 € par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2020 égal à 1 539.42 € pour un temps plein. Soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), l’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

Article 4 - Engagements en matière d’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document unilatéral, l’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

En application de l’article 1 du décret du 29 septembre 2020 n°2020-1188, le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur, de ne pas prononcer de licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L1233-3 du Code du travail.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8.

Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Un plan de formation doit être élaboré dans les prochaines semaines afin de définir précisément les formations qui seront mises en place.

Article 6 - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Sans objet

Article 7 - Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires

Il a été décidé de ne pas appliquer aux actionnaires, d’efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. L’entreprise s’engage à ne verser aucun dividende pendant la durée d’application du présent dispositif.

Article 8 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01 décembre 2020.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois.

Il a pour terme 30 novembre 2022.

Article 9 - Homologation du document unilatéral et renouvellement de l’activité réduite

Le présent document unilatéral fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel (1) sur la mise en œuvre du document unilatéral. Cette information a lieu au moins tous les six mois, conformément au présent document unilatéral ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

Article 10 - Informations des salariés

La décision d'homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document unilatéral, ces documents sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.

Article 11 - Informations de la CPREFP

En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP Centre Val de Loire est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent document unilatéral à l’autorité administrative, en vue de son homologation.

Article 12 - Adaptation du présent document unilatéral

Le présent document unilatéral peut être adapté sur décision de l’employeur prise après information et consultation préalable des représentants du personnel.

Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Fait à Châlette sur Loing, le 30 novembre 2020