Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et economique d'entreprise CSE" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE)

Entre les soussignés :

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN, société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par , dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

D'une part, et :

les Organisations Syndicales suivantes :

• FILPAC CGT représenté par

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 4

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 4

Article 2.1 : Nombre et composition des collèges électoraux 4

Article 2.2 : Durée des mandats 4

Article 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE) 4

Article 3.1 : Composition du Comité Social et Economique d’Entreprise 4

Article 3.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Entreprise 4

Article 3.2.1 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’Entreprise 5

Article 3.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’Entreprise

Article 3.2.3 : Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’Entreprise 6

Article 3.2.4 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’Entreprise 6

Article 4 : COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 6

Article 4.1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 6

Article 4.1.1 : Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 4.1.2 : Attributions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 4.1.3 : Réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 7

Article 4.2 : Commission Loisirs et culture 7

Article 4.2.1 : Composition de la Commission Loisirs et culture 7

Article 4.2.2 : Attributions de la Commission Loisirs et culture 7

Article 4.2.3 : Périodicité des réunions 7

Article 4.3 : Commission Restaurant 7

Article 4.3.1 : Composition de la Commission Restaurant 8

Article 4.3.2 : Attributions de la Commission Restaurant 8

Article 4.3.3 : Périodicité des réunions 8

Article 4.4 : Commission Logement 8

Article 4.4.1 : Composition de la Commission Logement 8

Article 4.4.2 : Attributions de la Commission Logement 8

Article 4.4.3 : Périodicité des réunions 9

Article 4.5: Commission Formation 9

Article 4.5.1 : Composition de la commission formation 9

Article 4.5.2 : Attributions de la commission formation 9

Article 4.5.3 : Périodicité des réunions 9

Article 5 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE 9

Article 6 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE 10

Article 6.1 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement 10

Article 6.2 : La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux du Comité Social et Economique ou de leurs visiteurs extérieurs 10

Article 6.3 : Les locaux 10

Article 6.3.1 : L’attribution de locaux 10

Article 6.3.2 : L’équipement des locaux 10

Article 6.3.3 : Le matériel informatique des locaux 10

Article 6.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 10

Article 6.4.1 : La messagerie électronique interne 11

Article 6.4.2 : L’affichage 11

Article 6.4.3 : Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation 11

Article 6.4.4 : Les frais de déplacement des représentants du personnel 12

Article 6.4.5 : La formation des représentants du personnel 12

Article 6.4.6 : Le parcours professionnel des représentants du personnel 13

Article 6.4.7 : Le recours aux expertises du Comité Social et Economique 13

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 13

Article 8 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 13

Article 8.1 : Suivi de l’accord 13

Article 8.2 : Révision 13

Article 8.3 : Dénonciation 14

Article 8.4 : Dépôt et publicité de l’accord 14

PREAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’Entreprise de ROUEN de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions prévues dans les accords, ou avenants ou usages signés antérieurement.

Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise.

2. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

   1.   Nombre et composition des collèges électoraux :

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales pour chacune des 2 catégories de personnel :

• Le 1^er Collège (employés et ouvriers)

• Le 2^ème Collège (techniciens/agents de maîtrise / ingénieurs / cadres)

Les dispositions du protocole préélectoral s’appliqueront en cas de carence de candidatures pour le 2^ème collège.

2.   Durée des mandats :

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique d’Entreprise est de 4 ans.

La direction et les représentants du personnel sont convenus d’une non-limitation du nombre de mandats afin d’éviter toute situation de carence des sièges à pourvoir.

3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE)

   3.   Composition du Comité Social et Economique d’Entreprise

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique d’Entreprise est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants

4.   Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Entreprise

Le Comité Social et Economique d’Entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise conformément aux principes définis ci-après.

1. Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’Entreprise

Chaque année

• 6 réunions du Comité Social et Economique d’Entreprise sont organisées

6 réunions des Comité Sociaux et Economiques dans leur compétence ex CE

6 réunions des Comités Sociaux et Economiques dans leur compétence ex DP

Le rythme des réunions : tous les 2 mois.

• 6 réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont organisées

Le rythme des réunions : tous les 2 mois.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique d’Entreprise. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’Entreprise, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique d’Entreprise est confirmée.

2. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’Entreprise

Le Comité Social et Economique d’Entreprise est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique d’Entreprise transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique d’Entreprise) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective et accords applicables dans l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economique d’Entreprise auprès du Management ou du Responsable Ressources Humaines.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Informations générales,

• Synthèse des réclamations,

• Travaux des Commissions, le cas échéant.

Un ordre du jour spécifique sera établi :

• Réunions des Comité Sociaux et Economiques dans leur compétence ex CE

• Réunions des Comités Sociaux et Economiques dans leur compétence ex DP

• Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. Il est entendu entre les parties que les suppléants participent aux réunions du Comité Social et Economique et ce, y compris en cas de présence des titulaires. Les parties s’accordent sur le fait que la participation des suppléants ne doit pas pénaliser l’activité et la bonne continuité des services.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’Entreprise au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite au Comité Social et Economique d’Entreprise. Les séances seront enregistrées et les enregistrements seront transmis à une société extérieure pour l’établissement du Procès-Verbal.

Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

3. Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’Entreprise

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

4. Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’Entreprise

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’Entreprise est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

4. COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISE

   5.   Commissions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique d’Entreprise.

5. Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,

• D’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

  Le nombre de ces membres est de 10 (5 titulaires et 5 suppléants)

La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc…) il est remplacé par un membre élu, et cela jusqu’à la fin de la durée du mandat du CSE.

6. Attributions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

• Le Comité Social et Economique d’Entreprise confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

• La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’Entreprise pour les domaines relevant de sa compétence.

• La commission santé, sécurité et conditions de travail organise au maximum 4 fois par an des tournées de secteur afin d’évaluer les risques relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

  7. Réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 6 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultatives aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique d’Entreprise.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise.

6. Commission Loisirs et culture

Une Commission Loisirs et culture est créée au sein du Comité Social et Economique d’Entreprise.

8. Composition de la Commission Loisirs et culture

La Commission Loisirs et culture est composée :

• D’un Président, désigné par le Comité Social et Economique d’Entreprise, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de membres désignés par le Comité Social et Economique d’Entreprise, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation etc…) il est remplacé par un membre élu et cela jusqu’à la fin de la durée du mandat du CSE.

9. Attributions de la Commission Loisirs et culture

La Commission Loisirs et culture est chargée de :

• Contribuer au travers de ses propositions à la définition de la politique loisirs et culture,

• Promouvoir la politique loisirs et culture définie par la Comité Social et Economique,

• Définir la politique loisirs et culture des activités, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités.

  10. Périodicité des réunions

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Loisirs et culture sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise.

 4-3 : Commission restauration

Une Commission restauration est créée au sein du Comité Social et Economique disposant d’un restaurant d’entreprise ou inter-entreprise.

Article 4.3.1 : Composition de la Commission restauration

La commission restauration est composée :

• D’un Président, désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation etc…) il est remplacé par un membre élu et cela jusqu’à la fin de la durée du mandat du CSE.

Article 4.3.2 : Attributions de la Commission restauration

La Commission restauration est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration notamment de sa qualité, de son coût, de la fréquentation et de la satisfaction des utilisateurs.

Article 4.3.3. : Périodicité des réunions

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Restauration sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise.

4-4 Commission Logement :

Une Commission Logement est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.4.1 : Composition de la Commission Logement

La Commission Logement est composée :

• D’un Président désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et d’un relais logement désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de deux représentants de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation etc…) il est remplacé par un membre élu et cela jusqu’à la fin de la durée du mandat du CSE.

Article 4.4.2 : Attributions de la Commission Logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :

• D’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

• D’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

• Du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

  Article 4.4.3 : Périodicité des Réunions

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission logement sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise.

4-5 Commission Formation :

Une Commission Formation est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.5.1 : Composition de la commission Formation

La commission formation est composée :

• D’un Président, désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation etc…) il est remplacé par un membre élu et cela jusqu’à la fin de la durée du mandat du CSE.

Article 4.5.2 : Attributions de la Commission formation

La Commission formation se charge de la préparation des délibérations du Comité Social Entreprise en matière de formation. Elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation. Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 4.5.3 : Périodicité des réunions

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Formation sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise.

5. ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique d’Entreprise.

Un bilan de la mise en place de la BDES sera effectué après la première année.

6. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

   7. Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1,77 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Le Comité Social et Economique d’Entreprise bénéficie par ailleurs d’une subvention de 0,2% de la masse salariale brute au titre du budget de fonctionnement.

8.  La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux du Comité Social et Economique ou de leurs visiteurs extérieurs

Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux de l’entreprise.

En ce qui concerne les visiteurs extérieurs à l’entreprise, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider par vote la majorité simple, la présence d’une personne extérieure à l’entreprise pendant tout ou partie d’une réunion organisée par l’employeur. De la même manière, le Comité Social et Economique devra obtenir l’accord de l’employeur avant que toute personne extérieure à l’entreprise n’entre sur le site.

9.  Les locaux

   11. L’attribution de locaux :

Le Comité Social et Economique d’Entreprise dispose d’un local équipé.

12. L’équipement des locaux :

Chaque local, fermant à clé, dispose du matériel déterminé dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique d’Entreprise.

Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux, comme les autres services de l’entreprise. Le coût des consommables (toner, papier) est à la charge de l’entreprise.

13. Le matériel informatique des locaux :

Les élus du Comité Social et Economique d’Entreprise utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du Comité Social et Economique d’Entreprise. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance. Compte tenu de sa spécificité, deux PC sont attribués au Comité Social et Economique : l’un pour les missions relatives au Comité d’Etablissement et aux Délégués du Personnel et le second pour celles relative à la Santé, la Sécurité, l’Hygiène et les Conditions de Travail.

Les membres élus du Comité Social et Economique Central ne disposant pas d’un accès VPN pourront à leur demande en bénéficier.

10.   Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

14. La messagerie électronique interne :

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme Le Comité Social et Economique d’établissement qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

• L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

• Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

• L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel.

• On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs de l’établissement ou du groupe auquel il appartient.

• Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

• La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

  15. L’affichage :

Le Comité Social et Economique d’Entreprise disposent d’un panneau ou d’un espace d’affichage électronique pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines de l’Entreprise.

16. Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation :

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions légales en vigueur.

17.   Les crédits d’heures de délégation

• Les membres élus

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique d’Entreprise disposent d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures mensuelles.

Les membres élus suppléants du Comité Social et Economique d’Entreprise disposent d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures mensuelles.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

• Crédit d’heures supplémentaire pour le Secrétaire du Comité Social et Economique

  Le Secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit supplémentaire de 15 heures de délégation mensuel.

Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 7 heures sur une période de 12 mois glissante. Il ne peut faire l’objet d’une mutualisation

• Crédit d’heures supplémentaire pour le secrétaire de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail 

  Le Secrétaire de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail, bénéficie d’un crédit supplémentaire de 15 heures de délégation mensuel.

Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 7 heures sur une période de 12 mois glissante. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.

• Crédit d’heures supplémentaire pour le Responsable chargé du social et culturel 

  Le Responsable chargé du social et culturel bénéficie d’un crédit supplémentaire de 15 heures de délégation mensuel.

Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 7 heures sur une période de 12 mois glissante. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.

18.   Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation (papier ou dématérialisé) sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• D’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

• D’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

  19. Les frais de déplacement des représentants du personnel

  20.   Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise pour les réunions organisées à l’initiative du Comité

Les frais de déplacement des Comités Sociaux et Economiques, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge, sur les budgets de fonctionnement ou activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’Entreprise.

21.   Le temps de déplacement des représentants du personnel à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction

Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif.

22. La formation des représentants du personnel

23.   La formation économique des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise

Les membres titulaires ou suppléants du Comités social et économique d’Entreprise, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par la direction.

Les représentants syndicaux du Comité Social et Economique peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale. Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par les Organisations syndicales sur leur budget propre.

24.  La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus du Comité social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 5 jours sera organisée à la suite des élections professionnelles.

25. Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

26.   Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

27.  Entretien professionnel de fin des mandats

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

28. Le recours aux expertises du Comité Social et Economique

Les expertises demandées par le Comité Social et Economique seront prises en charge par l’entreprise (et par le Comité Social et Economique) conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf accord spécifique de l’entreprise.

Il est rappelé que le représentant de l’employeur ne prend pas part au vote en cas de désignation d’un expert.

7. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

8. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

   11.   Suivi de l’accord

La Direction organisera au deuxième semestre 2024 une réunion avec des représentants de la Direction et deux représentants de l’Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.

12.   Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

13.   Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

14.   Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

L’employeur effectuera les formalités de publication et de dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes selon les modalités légales en vigueur.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 28 mars 2023,

Pour la FILPAC C		Pour la Direction