Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEAGI - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Grenoble - Isère (SEAGI) – Aéroport de Grenoble – 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs, représentée par Madame Basma JARBOUAI, Directrice,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) représentée par Monsieur Franck MENUEL, Délégué Syndical, dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative, au sein de l’entreprise a été invitée par l’intermédiaire de son délégué syndical à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 2 séances de négociation le 5 décembre 2019 et le 09 décembre 2019.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives.

Suite à la présentation économique faite par la Direction, le délégué syndical a soumis sa proposition pour l’ensemble du personnel.

Les résultats de l’année 2019 sont positifs mais restent fragiles. En effet, le contexte reste compliqué et incertain, du fait du Brexit mais aussi lié à la baisse des effectifs de la tour de contrôle ainsi qu’à la fermeture de certaines compagnies. Il est à noter également l’absence de trafic l’été 2019, avec des vols Ryanair non reconduits. Il convient donc de rester prudent car l’année 2020 et toute aussi incertaine voir plus compliquée en termes de trafic.

Après échanges et discussions, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard de la volonté commune de préserver l’emploi, de prendre en considération le contexte d’une saison hivernale dense, tout en assurant la maîtrise les charges d’exploitation dans un contexte économique national dont l’inflation en France est à 1.2 % en cumul annuel.

Article I -Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI, travaillant dans l’entreprise.

Article II – Objet de l’accord

I - Salaires effectifs

1.a. Salariés non-cadres :

L’effet de l’ancienneté conventionnelle représente 0.25 % de la masse salariale des salariés non cadres.

Après échanges et discussions les parties décident d’appliquer les mesures suivantes pour l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2020 :

• Attribution d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles correspondant à 0.90% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Elle sera attribuée après concertation des responsables de service afin de définir les personnels ayant fait preuve de motivation et investissement.

• Attribution d’une enveloppe globale de 3 085 € brut de prime dite au « mérite » pour les salariés non cadres. Chaque responsable de service sera sollicité pour déterminer les modalités de répartition.

1.b. Salariés cadres :

Les augmentations de salaires et les primes sont individualisées.

1.c. Primes :

• Augmentation de la prime de vacances de 15 €, soit une prime de 500 € brut, payée au mois de juin (la prime actuelle est de 485 €). Elle sera versée aux conditions suivantes :

  • La période de référence de cette prime est : du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année en cours,

  • Etre salariés présent et justifier, au terme de la période de référence, d’un contrat supérieur à un an,

Article III –Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle

Nous continuerons à maintenir nos efforts en matière d’égalité professionnelle, au regard des statuts, poste et de la rémunération, en cohérence avec la politique du Groupe.

Article IV - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Chaque année nous veillons à continuer nos actions et nos efforts en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, L’entreprise adhère toujours à Trajéo’h ce qui permet d’avoir à tout moment des personnes compétentes dans l’accompagnement de collaborateurs handicapés ou susceptibles d’être déclaré inapte à leur poste.

Article V – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 1 an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article Vi– Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Grenoble dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et un exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud’hommes de Grenoble, à l’initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux.

1. Pour la CFTC Pour la Direction

Franck MENUEL Basma JARBOUAI