Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle DCM USIMECA – ANNÉE 2021" chez DCM USIMECA (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

DCM USIMECA – ANNEE 2021

Entre :

DCM USIMECA représentée par le Président, d’une part

et

la délégation syndicale CGT et CFDT, représentée par CGT et CFDT, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation ayant eu lieu du 24 novembre 2021.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la mesure mise en place par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 "portant mesures d’urgence économiques et sociales". L’entreprise verse une prime exceptionnelle bénéficiant d’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021 et être présent à la date de versement de la prime.

MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 250 €.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Sont également considérés comme présent par la loi, les salariés absents aux motifs suivants :

- absence maladie bénéficiant du complément de salaire par l’employeur, il y a une proratisation si le complément de salaire prend fin dans l’année concernée,

- accident du travail,

- le congé de paternité,

- le congé pour enfant malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

La prime sera versée avec la paie de décembre 2021.

Dans les textes prévus par la loi, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Ces exonérations seront possibles dans le cadre où le salarié a une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur la base de la durée légale du travail (soit 57 222,05 € brut maximum entre le 1/12/20 et 30/11/21).

Pour Les salariés étant au-dessus de cette rémunération, la prime versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le libellé de la prime sur le bulletin de paie sera « Prime Exceptionnelle 2021 ».

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives signataires.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, en 4 exemplaires,

Le 01 décembre 2021

Pour la délégation CGT Pour la délégation patronale

Pour la délégation CFDT