Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle 2023" chez DCM USIMECA (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

DCM USIMECA – ANNEE 2023

Entre :

DCM USIMECA représentée par le Président, dûment mandaté, d’une part,

Et

La délégation syndicale, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation ayant eu lieu entre le 25 janvier 2023 et le 24 février 2023.

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la mesure mise en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat". L’entreprise verse une prime exceptionnelle bénéficiant d’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être présent dans les effectifs au 31 décembre 2022

- ET faire toujours partie des effectifs à la date de versement de la prime.

2. MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 300 euros pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions précisées au point 1. du présent accord.

Il est expressément précisé que sont considérés comme présents par la loi, les salariés absents aux motifs suivants :

- absence maladie bénéficiant du complément de salaire versé par l’employeur au cours de l’année concernée,

- absence pour accident du travail,

- congé de paternité,

- congé pour enfant malade.

La prime sera versée sur la paie de février 2023.

Selon les textes prévus par la loi, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Ces exonérations seront possibles dans la mesure où la rémunération du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de cette prime (soit du 01/02/2022 au 31/01/2023) est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail (soit 61 534.08 € bruts annuels maximum).

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à cette limite, la prime versée sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le libellé de la prime sur le bulletin de paie sera « Prime de partage de la valeur ».

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois.

4. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

5. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail, le présent Accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé destiné à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (unité départementale des Hauts-de-Seine).

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Nanterre, en 5 exemplaires, le 24 février 2023. 

Délégation patronale

Délégation syndicale CFDT Délégation syndicale CGT